Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 24 JANVIER 2024

(n° /2024, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01720 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUUV

Par requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 13 décembre 2023 – RG n° 19/08468, cour d’appel de PARIS

DEMANDEUR A LA REQUETE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 5] [Localité 12] dénommé « Résidence [Adresse 14] » représenté par son syndic Proxima-syndic, [Adresse 13]

[Adresse 3] et [Adresse 5]

[Localité 12]

Représentée par Me Pascal PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0731

DEFENDEURS A LA REQUETE

S.E.L.A.R.L. EQUERRE BLEUE

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 30

Monsieur [D] [O]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Madame [A] [K] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Madame [Y] [H] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Monsieur [V] [G]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Madame [M] [U] épouse [G]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Monsieur [W] [F]

[Adresse 5]

[Localité 12]

et

Madame [C] [S] épouse [F]

[Adresse 5]

[Localité 12]

N’ont pas constitué avocat

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 10]

[Localité 9]

N’a pas constitué avocat

S.C.I. [Adresse 16]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0159

Société MMA IARD venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° SIRET : 775 65 2 1 26

Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors du délibéré :

Ludovic Jariel, président

Marie-Ange Sentucq, présidente

Elise Thévenin-Scott, conseillère

La requête a été examinée sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile (modifié par le décret n° 210-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010).

ARRET :

– défaut.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Manon Caron, greffière présente lors de la mise à disposition.

Le 13 décembre 2023 a été rendu un arrêt (n° RG 19/08468) dont le dispositif est rédigé comme suit :

La cour,

REJETTE la fin de non-recevoir présentée par la SELARL Équerre Bleue quant à al qualité à agir du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] et [Adresse 5] ‘ [Localité 12], dénommé Résidence [Adresse 14], représenté par son syndic, la société Nexity Lamy ;

CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 4 décembre 2018 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE la SELARL Équerre Bleue de ses demandes tendant à un partage de responsabilité ;

CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société Covea Risks, la SCI [Adresse 16], et la SELARL Équerre Bleue aux entiers dépens d’appel.

ADMET les avocats qui peuvent y prétendre et en ont fait la demande au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société Covea Risks, la SCI [Adresse 16], et la SELARL Équerre Bleue à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE l’ensemble des autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Par une requête déposée au greffe de la cour le 19 décembre 2023 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 15] a sollicité la rectification du dispositif de l’arrêt dans les termes suivants :

CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société Covea Risks, la SCI [Adresse 16], et la SELARL Équerre Bleue à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il a été statué sans audience les parties ayant été invitées, par message envoyé par le greffe sur le réseau électronique le 19 décembre 2023, à présenter leurs observations avant le 15 janvier 2024. Aucune autre partie n’a fait d’observation.

Il convient de constater que c’est par erreur purement matérielle que l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 a alloué à Monsieur et Madame [R] en lieu et place du syndicat des copropriétaires une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors que la motivation mentionne bien le syndicat des copropriétaires comme bénéficiaire de cette indemnité.

PAR CES MOTIFS

La cour,

ORDONNE la rectification du dispositif de l’arrêt du 13 décembre 2023 (n° RG 19/08468);

DIT que les termes suivants :

CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société Covea Risks, la SCI [Adresse 16], et la SELARL Équerre Bleue à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Seront remplacés par les termes :

‘CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société Covea Risks, la SCI [Adresse 16], et la SELARL Équerre Bleue à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .’

DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

La greffière, Le président de chambre,

 

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