Code de la Sécurité Sociale

A – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre I : Généralités Chapitre 4 : Commissions et conseils Section 2 : Haut Comité Médical Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre I : Généralités Chapitre 4 : Commissions et conseils Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

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