Jurisprudence en droit de la Culture

t 2022 tendant au retrait de la patine réversible mise en place en mars 2022 sur une partie d’un vitrail de la cathédrale de Strasbourg et qui a eu pour effet de mettre fin à l’apparition d’un phénomène lumineux appelé ” rayon vert ” les jours d’équinoxe ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et au directeur régional de la direction régionale des affaires culturelles du Grand Est de restaurer le rayon vert en procédant à l’enlèvement de la patine mise en place en mars 2022 dans un délai d’un mois

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RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société Coregie Expo assure des missions de réalisation technique de projets artistiques, la régie des oeuvres d’art et le montage d’expositions.

M. [Y] [I] a été engagé à temps plein par la société Coregie Expo, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mars2016 en qualité de monteur – installateur d’oeuvre d’art – chef d’équipe, moyennant une rémunération mensuelle de 1590 euros, pour 39 heures de travail hebdomadaires, 4 heures supplémentaires étant incluses et payées.

Aucune convention collective n’est applicable. La société emploie moins de 10 salariés.

Par lettre datée du 04 novembre 2016, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2016.

M. [I] a ensui

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, et que ces créations de M.[E] n’ont pas été réalisées dans un but de revente.

Elle en déduit que leur indemnisation doit entrer dans le champ de l’indemnisation des dommages matériels dont le plafond de garantie est de 1 000 000 euros et non plus de 141 300 euros comme revendiqué par la SADA.

Toutefois, le contrat ne définit pas la notion de marchandises. S’il est certain que l’oeuvre d’art ne se résume pas à un bien destiné à sa vente, elle est aussi produite, achetée et vendue à des personnes et/ ou des institutions travaillant dans le cadre d’un marché. En cela, elle constitue

une marchandise au sens des dictionnaires de la langue française.

La SADA produit en pièce n°6 un extrait de la gazette Drouot relatant les ventes aux enchères de nombreuses oeuvres d’art

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Elle fait valoir qu’il n’est pas contesté que la plupart des intervenants sont bien inscrits au RCS ou sous un numéro SIREN et exercent une activité d’entreprise indépendante à titre individuel et ce, depuis plusieurs années.

Elle invoque l’absence de lien de subordination aux motifs que les intervenants ne reçoivent aucune instruction de sa part, qu’ils définissent la forme et le contenu de leurs supports pédagogiques comme ils l’entendent et qu’ils déterminent les sujets et thèmes abordés, en accord avec elle

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le domaine des manuscrits anciens, était conforme à la valeur réelle des manuscrits et collections acquis, et ce d’autant plus que le document intitulé ‘les garanties Aristophil’ dont il prétend qu’il lui a été remis par MM. [F], [M] et [E], qui ne le contestent pas, était de nature à rassurer un investisseur profane, M. [Y] ayant indiqué dans la fiche d’identification n’avoir jamais acheté d’oeuvre d’art, et de le convaincre de la fiabilité des estimations.

En outre, comme l’a relevé le premier juge, le montage contractuel encourageait le maintien de l’investissement jusqu’au terme des conventions de garde, puisqu’en cas de revente la société Aristophil disposait d’un droit de préemption qui, si elle l’exerçait, permettait à l’investisseur d’obtenir un prix équivalent au prix d’achat a

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  L’existence du rayon vert  M. B a observé pour la première fois en 1972 dans la cathédrale de Strasbourg, classée aux monuments historiques, l’existence du ” rayon vert “, phénomène lumineux se caractérisant par l’éclairage vers midi, les jours d’équinoxe, du Christ de la chaire par un jet de lumière de couleur verte provenant […]