Code de la Sécurité Sociale

Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d’assurance maladie communiquent à l’administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l’article L. 431-1, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Téléchargez le Code de la Sécurité Sociale à jour

 

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*