COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 NOVEMBRE 2022

N° RG 20/02193 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UCXG

AFFAIRE :

[M] [K]

C/

S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 19/00246

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la AARPI METIN & ASSOCIES

la LLP ALLEN & OVERY LLP

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, après prorogation des TREIZE ET VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, les parties en ayant été avisées.

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [K]

né le 03 Mars 1970 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

APPELANT

****************

S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE

N° SIRET : 439 793 811

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Claire TOUMIEUX du LLP ALLEN & OVERY LLP, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J022, substituée à l’audience par Maître Camille WATTRELOS, avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Juillet 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Madame Odile CRIQ, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] a été engagé à compter du 1er octobre 2010, par la société EG Retail France, selon contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au 6 février 1995.

L’entreprise, qui est dédiée au soutien opérationnel du réseau de stations-service du groupe EG, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Le 1er janvier 2016, M. [K] a été promu au poste de Directeur du développement des partenariats Europe (‘European Brand Partnership Manager’).

La société a mis en ‘uvre une réorganisation accompagnée d’un plan de départs volontaires et de licenciement collectif pour motif économique, incluant un plan de sauvegarde de l’emploi. Un accord majoritaire a été conclu à ce titre avec les organisations syndicales le 22 octobre 2018, et validé par la Direccte.

Dans ce cadre, la société a proposé le 8 novembre 2018 à M. [K] une modification de son contrat de travail pour motif économique, à savoir d’exercer dorénavant les fonctions de Directeur du Développement des Autoroutes.

M. [K] a refusé la modification de son contrat de travail et la société a renoncé à la modification du contrat de travail le 26 novembre 2018.

Monsieur [K] a sollicité le bénéfice du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, par l’intermédiaire de son conseil, ce qui a été refusé par la société.

Le 6 janvier 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

M. [K] a saisi, le 4 juillet 2019, le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise aux fins d’entendre juger que sa prise d’acte produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

La société s’est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement des sommes de 25 376,22 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 3 septembre 2020, notifié le 10 septembre 2020, le conseil a statué comme suit :

Met hors de cause la société EG Services France,

Condamne la société EG Retail France à verser à M. [K] les sommes brutes de 21 316,02 euros au titre du rappel de salaire sur prime de performance année 2018, et de 2 131,60 euros au titre des congés payés afférents,

Rappelle que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce qui concerne les créances salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires et fait droit à la demande de capitalisation en tant que de besoin,

Dit que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par M. [K] produit les effets d’une démission,

Condamne M. [K] à verser à la société EG Retail France la somme de 25 376,22 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement, la moyenne des 3 derniers mois de salaires de M. [K] étant fixée à la somme de 10 335,08 euros,

Met les dépens de l’instance à la charge des deux parties par moitié.

Le 6 octobre 2020, M. [K] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 22 juin 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 5 juillet 2022.

‘ Selon ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2021, M. [K] demande à la cour de :

Le recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondé ;

Débouter la société de ses demandes incidentes ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société à lui verser les sommes de 21 316,02 euros au titre du rappel de salaire sur prime de performance de l’année 2018 et de 2 131,60 euros au titre des congés payés afférents ;

Infirmer le jugement en ce qu’il a dit que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d’une démission ; l’a condamné à verser à la société la somme de 25 376,22 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté ; l’a débouté de sa demande tendant à voir reconnaître que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements graves et répétés de la société à ses obligations contractuelles et de ses demandes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté et des congés payés afférents ; de l’indemnité de licenciement ; de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; des dommages-intérêts pour la perte de chance d’être licencié dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ; des dommages-intérêts pour préjudice moral et de l’article 700 du code de procédure civile. – mis les dépens de l’instance à la charge des deux parties par moitié.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Juger que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner en conséquence la société à lui verser les sommes suivantes :

– 25 676,22 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 567,62 euros au titre des congés payés afférents,

– 144 022,11 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

– 175 696,36 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ordonner à la société de lui remettre des bulletins de paie et une attestation pôle emploi conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les huit jours du prononcé de l’arrêt ;

Dire qu’en application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, la cour se réserve le droit de liquider l’astreinte sur simple requête ;

Condamner la société à lui verser la somme de 41 340 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Condamner la société à lui verser la somme de 155 886 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l’emploi ;

Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;

Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société aux entiers dépens y compris les éventuels frais d’exécution de l’arrêt à intervenir.

