13 avril 2023
Cour d’appel de Versailles
RG n°
22/05050

14e chambre

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70C

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 AVRIL 2023

N° RG 22/05050 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VLGE

AFFAIRE :

[C] [K]

C/

S.C.I. IMMOSCHOOL

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de POISSY

N° RG : 12-22-000062

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13.04.2023

à :

Me Sophie MARTIN-SIEGFRIED,avocat au barreau de VERSAILLES

Me Guillaume PERCHERON, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [K]

né le 03 Avril 1951 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY – THOUMIEU – MARTIN-SIEGFRIED, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715 – N° du dossier boursier

APPELANT

****************

S.C.I. IMMOSCHOOL

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 478 364 003

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Guillaume PERCHERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 248

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Mars 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Natacha BOURGUEIL,

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [K] et Mme [L] [S] ont vécu en concubinage de 1980 à 2006 et ont acquis en indivision, à concurrence de la moitié chacun, une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] (Yvelines), érigée sur une parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 3].

A la suite de leur séparation, Mme [S] a fait assigner M. [K] en liquidation partage de l’indivision.

Par jugement contradictoire rendu le 13 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Versailles a, en substance :

– ordonné la vente du bien immobilier et son partage,

– renvoyé les parties pour ce faire devant la SCP Dambre-Sordet, notaires associés à Crespières pour établir l’état liquidatif,

– dit que l’indemnité d’occupation due à l’indivision par M. [C] [K] sera calculée sur la base d’une valeur locative annuelle de 23 687 euros.

Lors des opérations de liquidation, les indivisaires s’étaient mis d’accord en 2016 pour que le bien indivis soit vendu au frère de Mme [S], M. [A] [S], par l’intermédiaire de la SCI Immoschool, moyennant le prix de 500 000 euros.

Par jugement rendu le 8 mars 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a, avec exécution provisoire :

– ordonné à M. [K] de comparaître en l’étude de Maître [P] notaire (…), aux fins de régularisation du compromis de vente concernant le bien situé [Adresse 2] signé le 29 juin 2017 par M. [A] [S] représentant la société Immoschool et le 31 juillet par Mme [L] [S] au prix de 500 000 euros ce, dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des deux dates entre la signification du jugement ou la convocation qui lui sera adressée par le notaire,

– dit qu’à défaut de signature de sa part à l’expiration de ce délai, il sera tenu d une astreinte de 1 000 euros par jour de retard (…).

Par acte authentique en date du 31 mars 2022 dressé par Maître [M] [P], notaire à [Localité 8] (Haute-Vienne), la société Immoschool a acquis l’immeuble au prix de 500 000 euros.

Par acte d’huissier de justice délivré le 20 avril 2022, la société Immoschool a fait assigner en référé M. [K] aux fins d’obtenir principalement de :

– prononcer son expulsion de la maison située [Adresse 2] (Yvelines),

– supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– le condamner à payer une indemnité d’occupation provisionnelle de 1 750 euros par mois à compter du 31 mars 2022 jusqu’à la libération définitive du local,

– le condamner à lui payer la somme de 3 500 euros à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Par ordonnance contradictoire rendue le 30 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy a :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [K],

– ordonné à M. [K] de libérer la maison à usage d’habitation située [Adresse 2] (Yvelines) immédiatement à compter de la signification de l’ordonnance,

– dit qu’à défaut pour M. [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société lmmoschool pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

– dit n’y avoir lieu à astreinte,

– rejeté les demandes de suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné M. [K] à verser à la société lmmoschool une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant mensuel de 850 euros à compter du 31 mars 2022, jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clefs ou la reprise des lieux par le bailleur lors de l’expulsion,

– condamné M. [K] à verser à la société lmmoschool une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [K] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [K] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 28 juillet 2022, M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Moyens

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [K] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1371 alinéa 2 du code civil, de :

‘- déclarer recevable et bien-fondé M. [K] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

en conséquence,

– déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la société Immoschool en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– débouter la société Immoschool de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment de ses demandes formées au titre de son appel incident ;

subsidiairement,

– suspendre l’exécution de l’acte de vente du 31 mars 2022, dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de la procédure en inscription de faux ;

– débouter la société Immoschool de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

en tout état de cause,

– condamner la société Immoschool à verser à M. [K] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Immoschool aux entiers dépens’.

