Code de la Sécurité Sociale

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d’avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l’amortissement de la dette de ces mêmes régimes, les conséquences de chacune d’entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la loi de financement suivante. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre I : Généralités Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale Section 2 : Présentation des lois de financement Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l’année

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