Formalités légales

MINUTE N° 23/556

Copie exécutoire à :

– Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 18 Décembre 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03613 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H5UC

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MULHOUSE

APPELANT :

Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1] Représenté par son syndic la SAS SASIK à l’enseigne SYNCHRO au siège [Adresse 2] à [Localité 3]

Représentée par son représentant légal ès qualités audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [V], [P], [W], [L] [U]

[Adresse 1]

Non comparant, non représenté, assigné par acte de commissaire de justice du 29/12/2022 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseillère

Mme DESHAYES, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

– défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Annie MARTINO, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Monsieur [V] [U] est propriétaire des lots 8, 32 et 132 au sein de la copropriété Résidence [Adresse 1] à [Localité 3].

Par acte du 10 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la Sas Sasik, a assigné Monsieur [V] [U] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 8 433,79 € au titre de charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021, la somme de 3 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive avec intérêts à compter de l’assignation, ainsi que la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a sollicité la condamnation du défendeur aux dépens, ainsi que la capitalisation des intérêts.

Monsieur [V] [U] n’a pas comparu.

Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal judiciaire de [Localité 3] a :

-condamné Monsieur [V] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la Sas Sasik, la somme de 4 785,34 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2021 au titre des charges de copropriété échues depuis le 26 mars 2020 et jusqu’au fond travaux appelé le 1er octobre 2021 et la provision sur charges courantes du 1er octobre 2021,

-condamné Monsieur [V] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la Sas Sasik, la somme de 700 € sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement,

-ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année au moins,

-condamné Monsieur [V] [U] aux entiers dépens,

-dit que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représentée par son syndic la Sas Sasik, seront imputés à Monsieur [V] [U] seul, à l’exclusion des autres copropriétaires,

-rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Pour limiter la condamnation en paiement, le premier juge a retenu que la somme de 3 450,45 € devait être ôtée du montant dû, en ce qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance portant injonction de payer et que le demandeur indique que cette somme a été réglée.

Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal judiciaire de [Localité 3] a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] et a laissé les dépens à sa charge.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] a interjeté appel de ces décisions le 23 septembre 2022.

Par écritures notifiées le 20 décembre 2022, il conclut ainsi qu’il suit :

Sur l’erreur matérielle,

-ordonner la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 18 mars 2022 en ce qu’il est rendu par défaut et en dernier ressort alors qu’il s’agit d’un jugement rendu par défaut et en premier ressort,

-dire et juger l’appel recevable et bien fondé,

-infirmer en conséquence le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de [Localité 3],

Statuant à nouveau,

-condamner Monsieur [V] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 8 433,79 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021,

-condamner Monsieur [V] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 3 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive,

-dire et juger que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] à [Localité 3] pour le recouvrement de la créance justifiée seront imputés au seul Monsieur [V] [U] à l’exclusion des autres copropriétaires, la demande en justice valant mis en demeure, les frais s’élevant à 718,53 € à la date du décompte arrêté au 25 novembre 2021,

-débouter Monsieur [V] [U] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions,

-condamner Monsieur [V] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d’appel,

-dire et juger que les intérêts dus porteront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de [Localité 3] sur requête en rectification d’erreur matérielle,

-dire et juger l’appel recevable et bien fondé,

-infirmer le jugement rendu le 9 septembre 2022 sur requête en rectification d’erreur matérielle,

Statuant à nouveau,

-dire et juger que les dépens de la requête en rectification d’erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor.

Il précise que la procédure initiée devant le premier juge est la cinquième qu’il a dû entreprendre à l’encontre de Monsieur [U].

Il fait valoir que le jugement déféré était en premier ressort, en ce que les demandes dépassaient la somme de 5 000 € ; que sa demande en paiement est bien fondée, en ce que le juge n’aurait pas dû déduire du solde dû le montant de 3 450,45 € qui avait fait

l’objet d’une ordonnance portant injonction de payer et qui a été acquitté, en ce que cette somme avait déjà été déduite du montant total des charges arriérées ; que Monsieur [V] [U] reste redevable de la somme de 8 433,79 € ; qu’il avait sollicité rectification de l’erreur matérielle du jugement mais a été débouté, le premier juge ayant considéré que le calcul du montant dû relevait d’une appréciation de fond et ne constituait pas une erreur matérielle ; que pour autant, la procédure en rectification d’erreur matérielle est en principe sans frais ; qu’il serait inéquitable de laisser les dépens de la requête à sa charge, alors que le décompte produit indiquait sans ambiguïté que la somme de 3 450,45 € avait déjà fait l’objet d’une déduction du montant total sollicité.