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Immoschool demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, de :

‘- avant-dire droit, et au besoin d’office, prononcer un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes qui lui sont soumises dans l’attente qu’une décision définitive au fond soit rendue dans le cadre de la procédure d’inscription de faux initiée le 23 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Versailles par M. [K] à l’encontre de l’acte authentique de vente immobilière reçu le 31 mars 2022 par Maître [M] [P] notaire à [Localité 8] (Haute-Vienne) ;

à titre subsidiaire,

– infirmer l’ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, tribunal de proximité de Poissy, en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande tendant à assortir d’une astreinte l’obligation faite à M. [K] de libérer le bien immobilier situé [Adresse 2], et en ce qu’elle a fixé le montant de la provision à valoir sur l’indemnité mensuelle d’occupation dudit bien qui lui est due par M. [K] à la somme de 850 euros ;

– confirmer les autres dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, tribunal de proximité de Poissy ;

et, statuant à nouveau,

– écarter des débats la pièce n°6 intitulée « Courrier LRAR de M. [K] (révocation de procuration) du 15 mars 2022, reçu le 17 mars 2022 » produite en cause d’appel par M. [K] et, en tout état de cause, dénier toute force probante à cette pièce ;

– déclarer irrecevable la demande de M. [K] tendant à obtenir la suspension de l’acte authentique de vente du 31.03.2022 et, en tous cas, rejeter cette demande comme étant mal fondée ;

– ordonner l’exécution de la disposition de l’ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, tribunal de proximité de Poissy qui ordonne à M. [K] de libérer la maison à usage d’habitation située [Adresse 2], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour d’occupation pendant six mois à compter d’un délai de dix jours après la signification de la décision de justice à intervenir en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamner M. [K] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1 750 euros à compter du 31 mars 2022, date de la vente immobilière, jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux vendus situés [Adresse 2] ;

– débouter M. [K] de l’ensemble de ses défenses, demandes, fins et prétentions ;

– condamner M. [K] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux entiers dépens d’appel’.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2023.

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. [K] sollicite l’infirmation de la décision querellée concluant à l’existence d’une contestation sérieuse quant à la qualité de propriétaire de la société Immoschool.

Il relate qu’il avait donné une procuration à Maître [P] en date du 27 novembre 2017 pour signer le compromis de vente, que par courrier du 20 mars 2018, il a interrogé ce notaire sur le devenir de la vente, lequel l’a renvoyé vers son notaire alors qu’il n’en avait pas, et que ce n’est que 5 ans plus tard qu’il s’est vu adresser une convocation pour signer la vente lors d’un rendez-vous fixé au 31 mars 2022.

Il indique avoir alors adressé le 15 mars 2022 par courrier recommandé, reçu le 17 mars 2022, une lettre signifiant à Maître [P] qu’il révoquait la procuration qu’il lui avait consentie en novembre 2017.

Il expose avoir reçu pour réponse, par mail du 23 mars 2022 adressé à son conseil, que Maître [P] n’avait réceptionné aucune révocation de procuration et que si tel avait été le cas, cela n’aurait eu que peut d’effet puisque le tribunal avait ordonné la vente du bien indivis.

Il précise avoir alors transmis au notaire le courrier de révocation de la procuration ainsi que l’accusé de réception du courrier, lui rappelant que le tribunal n’avait ordonné la signature que du compromis de vente, et il réitérait par ailleurs une demande de transmission de documents.

Il explique que nonobstant ces faits, Maître [P] a régularisé la vente le 31 mars 2022 et qu’il a reçu le lendemain, 1er avril, une sommation de quitter les lieux.

Il indique avoir déposé une plainte pénale à l’encontre de Maître [P] pour escroquerie et abus de confiance et avoir également initié une procédure en inscription de faux devant le tribunal judiciaire de Versailles, l’affaire étant pendante.

Ainsi, il soutient que l’acte de vente du 31 mars 2022, qui mentionne qu’il est représenté par un clerc de l’étude de Maître [P], n’est pas valable.

