Litige sur l’achat d’une voiture

30/11/2023 ARRÊT N° 662/2023 N° RG 22/02140 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O2NT PB/IA Décision déférée du 13 Mai 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 20/00463) Mme DURIN SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSIONDEVELOPPEMENT ‘MDD’ C/ [T] [S] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** […]

Litige sur l’achat d’une voiture

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° , 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07371 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQEG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de […]

Commande de site internet : la clause attributive de juridiction

En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non […]