N° RG 21/01360 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXKI

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2020002066

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 22 Février 2021

APPELANTE :

Société VALGO

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Louis THEVENOT de la SELARL SELARL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant

INTIMEE :

Société SR CONSEIL

[Adresse 2]

[Localité 1] BELGIQUE

représentée et assistée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 Juin 2022 sans opposition des avocats devant M. URBANO, Conseiller, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, Présidente

M. URBANO, Conseiller

M. MANHES, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEVELET, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Juin 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2022, prorogé au 10 novembre 2022

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Rendu publiquement le 10 novembre 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Develet, Greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

La S.A. Valgo est spécialisée dans le désamiantage, le déplombage et la dépollution de sites.

La société de droit belge SR Conseil est spécialisée dans l’assistance relationnelle de projets privés et publics, dans les secteurs de l’industrie lourde et de la sidérurgie.

La société Valgo ayant appris que la société ArcelorMittal Belgium disposait d’un haut fourneau en Belgique qu’elle souhaitait reconvertir ou vendre, s’est rapprochée de la société SR Conseil afin que cette dernière l’assiste dans ses démarches visant à étudier un projet d’investissement portant sur l’acquisition, la déconstruction, la dépollution et le redéploiement de ce site.

Le 26 janvier 2018, la société Valgo et la société ArcelorMittal Belgium ont signé un accord de confidentialité portant sur les informations mutuellement échangées dans le cadre du projet de reprise du haut fourneau par la société Valgo.

Le 29 mai 2018, la société Valgo et la société SR Conseil ont signé une convention de prestation de services d’une durée d’un an à compter du 28 mai 2018 et en contrepartie de ses prestations, la société SR Conseil était rémunérée selon un forfait mensuel de 3000 euros par mois.

En cours de négociations avec la société ArcelorMittal Belgium, la société Valgo a entendu obtenir de celle-ci une participation financière en vue de la réalisation des phases d’études.

La société Valgo déclare que la société ArcelorMittal Belgium a refusé de participer financièrement et que, lors d’une réunion tenue le 10 janvier 2019 en présence de la société SR Conseil, la société ArcelorMittal Belgium a mis fin aux négociations avec la société Valgo et que le projet d’acquisition du site par cette dernière a été abandonné.

La société SR Conseil ayant continué à adresser ses factures mensuelles à la société Valgo, celle-ci, par courrier du 15 mai 2019 en réponse à une mise en demeure du 19 avril 2019, lui a indiqué que la convention de prestation de services était résiliée de fait depuis le 10 janvier 2019.

La société SR Conseil a continué à lui adresser des factures et lui a délivré, en vain, une sommation de payer le 21 juin 2019.

Après qu’une ordonnance d’injonction de payer a été délivrée mais que la procédure ne soit pas allée jusqu’à son terme, la société SR Conseil a fait assigner en paiement la société Valgo par acte du 20 février 2020 devant le tribunal de commerce de Rouen.

Par jugement du 22 février 2021, le tribunal a :

-débouté la demande de la société SR Conseil d’écarter les dernières conclusions déposées par la société Valgo,

-dit que la société Valgo échoue à démontrer, sur la base de l’article 1186 du code civil, la caducité de la convention de prestations de services la liant à la société SR Conseil,

-invalidé la résiliation du 15 mai 2019 par la société Valgo de la convention de prestations de services avec effet rétroactif au 10 janvier 2019,

-déclaré justifiées les sommes réclamées par la société SR Conseil à la société Valgo,

-condamné la société Valgo à payer à la société SR Conseil la somme de 51.000 euros en principal, à majorer des intérêts au taux légal depuis l’échéance des factures jusqu’à parfait paiement,

-condamné la société Valgo à payer la somme de 3.000 euros à la société SR Conseil au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Valgo aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquides à la somme de 74,54 euros.