Sur l’argumentation adverse consistant à dire que le compromis de vente vaudrait vente, que deux décisions auraient ordonné cette vente et que l’absence de diagnostics techniques ne saurait être une cause de nullité, il répond qu’il n’a pas été rendu destinataire du compromis de vente régularisé en son nom, que ce compromis n’est pas en adéquation avec les termes de la procuration qu’il a consentie puisqu’elle prévoyait que le notaire devait exiger le versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie de 5% tandis que le compromis régularisé a laissé un blanc s’agissant de la date à laquelle le séquestre devait être versé, lequel séquestre est une condition déterminante de la vente, outre que la procuration chargeait le notaire d’effectuer les diagnostics techniques, ce qu’il n’a pas fait.

Il fait valoir par ailleurs qu’aucune décision de justice n’ordonne la vente du bien à la société Immoschool : la décision du 13 juillet 2012 ne comportant pas de spécifications et celle du 8 mars 2018 ne purgeant pas le compromis nul.

Il avance ensuite qu’il rapporte la preuve que le notaire a bien réceptionné le courrier de révocation du mandat de représentation avant la vente immobilière et précise communiquer en appel la copie dudit courrier, signé par ses soins.

Il conteste également avoir reçu les sommations d’avoir à comparaître pour signer l’acte définitif de vente et prétend qu’il n’est pas responsable du silence de Maître [P] qui après la signature du compromis en 2017 n’a pas convoqué les parties ni répondu à ses courriers.

Il expose que Maître [P] est le notaire de la famille [S], dirigeante de la société Immoschool, et qu’il n’agit que pour couvrir son intérêt, collusion qui explique les lacunes de ce dossier.

Il conclut donc à l’absence de trouble manifestement illicite, contestant que l’expulsion et sa condamnation puissent être qualifiées de mesures conservatoires ou de remise en état, et fait valoir que la condamnation au titre de l’indemnité d’occupation de 850 euros repose sur un loyer fixé par un bail très contestable, produit par la société Immoschool.

Il conteste en outre l’urgence qui serait caractérisée par la conclusion d’un bail portant sur le bien objet de la vente litigieuse consenti à Mme [B], bail qui a été signé le 15 mars 2022, avant la vente, qui n’a pas été signé par la société Immoschool mais par la société Wiler SCI Immo représentée par Mme [S] [D] et qui a été consenti à une prétendue locataire qui n’est autre que la fille de Mme [D] [S], elle-même la soeur du gérant de la société Immoschool.

Il s’agit donc selon lui d’un bail de complaisance.

Sur la demande de sursis à statuer formée par la société Immoschool, il considère qu’elle s’analyse comme l’aveu d’une difficulté sérieuse concernant la procédure de référé.

Subsidiairement et compte tenu de la procédure en inscription de faux en cours, il sollicite la suspension de l’exécution de l’acte de vente conformément aux dispositions de l’article 1371 alinéa 2 du code civil et répond qu’il est recevable à formuler une telle demande en appel puisqu’il ne pouvait le faire en première instance, faute de procédure en inscription de faux engagée.

Sur l’appel incident de la société Immoschool, il répond que la demande d’astreinte est devenue sans objet puisque le 26 octobre 2022, elle a fait procéder à son expulsion et que le procès-verbal de l’huissier indique qu’il a « fait déménager et transporter l’ensemble des biens garnissant les lieux ».

Il ajoute que c’est à bon droit que le premier juge a modéré le montant exorbitant de l’indemnité d’occupation réclamée par la société Immoschool, d’un montant supérieur à celui du loyer qu’elle a fixé avec son locataire.

La société Immoschool, intimée, sollicite quant à elle la confirmation de l’ordonnance sauf sur le montant de l’indemnité d’occupation fixé et le rejet de sa demande d’astreinte, pour lesquels elle forme appel incident.

Sur sa demande de confirmation de l’expulsion ordonnée, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, elle fait valoir que l’urgence est caractérisée au regard de la situation de sa locataire, Mme [B].

Elle soutient que le bail qu’elle lui a consenti est valable, que le bailleur mentionné comme [S] SCI Immo n’est autre qu’elle-même et que rien n’interdit de consentir un bail à un membre de la famille d’un de ses associés.

