Code de la Sécurité Sociale

Un décret en Conseil d’Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1. Code de la sécurité sociale

Introduction à l’Article L111-2-3 du Code de la Sécurité Sociale

L’Article L111-2-3 du Code de la Sécurité Sociale traite de la mise en place d’un décret en Conseil d’État pour préciser les critères d’appréciation de la stabilité de résidence et de la régularité du séjour en France, en lien avec les droits à la sécurité sociale.

Rôle du Décret en Conseil d’État

Ce décret en Conseil d’État a pour but de définir précisément les conditions nécessaires pour établir la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des individus en France, des critères essentiels pour l’accès aux prestations et allocations de sécurité sociale. Il s’agit d’une mesure réglementaire qui vise à clarifier et à standardiser l’application des dispositions relatives à la sécurité sociale.

Importance des Critères de Stabilité de Résidence et de Régularité de Séjour

La stabilité de résidence et la régularité de séjour sont des critères fondamentaux pour déterminer l’éligibilité aux prestations de sécurité sociale en France. Ces critères assurent que les bénéficiaires ont un lien suffisant avec le pays pour justifier leur accès au système de sécurité sociale.

Compatibilité avec les Règles Spécifiques

L’article stipule que le décret doit respecter les règles particulières déjà en place concernant le service des prestations ou des allocations. Cela signifie que le décret devra s’intégrer harmonieusement dans le cadre juridique existant, sans porter préjudice aux dispositions spécifiques qui régissent les différents types de prestations de sécurité sociale.

Téléchargez le Code de la Sécurité Sociale à jour

   

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*