Code de la Sécurité Sociale

Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus à l’article LO 111-4, aux 1° à 8° de l’article LO 111-4-1, à l’article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de l’article LO 111-4-3 ainsi qu’aux 1° à 5° et aux 7° et 8° de l’article LO 111-4-4 sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre I : Généralités Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale Section 3 : Mission d’assistance de la Cour des comptes

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