Elle ajoute que ses demandes sont également formulées sur le fondement du trouble manifestement illicite de l’article 835 alinéa 1er du même code en ce que le maintien de M. [K] dans les lieux cause un trouble grave à son droit de propriété qu’il convient de faire cesser en imposant son départ.

Elle dénie l’existence de toute contestation sérieuse, faisant valoir qu’elle est propriétaire du bien litigieux, pour lequel elle a payé comptant le prix le jour de la vente, soulignant que l’acte authentique de vente du 31 mars 2022 n’est pas nul ni faux puisqu’aucun jugement ne l’a reconnu comme tel.

Elle répond sur le fait que l’appelant n’aurait pas été en possession de l’avant contrat, relevant que le notaire lui a adressé copie par courrier du 1er avril 2022 et qu’il est produit aux présents débats.

Sur le séquestre prévu au compromis, elle rétorque qu’aucun délai de versement n’ayant été prévu à l’acte, l’appelant n’est pas fondé à lui reprocher de ne pas l’avoir versé, soulignant qu’il ne s’est pas prévalu de la caducité du compromis.

Elle expose que l’absence de diagnostics techniques n’est pas une cause de nullité de la vente et encore moins un grief dont M. [K], vendeur, peut se prévaloir.

Elle soutient donc que ce compromis de vente vaut vente en vertu de l’article 1589 alinéa 1er du code civil, peu important qu’il ait été signé 5 ans auparavant.

Elle fait des développements sur le fait que selon elle, M. [K] s’est sciemment maintenu dans le bien immobilier pour empêcher sa vente ainsi que pour démontrer qu’il n’a pas communiqué au notaire de lettre de révocation de la procuration dans les temps.

Elle soutient que la lettre de révocation que M. [K] produite en appel et qui contient sa signature, contrairement à celle produite en première instance, est un faux et demande que cette pièce n°6 soit écartée des débats et en tout état de cause, que toute valeur probante lui soit déniée.

Elle ajoute que cette révocation, si tant est qu’elle ait existé, n’a aucune valeur judiciaire puisqu’elle n’est pas signée de son auteur et n’a pas été authentifiée par un notaire comme l’avait été la procuration.

La société Immoschool conteste fermement toute collusion avec Maître [P].

Elle fait également valoir qu’aux termes de l’article 2005 du code civil, la révocation de la procuration ne lui ayant pas été notifiée, elle ne lui est pas opposable, de sorte qu’en vertu de la théorie de l’apparence, la vente est parfaite.

Elle soutient qu’en tout état de cause, le compromis de vente resterait valable si l’acte authentique de vente du 31 mars 2022 devait être annulé.

S’agissant de la demande de suspension de l’exécution de l’acte authentique de vente formulée à titre subsidiaire par M. [K], elle soulève son irrecevabilité sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile et conclut par ailleurs à son caractère infondé au regard de ses développements relatifs à la nature dilatoire de la procédure d’inscription de faux.

Avant-dire droit et au besoin d’office, elle demande à la cour de surseoir à statuer dans l’attente qu’une décision définitive au fond soit rendue dans le cadre de la procédure initiée par M. [K] pour inscription de faux.

La société Immoschool sollicite ensuite l’infirmation de l’ordonnance querellée et demande que l’expulsion de M. [K] soit assortie d’une astreinte, au motif que bien que désormais expulsé, il a laissé des meubles dans le bien immobilier vendu.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation, elle fait valoir que l’agence immobilière ST Immobilier Internationala estimé la valeur locative mensuelle du bien dans une fourchette de 1 700 à 1800 euros.

Elle explique que le montant du loyer fixé dans le bail conclu avec Mme [B] est inférieur au prix du marché et rappelle que par décision rendue le 13 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Versailes a fixé cette indemnité à la somme annuelle de 23 687 euros, soit 1 973,92 euros par mois.

Elle demande donc que par voie d’infirmation, cette indemnité soit fixée à la somme de 1 750 euros à compter du 31 mars 2022, date de la vente immobilière, jusqu’à la libération effective des lieux vendus.

Sur ce,

Sur la demande aux fins d’écarter des débats la pièce n° 16 versée par l’appelant :

En l’absence de demande aux fins de vérification d’écritures, la copie de la lettre de révocation de procuration versée valablement communiquée en pièce 16 par M. [K] ne saurait être écartée des débats.