Il critique de même le jugement en ce qu’il emporte déduction d’une somme de 24 € au titre d’un rappel adressé à Monsieur [U], ainsi que les frais de 174 € correspondant au dépôt de la requête en injonction de payer, qui font toutefois partie des frais à la charge du seul copropriétaire défaillant et qui sont justifiés par les pièces versées aux débats.

Il soutient que la mauvaise foi de l’intimé, qui ne règle ses charges que contraint et forcé, est établie et lui cause un préjudice important, en ce qu’il doit subir des tracas de procédure judiciaire, faire face à de nombreux frais et subir un préjudice de trésorerie ; qu’il est fondé à obtenir des dommages et intérêts.

Monsieur [V] [U], à qui la déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été notifiées par acte du 29 décembre 2022 remis en l’étude d’huissier, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Il sera relevé à titre liminaire qu’au regard de la valeur en litige, le jugement déféré peut faire l’objet d’un appel.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article,

proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le relevé de compte de Monsieur [V] [U] faisant apparaître à la date du 25 novembre 2021 un solde débiteur de 8 433,79 € au titre de provisions sur charges et de fonds pour travaux à compter du 26 mars 2020.

Le décompte comporte un solde antérieur de 3 450,45 €, dont il est précisé qu’il a été couvert par une ordonnance d’injonction de payer en date du 27 mai 2020 et qu’il a été soldé le 23 août 2021.

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il n’y avait pas lieu de déduire cette somme de 3 450,45 € de la dette de Monsieur [U], dans la mesure où le décompte fait bien apparaître, à la date du 23 août 2021, le crédit de la somme de 3 450,45 €, venant annuler le solde antérieur.

En revanche, c’est à juste titre qu’ont été déduits les frais de constitution d’avocat de 174 € et les frais de dernier rappel procédure de 24 €, qui ne constituent pas des frais récupérables au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé quant au montant de la condamnation au titre du solde de charges, qui sera fixé à la somme de 8 235,79 €, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2021.

Concernant la demande indemnitaire, il sera relevé que Monsieur [V] [U] est régulièrement défaillant dans le paiement des provisions sur charges ; que le syndicat des copropriétaires s’est donc trouvé contraint de mettre en ‘uvre diverses procédures et notamment de solliciter une procédure d’adjudication forcée des biens immobiliers, qui n’a été radiée qu’en raison de l’apurement tardif de la dette. Le manquement fautif réitéré du copropriétaire est de nature à entraîner un déficit de trésorerie pour la copropriété et d’engendrer une complexité supplémentaire dans la gestion de ses affaires, justifiant que l’intimé soit condamné au paiement d’une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu’il a implicitement rejeté la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur l’appel formé contre le jugement du 9 septembre 2022 :

Aux termes du jugement rendu le 9 septembre 2022, le premier juge a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’appelant tendant à voir laisser les dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

Les dépens de l’instance d’appel relatifs à cette procédure seront laissés à la charge de l’appelant.

Sur les frais et dépens :

Les dispositions du jugement déféré du 18 mars 2022 quant aux frais et dépens seront confirmées.

L’appelant prospérant en ses prétentions au fond, les dépens de l’instance seront mis à la charge de Monsieur [U], conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’intimé sera de même condamné à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et par défaut,

CONFIRME le jugement rendu le 9 septembre 2022,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] à [Localité 3] aux dépens de cette instance,

INFIRME le jugement rendu le 18 mars 2022 quant au montant de la condamnation en paiement de l’arriéré de charges et en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau de ces chefs,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 8 235,79 €, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2021,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens de l’instance d’appel.

Le Greffier La Présidente

 

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