requêtes

La requête en rectification d’erreur matérielle constitue un mécanisme procédural essentiel dans le domaine du droit, permettant de corriger des erreurs matérielles pouvant affecter les décisions judiciaires. 

La Requête en Rectification d’Erreur Matérielle

Cette procédure, encadrée par l’article 462 du Code de Procédure Civile, offre aux parties concernées une voie de recours pour remédier à de telles erreurs. 

Qu’est-ce qu’une Requête en Rectification d’Erreur Matérielle ?

La requête en rectification d’erreur matérielle est une démarche juridique visant à corriger les erreurs purement matérielles présentes dans une décision judiciaire. Ces erreurs peuvent inclure des fautes de frappe, des omissions, des erreurs de calcul ou tout autre élément de nature matérielle qui ne remet pas en cause le fond de la décision rendue. Il est important de noter que la requête en rectification d’erreur matérielle ne permet pas de contester le fond de la décision, mais vise uniquement à rectifier des erreurs évidentes et objectives.

Comment Déposer une Requête en Rectification d’Erreur Matérielle ?

Le dépôt d’une requête en rectification d’erreur matérielle doit être effectué auprès de la juridiction qui a rendu la décision en litige.

Délais et Procédures Applicables

Les délais pour déposer une requête en rectification d’erreur matérielle varient en fonction de la juridiction compétente et de la nature de l’affaire.  Il est impératif de respecter ces délais pour que la requête soit recevable. En général, le délai court à partir de la notification de la décision judiciaire initiale. Tout dépassement de ce délai peut entraîner l’irrecevabilité de la requête.

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