‘ Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 31 mai 2022, la société EG Retail France demande à la cour de :

In limine litis, déclarer irrecevables les demandes de M. [K] relatives à l’exécution déloyale de son contrat de travail ainsi que la communication, sous astreinte, de bulletin de paie et d’une attestation Pôle Emploi rectifiés, présentées pour la première fois en cause d’appel ;

A titre principal, confirmer le jugement en ce qu’il a mis hors de cause la société, dit que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par M. [K] produit les effets d’une démission, condamné M. [K] à lui verser la somme de 25 376,22 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté et débouté M. [K] du surplus de ses demandes, mais l’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à M. [K] les sommes brutes suivantes 21 316,02 euros au titre du rappel de salaire sur prime de performance année 2018 et de 2 131,60 euros au titre des congés payés afférents ; rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce qui concerne les créances salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires et fait droit à la demande de capitalisation en tant que de besoin ; l’a déboutée du surplus de ses demandes ; mis les dépens de l’instance à la charge des deux parties par moitié,

Statuant à nouveau, débouter M. [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions et le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, ramener le quantum des condamnations à de plus justes proportions.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

I – Sur la recevabilité des demandes nouvelles :

Dans le cadre de ses conclusions d’appelant communiquées le 4 janvier 2021, M. [K] formule deux nouvelles demandes, la première vise à indemniser une exécution déloyale du contrat de travail par la société, la seconde tend à voir condamner celle-ci à communiquer, sous astreinte, de bulletins de paie et d’une attestation Pôle Emploi rectifiés.

Alors que le salarié sollicitait du conseil de prud’hommes qu’il juge que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail reposait ‘sur des manquements graves et répétés de la Société à ses obligations contractuelles’ et ‘condamne en conséquence l’employeur à lui verser notamment la somme de 41 340 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral’, c’est à bon droit que M. [K] objecte, au visa des dispositions de l’article 565 du code de procédure civile, que la demande en paiement formulée en cause d’appel d’une telle somme sur le fondement, non plus d’un préjudice moral, mais pour exécution déloyale du contrat de travail n’est pas nouvelle dès lors qu’elle tend aux mêmes fins.

De même, la demande présentée pour la première fois en cause d’appel tendant à voir l’employeur condamner à délivrer les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte n’est pas nouvelle au sens de l’article 566 du même code dans la mesure où elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de ses demandes principales.

Ces demandes n’encourent donc pas l’irrecevabilité prévue à l’article 564 du code de procédure civile. L’exception soulevée à ce titre sera rejetée.

II – Sur la demande de bonus :

En l’absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, relevant, d’une part, que le salarié bénéficiait d’une rémunération variable contractuelle, fondée à hauteur de 50% sur la performance de l’entreprise et à hauteur de 50% sur sa performance individuelle, d’autre part, qu’il avait perçu en mars 2018 son bonus intégral au titre de l’année 2017, pour un montant de 21 316,02 euros, ont dit, après avoir constaté que l’employeur qui disposait des éléments pour justifier si les performances de l’entreprise et celles du salarié avaient ou non été atteintes ne communiquait aucun élément, que la réclamation salariale de l’intéressé était fondée.

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé de ce chef.

III – Sur la rupture du contrat de travail :

Après avoir rappelé les principes régissant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et relevé, à bon droit, que seule une modification unilatérale du contrat de travail pouvait justifier une prise d’acte et non une simple modification des conditions de travail du salarié, le conseil de prud’hommes a considéré qu’en l’espèce et alors que les objectifs qui lui étaient assignés dans ses entretiens annuels de performance de 2016 à 2018 portaient déjà pour partie sur l’activité liée aux autoroutes, le salarié ne pouvait prétendre que cette fonction lui avait été imposée, que la société par lettre du 26 novembre 2018 avait acté son refus de la modification proposée en l’informant qu’après discussion interne il avait été décidé de ‘renoncer à cette modification et qu’il continuerait en conséquence à exercer ses fonctions actuelles et son emploi’, le conseil ajoutant avoir constaté que M. [K] avait été rétabli dans ses fonctions sans remise en cause de sa qualification, du niveau de responsabilité ou la nature de son activité ni sa rémunération.

