Code de la Sécurité Sociale

L’objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d’année. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre I : Généralités Chapitre 4 : Commissions et conseils Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale

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