La SA Valgo a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 mars 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2022.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu les conclusions du 28 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de la SA Valgo qui demande à la cour de :

-infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal de commerce de Rouen,

A titre principal,

-constater que la convention de prestations de services en date du 29 mai 2018 est devenue caduque le 26 janvier 2019,

-débouter la société SR Conseil de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire,

-constater que la convention de prestations de services en date du 29 mai 2018 a été résiliée le 10 janvier 2019,

-débouter la société SR Conseil de l’ensemble de ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire,

-constater que la société SR Conseil ne rapporte pas la preuve de la réalisation de prestations de services qui pourraient être la contrepartie des sommes qu’elle réclame,

-débouter la société SR Conseil de l’ensemble de ses demandes,

-à défaut, réduire à 3.000 euros le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la société Valgo,

En tout état de cause et en conséquence,

-condamner la société SR Conseil à payer à la société Valgo une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société SR Conseil aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La société Valgo soutient que :

– la convention la liant à la société SR Conseil est devenue caduque par application des articles 1186 et 1187 du code civil lorsque les négociations menées avec la société ArcelorMittal Belgium, formalisées par un accord de confidentialité du 26 janvier 2018 en présence de la société SR Conseil, ont été rompues et que cet accord est lui-même devenu caduc, ces deux contrats étant interdépendants;

– la société SR Conseil a participé à la réunion du 26 janvier 2018 et à celle du 10 janvier 2019 et connaissait pertinemment la position de la société ArcelorMittal Belgium ;

– le contrat signé avec la société SR Conseil ne portait que sur la seule affaire de la société ArcelorMittal Belgium ;

– à supposer que la caducité du contrat ne soit pas constatée, ce contrat, comportant une clause de dénonciation, a été résilié le 15 mai 2019 avec effet rétroactif au 10 janvier 2019, la société SR Conseil n’ayant jamais contesté les termes du courrier du 15 mai 2019 ;

– en toute hypothèse, la société SR Conseil n’a effectué aucune démarche ni aucune prestation lui permettant de facturer une quelconque rémunération à la société Valgo à compter du 10 janvier 2019 et ne justifie d’aucun préjudice particulier.

Vu les conclusions du 21 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de la société SR Conseil qui demande à la cour de:

-déclarer l’appel de la SA Valgo non fondé,

En conséquence,

-confirmer le jugement du tribunal de Rouen du 22 février 2021 (R.G. 2020/002066) notamment en ce qu’il a :

« -dit que la société Valgo échoue à démontrer, sur la base de l’article 1186 du code civil, la caducité de la convention de prestations de services la liant à la société SR Conseil,

-invalidé la résiliation du 15 mai 2019 par la société Valgo de la convention de prestations de services avec effet rétroactif au 10 janvier 2019,

-déclaré justifiées les sommes réclamées par la société SR Conseil à la société Valgo,

-condamné la société Valgo à payer à la société SR Conseil la somme de 51.000 euros en principal, à majorer des intérêts au taux légal depuis Péchéance des factures jusqu’à parfait paiement,

-condamné la société Valgo à payer la somme de 3.000 euros à la société SR Conseil au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Valgo aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquides à la somme de 74,54 euros. »

-condamner la SA Valgo à payer la somme de 6.000,00 euros à la société SR Conseil au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SR Conseil soutient que :

– la société Valgo ne démontre pas que la société ArcelorMittal Belgium a mis fin à l’accord de confidentialité le 10 janvier 2019 ;

– il n’existe pas d’interdépendance entre cet accord de confidentialité et le contrat liant la société Valgo à la société SR Conseil ;

– la convention de prestation de services pouvait parfaitement concerner d’autres projets en Belgique ;

– ce contrat n’a pas été conclu en considération de l’accord de confidentialité auquel il ne fait jamais référence alors que la société SR Conseil et la société Valgo étaient entrées en relations contractuelles dès octobre 2017 ;

– rien ne démontre que la société SR Conseil avait connaissance de cet accord de confidentialité et elle conteste avoir assisté à une réunion avec la société ArcelorMittal Belgium et la société Valgo le 26 janvier 2018 ;

– la caducité du contrat liant la société SR Conseil à la société Valgo n’est pas automatique alors que c’est la société Valgo qui a mis fin au projet d’acquisition avec la société ArcelorMittal Belgium ;

– rien ne démontre que la société ArcelorMittal Belgium a abandonné le projet portant sur le haut fourneau ;

– le contrat liant la société SR Conseil à la société Valgo étant à durée déterminée et prévoyant la possibilité d’une dénonciation trois mois avant l’échéance, le courrier du 15 mai 2019, n’a pu entraîner aucune résiliation avant le 29 mai 2020 ; de plus, elle conteste avoir reçu ce courrier ;

– la société SR Conseil a droit à un forfait de 3000 euros par mois, les factures qui ont été adressées à la société Valgo n’ont pas été contestées entre janvier et mai 2019 et la société SR Conseil a continué son activité de lobbying postérieurement au 10 janvier 2019 ;

– pour les factures de juin 2019 à mai 2020, la société SR Conseil a droit à l’indemnisation de son préjudice que lui a causé la faute contractuelle de la société Valgo qui a entendu rompre le contrat par anticipation et ce préjudice est égal aux sommes qu’elle aurait été en droit de lui réclamer au titre du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance .

Ceux-ci ont considéré que :

1°)- Sur la caducité de la convention de prestations de services du 29 mai 2018 :

– l’objet du contrat signé entre la société SR Conseil et la société Valgo le 29 mai 2018 était le suivant: « la réalisation de missions consistant en un accompagnement relationnel et le suivi d’informations visant à l’obtention de consultations et de contrats dans la valorisation de sites industriels ou d’activités désaffectés à assainir, décontaminer et réhabiliter sur le territoire de la région de Liège, et, pour ce qui concerne plus particulièrement les actifs du Groupe ARCELOR MITTAL, sur l’ensemble du territoire de Belgique’

Il est convenu que le site du haut-fourneau B à Seraing (Belgique) constitue, au jour de la signature de la présente convention, le premier et unique actif dont VALGO entend étudier le potentiel de valorisation, et qu’il doit, de ce fait, être considéré par SR Conseil comme sa priorité pour l’exécution de cette convention ».

– l’accord de confidentialité signé entre la société Valgo et la société ArcelorMittal Belgium était conclu pour une durée d’un an sans aucune clause de reconduction ou de prolongement tandis que la convention signée entre la société SR Conseil et la société Valgo devait s’achever le 28 mai 2019 avec possibilité de renouvellement tacite ;

– il existait une différence de durée entre les deux accords ;

– l’accord signé entre la société SR Conseil et la société Valgo n’était pas uniquement circonscrit à la seule opération portant sur le haut fourneau appartenant à la société ArcelorMittal Belgium mais portait aussi sur l’ensemble des actifs du groupe ArcelorMittal en Belgique et l’ensemble des sites désaffectés dans la région liégeoise ;

– aucune mention de l’existence de l’accord de confidentialité n’a été portée dans le contrat liant la société SR Conseil à la société Valgo ;

– la fin de l’accord de confidentialité liant la société ArcelorMittal Belgium à la société Valgo n’a pas été de nature à emporter la fin du projet concernant le haut fourneau de la société ArcelorMittal Belgium ni la possibilité pour la société Valgo de répondre à un éventuel appel d’offres concernant ce haut fourneau ou tout autre projet de même nature en Belgique ;

– la société Valgo échoue dès lors à démontrer que l’accord de confidentialité la liant à la société ArcelorMittal Belgium constituait un élément essentiel de la convention signée avec la société SR Conseil et que la fin de l’accord de confidentialité rendait impossible l’exécution de sa prestation par la société SR Conseil ;

– la société Valgo ne rapporte pas la preuve de l’interdépendance entre les contrats.

2°) – Sur la résiliation anticipée de la convention de services du 29 mai 2018 :

– le contrat signé entre la société SR Conseil et la société Valgo le 29 mai 2018 prévoit que sa durée était fixée à un an à compter de sa signature avec reconduction tacite pour une période d’un an « sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie trois mois avant son expiration » ;

– la société Valgo a notifié à la société SR Conseil la résiliation du contrat le 15 mai 2019 ;

– cette résiliation intervenue hors délai avec un effet rétroactif au 10 janvier 2019 est invalide.

3°) ‘ Sur la justification des sommes réclamées par la société SR Conseil :

– la convention prévoit un forfait mensuel pour la société SR Conseil de 3000 euros sur présentation de factures ;

– la société Valgo a cessé ses paiements à compter de janvier 2019 et ne démontre pas avoir informé la société SR Conseil de ses intentions quant à la poursuite des missions avant le 15 mai 2019 ;

– la société Valgo n’a jamais contesté aucune facture émise entre janvier et mai 2019 ni émis aucun grief contre la société SR Conseil entre ces dates ;

– la société SR Conseil est fondée à lui réclamer le paiement des factures entre janvier et mai 2019, soit 15 000 euros ;

– le contrat entre la société SR Conseil et la société Valgo devait s’achever le 29 mai 2020 et la société SR Conseil a droit d’être indemnisée de son manque à gagner du 29 mai 2019 au 29 mai 2020, soit de 12 x 3000 = 36 000 euros.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle adopte, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire ;

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 février 2021 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne la société Valgo aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne la société Valgo à payer à la société SR Conseil la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente

 

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