M. [K] objecte que promu au poste de European Brand Partnership Manager, soit directeur du développement des partenariat Europe, il lui appartenait de développer les partenariats de marque de boutique et de restauration en Europe dans le cadre du concept ‘food to go’, et qu’il avait, parallèlement à ses fonctions, accepté de gérer les appels d’offre d’autoroutes, fonction qui ne constituait qu’une activité annexe ne représentant que 15 à 20% de son temps de travail et de ses objectifs. Il ajoute que si l’employeur a manifesté la volonté de lui retirer l’essentiel de ses responsabilités à compter du mois d’avril 2018, il n’a pas donné son accord exprès à cette évolution qui vidait totalement son poste de sa substance.

La société EG Retail France plaide que les fonctions de M. [K] n’ont pas été modifiées dès lors que le salarié a été chargé principalement jusqu’à son départ de deux missions à savoir :

– Développer et gérer les partenariats des marques stratégiques (« Food to Go »),

– Développer et gérer les appels d’offres pour les autoroutes (« Highway bids »).

Elle soutient que non seulement M. [K] a toujours été en charge de la gestion des appels d’offre pour les autoroutes, point sur lequel les parties s’accordent, mais que M. [K] n’a pas été supplanté par M. [W] ni par ses collègues dans le domaine ‘food to go’. Si M. [W] était chargé, en sa qualité de directeur des opérations du groupe de veiller au développement commercial du groupe et notamment cet axe de développement, compte tenu de son expérience passée, pour autant, le changement de supérieur hiérarchique n’a nullement fait perdre à M. [K] l’autonomie fonctionnelle dont il bénéficiait. Elle ajoute que suite au refus manifesté par le salarié de sa proposition de modification de son contrat de travail, elle n’était nullement tenue de licencier M. [K] .

Sur ce,

Il est constant qu’en janvier 2016, M. [K] a été promu au poste d’European Brand Partnership Manager et qu’à ce titre il avait pour mission de développer le ‘food to go’, laquelle représentait un axe majeur de développement pour le groupe. C’est ainsi que par message circulaire le dirigeant précisait les fonctions confiées au salarié : ‘établir des partenariats de marques forts – comme carrefour en France et Louis Delhaize en Belgique – est une priorité pour la stratégie d’ EFR. J’ai donc le plaisir de vous annoncer la promotion, de M. [K] au poste D’european Brand partnership Manager. (À ce titre, il) est essentiellement responsable du développement des partenariats de marques stratégiques pour le groupe EFR dans le but d’élargir et de faire croître l’activité sur tous les marchés. Le développement des partenariats de marques stratégiques consiste en l’identification des marques clés au niveau européen et des pays, au développement des formats qui s’y rapportent et en l’identification et la mise en place des marques et des formats sur les stations clés dans les différents réseaux comme les stations autoroutières en France. Dans son nouveau rôle, [M] continuera à reporter au VP Marketing and Business customers Europe, [P] [T].’

Les parties s’accordent pour considérer que parallèlement à ces fonctions, le salarié s’est vu en outre confier la gestion des appels d’offre pour les autoroutes, activité qui a été intégrée à ses objectifs ainsi que l’objectivent ses compte-rendu d’entretiens d’évaluation.

Dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi que la société a élaboré, il était prévu qu’une proposition de modification de contrat de travail serait faite au sein de la direction marketing.

De fait, la société a proposé à M. [K] le 8 novembre 2018 une modification de son contrat de travail consistant à lui confier dorénavant les fonctions de ‘directeur du développement des autoroutes’, proposition rejetée par le salarié.

Cette proposition constitue la preuve que l’évolution des responsabilités d’ European Brand Partnership Manager à directeur des appels d’offres des autoroutes ne constituait non pas une simple modification de ses conditions de travail mais emportait, par le retrait des responsabilités associées à la promotion dont il avait bénéficié en 2016, une réelle modification de son contrat de travail.

