Code de la Sécurité Sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes 2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

Introduction à l’Article LO111-3-3 du Code de la Sécurité Sociale

L’Article LO111-3-3 du Code de la Sécurité Sociale énonce les actions que la loi de financement de l’année doit entreprendre concernant les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que les objectifs financiers des régimes obligatoires de base.

Rectification des Prévisions de Recettes et des Tableaux d’Équilibre

La loi de financement de l’année doit rectifier les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes. Cette rectification vise à ajuster les projections financières en fonction des évolutions économiques et des besoins réels des régimes de sécurité sociale.

Rectification des Objectifs de Dépenses

La loi de financement doit également rectifier les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, y compris leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement. Cette mesure permet d’ajuster les prévisions de dépenses en fonction des besoins réels et des priorités fixées par les autorités compétentes.

Rectification des Objectifs d’Amortissement de la Dette

Enfin, la loi de financement doit rectifier l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, ainsi que les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit. Cette rectification vise à assurer une gestion prudente et efficace de la dette, ainsi qu’une utilisation optimale des ressources financières disponibles.

Conclusion

L’Article LO111-3-3 du Code de la Sécurité Sociale établit des exigences essentielles pour la rectification des prévisions financières et des objectifs des régimes de sécurité sociale. Ces mesures garantissent une gestion financière prudente et transparente, essentielle pour assurer la viabilité et la pérennité du système de sécurité sociale.

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