Il appartiendra le cas échéant à la cour si besoin en est pour sa motivation, d’en déterminer la valeur probante.

Sur l’expulsion :

Le juge statuant en référé saisi d’une demande d’expulsion peut l’ordonner sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile qui dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » ou sur celui de l’article 835 alinéa 1er du même code qui prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Il est admis que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite susceptible de permettre l’application du texte rappelé ci-dessus qui autorise la mesure d’expulsion pour mettre fin au trouble.

Ainsi, même à considérer que l’existence d’une urgence ou de contestations sérieuses, notamment concernant l’acte authentique en date du 31 mars 2022, seraient sujettes à débats, la caractérisation d’une ‘perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit’ doit conduire le juge, et la cour à sa suite, à prononcer les mesures adéquates pour y mettre fin.

Or en l’espèce, aux termes de deux décisions de justice datant respectivement de 2012 et de 2018, dont il est constant qu’elles sont définitives, la vente du bien situé [Adresse 2] a été ordonnée, M. [K] se voyant par ailleurs enjoindre de signer le compromis de vente le concernant.

En vertu de la procuration donnée par M. [K] à Maître [P] pour ce faire, le compromis a donc été régularisé en date du 27 novembre 2017.

M. [K] argue désormais de la nullité de ce compromis.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, il ne serait plus recevable à invoquer une telle nullité, qui doit être judiciairement prononcée, la prescription quinquennale étant manifestement acquise, étant relevé qu’il ne remet pas en cause la validité de la procuration en vertu de laquelle il a signé l’acte le 27 novembre 2017 et l’a donc nécessairement connu à cette date.

En application des dispositions de l’article 1589 alinéa 1er du code civil, la promesse en date du 27 novembre 2017, de laquelle il résulte à l’évidence que les parties étaient d’accord sur la chose et le prix, vaut vente.

La contestation relative au séquestre ne revêt aucun caractère sérieux dès lors que le compromis ne prévoyait aucun délai pour le verser et que le prix intégral de la vente a été payé le 31 mars 2022.

Il est donc avéré, avec l’évidence requise en référé, que la société Immoschool est désormais seule propriétaire du bien situé [Adresse 2] et que M. [K] en a été occupant sans droit ni titre.

Pour ces seuls motifs, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le surplus des objections de l’appelant, il sera dit que c’est donc à bon droit que le premier juge a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite et considéré que l’expulsion de M. [K] devait dès lors être ordonnée pour le faire cesser.

Par ailleurs, il ressort du procès-verbal dressé par huissier de justice le 26 octobre 2022 que la procédure d’expulsion de M. [K] a été menée à terme.

Si cet acte mentionne que l’huissier a fait déménager et transporter l’ensemble des biens garnissant les lieux dans les locaux de la société ARDP situé à [Localité 7], le procès-verbal de reprise des lieux établi postérieurement le 23 décembre 2022 fait apparaître que de nombreux biens mobiliers appartenant à M. [K] se trouvent toujours dans les lieux.

En conséquence, par voie d’infirmation, il convient d’ordonner à M. [K] de libérer le bien immobilier situé [Adresse 2] de tous les biens mobiliers s’y trouvant et ce, sous astreinte de 100 euros par jour pendant 6 mois, à compter d’un délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En application de ce texte, le montant de la provision qui peut être allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 13 juillet 2012, qui a force de chose jugée, a dit que l’indemnité d’occupation due à l’indivision par M. [C] [K] sera calculée sur la base d’une valeur locative annuelle de 23 687 euros, soit une somme de 1 973,92 euros par mois.

La société Immoschool en sollicite cependant la fixation à un montant inférieur, soit à la somme de 1 750 euros par mois, étant relevé qu’elle s’appuie pour ce faire sur une estimation locative du bien effectuée par l’agence immobilière ST Immobilier International le 6 avril 2022.

C’est donc avec une évidence suffisante qu’il convient de fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation à la somme de 1 750 euros, à titre de provision, pour la période débutant le 31 mars 2022 et jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux.

L’ordonnance dont appel sera infirmée en ce sens.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de ce qui précède, l’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, M. [K] ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. Il devra en outre supporter les dépens d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société Immoschool la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. L’appelant sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

 

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