Si l’employeur établit qu’en mars 2018 à l’occasion de son entretien de performance, le salarié a pu faire état de divers partenariats signés avec des marques et que des objectifs lui ont été assignés sur ce secteur d’activité, dont il n’était donc pas complètement dessaisi, nonobstant l’engagement de M. [W], M. [K] communique de nombreux éléments desquels il ressort qu’en réalité cette proposition de modification de son contrat de travail ne visait qu’à entériner l’évolution de son emploi et le retrait depuis le printemps 2018, d’une part de ses responsabilités dans le développement du ‘food to go’. C’est ainsi que le salarié établit (pièces n°14 à 18 de l’appelant) que :

– Le 23 mai 2018, M. [O], lui demande de faire la passation des partenariats avant la fin du mois de mai 2018,

– Le 14 juin 2018, M. [O] lui proposait d’utiliser leur rendez-vous pour rencontrer le partenaire KFC,

– en juin 2018, divers appels hebdomadaires ou conférence que le salarié présente comme de coordination auxquels il participait étaient annulés,

– Le 20 septembre 2018, M. [A] [G], CEO, annonçait que M. [N] prenait la direction du développement des KFC en Europe,

– Le 10 décembre 2018, il était annoncé lors de la réunion de la revue Business que M. [O] était confirmé comme KFC Brand Manager pour la région BENELUX. Le compte-rendu précisait pour la France que ‘la structure de l’équipe était en train de changer mais que cette info devait rester confidentielle car sujet sensible’.

Or, la seule poursuite du contrat de travail ne vaut pas approbation par le salarié de la modification unilatérale de son contrat de travail, seul un accord exprès du salarié étant valable.

Si le refus opposé par M. [K] de la modification de son contrat de travail, n’obligeait en aucune façon l’employeur à initier son licenciement pour motif économique, en revanche, il lui appartenait d’en tirer les conséquences et de rétablir l’intéressé dans l’intégralité de ses fonctions d’ European Brand Partnership Manager.

Or, il convient de relever que si le salarié bénéficiait jusqu’alors d’une délégation de pouvoirs avec M. [T], puis M. [W] pour ‘signer tout accord de confidentialité et/ou les contrats de partenariat ‘food to go’ mis en place sur les stations services, notamment dans les boutiques et contrats en découlant […]’, la dernière délégation de pouvoirs, établie pour l’année 2019, postérieurement au refus manifesté par M. [K] de cette proposition de modification de son contrat de travail, ne le rétablissait pas dans ses responsabilités ni ne le maintenait dans celles qu’il pouvait encore exercer à ce titre, l’intéressé se voyant confier une délégation de pouvoir avec M. [E] pour ‘déposer toute candidature à un appel d’offres autoroutiers et plus généralement signer toutes attestations ou documents nécessaires au dépôt des dites candidatures’.

Il s’ensuit que faute pour l’employeur d’avoir rétabli M. [K] dans l’intégralité de ses fonctions d’ European Brand Partnership Manager, dont il avait été progressivement déchargé, suite au refus qu’il avait opposé à la modification de son contrat de travail laquelle consistait, en réalité, en une régularisation et un parachèvement d’une modification progressive de son contrat qui avait débuté antérieurement, l’employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles, caractérisant ainsi une exécution déloyale du contrat de travail, un tel manquement empêchant en outre la poursuite de la relation contractuelle.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [K] de ses demandes et l’a condamné au paiement d’une indemnité au titre du préavis.

Le préjudice résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sera indemnisée par l’allocation de la somme de 7 500 euros de dommages-intérêts.

Ce manquement de l’employeur, ainsi avéré et d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

IV – Sur l’indemnisation de la rupture :

Au jour de la rupture, M. [K] âgé de 48 ans bénéficiait d’une ancienneté de 23 ans et 11 mois au sein de la société EG Retail France qui employait plus de dix salariés.

Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l’article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période du délai-congé. Au vu de la durée du préavis, fixée à trois mois pour le personnel d’encadrement et du montant de son salaire, il sera alloué à M. [K] une indemnité compensatrice de préavis de 25 676,22 euros bruts, outre 2 567,62 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Calculée sur la base d’une ancienneté au terme du préavis auquel il avait droit, de 23 ans et 11 mois, du salaire de référence, l’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié a droit s’élève à la somme de 144 022,11 euros, conformément à la réclamation formée par l’appelant laquelle n’est pas discutée, à titre subsidiaire, par l’employeur.

En vertu de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal de trois mois de salaire brut et un montant maximal de dix-sept mois de salaire brut.

En l’espèce, il n’est pas contesté par M. [K] qu’il a été engagé dès le mois de mars 2019 à un poste de responsabilité au sein du groupe Emea comme directeur partenariats stratégiques.

En l’état de ces éléments, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 100 000 euros.

V – Sur la perte de chance :

Au soutien de sa demande en paiement d’une somme de 155 886 euros, M. [K] fait valoir que suite au refus qu’il a manifesté de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur ce dernier disposait de deux options, soit le licencier en lui faisant bénéficier du dispositif du plan de sauvegarde de l’emploi, soit renoncer à la modification et le rétablir dans ses fonctions, la société EG Retail France lui a imposé de fait la modification qu’il avait refusée. Il considère qu’ainsi il a perdu une chance de percevoir les indemnités suivantes :

– Le congé de reclassement de 12 mois, rémunéré à hauteur de 80% de sa rémunération moyenne, soit 12*10.335,08*80% = 99.216,76 euros

– Une indemnité supplémentaire de licenciement égale à 2 mois de salaire outre une indemnité progressive de 1.500 euros bruts par année d’ancienneté, soit 2*10.335,08 + 1 500*24 = 56.670 euros.

La société EG Retail France s’y oppose en objectant essentiellement que le prétendu préjudice tiré de la rupture du contrat de travail est déjà réparé par l’attribution de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faute pour le salarié de caractériser un préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de son emploi lequel a d’ores et déjà été réparé, la demande présentée de ce chef sera rejetée.

Il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil prévoyant que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal, à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s’agissant des échéances postérieures à cette date, les créances à caractère indemnitaire produisant intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Il sera ordonné à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de paye de régularisation et les documents de fin de contrat régularisés, mais sans astreinte laquelle n’est pas nécessaire à assurer l’exécution de cette injonction.

La capitalisation est de droit lorsqu’elle est demandée en justice.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] qui succombe en ses prétentions est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, étant précisé que les frais d’exécution, dont le sort est réglé par le code des procédures civiles d’exécution, n’entrent pas dans les dépens qui sont définis par l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Rejette les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la société EG Retail France sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile et la demande de mise hors de cause de la société EG Retail France.

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société EG Retail France à verser à M. [K] les sommes brutes de 21 316,02 euros au titre du rappel de salaire sur prime de performance de l’année 2018, et de 2 131,60 euros au titre des congés payés afférents,

L’infirme pour le surplus,

Dit que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 6 janvier 2019,

Condamne la société EG Retail France à verser à M. [K] les sommes suivantes :

– 7 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

– 25 676,22 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 567,62 euros bruts au titre des congés payés afférents.

– 144 022,11 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

– 100 000 euros bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail,

Déboute M. [K] de sa demande en paiement d’une indemnité pour perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l’emploi, et la société EG Retail France de l’ensemble de ses demandes.

Ordonne, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l’employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, et dit qu’une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes,

Dit que les créances de nature contractuelle sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date, et à compter de chaque échéance devenue exigible, s’agissant des échéances postérieures à cette date, et que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière,

Ordonne la remise d’un bulletin de paye de régularisation et des documents de fin de contrat (attestation Pôle-emploi, solde de tout compte et certificat de travail) conformes à la présente décision dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt.

Rejette la demande d’astreinte.

Condamne la société EG Retail France à verser à M. [K] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société EG Retail France aux entiers dépens étant précisé que les frais d’exécution, dont le sort est réglé par le code des procédures civiles d’exécution, n’entrent pas dans les dépens qui sont définis par l’article 695 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Madame Morgane BACHÉ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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