Code de la Sécurité Sociale

Le directeur et le directeur comptable et financier d’un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l’objet est d’assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. Ils élaborent et mettent en œuvre les plans d’action permettant de remédier aux déficiences constatées et d’améliorer l’efficience de la gestion des missions de leurs organismes. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre I : Généralités Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

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