Code de la Sécurité Sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, la loi de financement de l’année : 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base 2° Fixe les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et le périmètre de chacun d’entre eux sont fixés par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ceux-ci. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à trois.

Introduction à l’Article LO111-3-5 du Code de la Sécurité Sociale

L’Article LO111-3-5 du Code de la Sécurité Sociale énonce les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir dans le cadre de la loi de financement de l’année.

Fixation des Charges Prévisionnelles

La loi de financement de l’année doit fixer les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base. Cette mesure permet de déterminer les ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement adéquat des régimes de sécurité sociale.

Fixation des Objectifs de Dépenses

La loi de financement doit également fixer les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que leurs sous-objectifs éventuels. Le Gouvernement, après consultation des commissions parlementaires, détermine la liste des sous-objectifs et leur périmètre. Cette démarche vise à établir des objectifs précis pour chaque branche des régimes de sécurité sociale, alignés sur les priorités nationales en matière de protection sociale.

Définition de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie

La loi de financement doit également fixer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale, mais les commissions parlementaires sont consultées à ce sujet. Cette démarche vise à garantir une gestion efficiente des dépenses de santé, en fixant des objectifs clairs et mesurables.

Conclusion

L’Article LO111-3-5 du Code de la Sécurité Sociale établit des directives pour la fixation des dépenses dans le cadre de la loi de financement de l’année. Ces mesures visent à assurer une gestion financière prudente et transparente des régimes obligatoires de base, garantissant ainsi leur pérennité et leur efficacité dans la protection sociale.

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