Formalités légales

C3

N° RG 23/02533

N° Portalis DBVM-V-B7H-L4QP

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Requête en rectification d’erreur matérielle en date du 6 juillet 2023 à l’encontre d’une décision (N° RG 21/2550) rendue par le Cour d’Appel de GRENOBLE

en date du 10 mars 2023

APPELANTE et défenderesse à la requête :

Société [9], défenderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Isabelle MINARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE et demanderesse à la requête :

Organisme FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMÉES et défenderesses à la requête :

Organisme CPAM DE L’ISERE, défenderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

38045 GRENOBLE CEDEX 09

comparante en la personne de Mme [D] [H] régulièrement munie d’un pouvoir

Société [8], défenderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier,

Et en présence de Mme [S] [N], Juriste assistant,

Le 30 avril 2015 la CPAM de l’Isère a notifié à M. [W] [T] né le 12 mai 1960, employé en qualité de mécanicien de 1982 à 1997 par la SA [7], site de [Localité 10], puis par la SA [8] après 1997, une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ‘plaques pleurales’ déclarée le 05 janvier 2015 au titre du tableau n°30 : Affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Le 21 août 2015 lui a été notifié un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % et attribué une indemnité forfaitaire en capital d’un montant de 1 948,44 €.

M. [T] a déposé le 07 février 2016 une demande d’indemnisation auprès du FIVA et il a accepté le 08 août 2016 l’offre suivante :

– préjudice d’incapacité fonctionnelle : 8 674,09 €,

– préjudice moral : 18 000 €,

– préjudice physique : 300 €,

– préjudice d’agrément : 1 400 €.

Le 14 avril 2017 le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W] [T] a saisi la juridiction de sécurité sociale de Grenoble d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SA [7], dans la survenance de cette maladie.

Par jugement du 22 avril 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré ce recours recevable,

– déclaré inopposable à la SAS [9] venant aux droits de la SAS [7] la maladie professionnelle déclarée par M. [W] [T] le 05 janvier 2015, (pour non-respect du principe du contradictoire pendant l’instruction de la demande de reconnaissance de la maladie ),

– débouté la SAS [9] de sa demande tendant à la contestation du caractère professionnel de cette maladie,

– dit que cette maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur la SAS [7],

– débouté la SAS [9] de ses demandes dirigées contre la SAS [8],

– fixé au maximum le capital versé à M. [T] en application des dispositions de l’article L.452-1 du code de la Sécurité sociale,

– rappelé que cette majoration suivra l’évolution de son taux d’incapacité permanente en cas d’aggravation de son état et que celle-ci restera acquise pour le calcul de la rente de conjoint survivant,

– dit que la CPAM de l’Isère devra verser cette majoration en capital au FIVA, subrogé dans les droits de M. [T],

– condamné la SAS [9] à verser au FIVA créancier subrogé de M. [T] les sommes suivantes :

– 18 000 € au titre de l’indemnisation du préjudice moral,

– 300 € au titre de l’indemnisation des souffrances physiques endurées,

– 1 400 € au titre de l’indemnisation du préjudice d’agrément ;

– condamné la SAS [9] à payer au FIVA la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 07 juin 2021 la SAS [9] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 07 mai 2021 et au terme de ses conclusions du 13 décembre 2021 reprises oralement à l’audience elle avait demandé à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il lui a déclaré la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [T] inopposable,

– d’infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions,

– de juger que l’origine professionnelle de cette maladie n’est pas établie,

– de débouter le FIVA de toutes ses demandes à son égard,

A titre subsidiaire

– de juger que la maladie professionnelle est imputable à l’activité de M. [T] au sein de la SAS [8],

A titre très subsidiaire

– de réduire à de plus justes proportions l’indemnisation du préjudice moral,

– de débouter le FIVA de la demande formée au titre du préjudice d’agrément,

– de condamner le FIVA au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions déposées le 08 décembre 2022 reprises oralement à l’audience le FIVA a demandé à la cour :

– de déclarer l’appel recevable mais mal fondé,

– de confirmer le jugement,

Y ajoutant

– de condamner la SAS [9] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au terme de ses conclusions déposées le 20 décembre 2022 reprises oralement à l’audience la SAS [8] a demandé à la cour :

– de confirmer le jugement,

Subsidiairement statuant à nouveau

– de condamner la SAS [9] à lui payer 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Y ajoutant

– de débouter la SAS [9] de sa demande de fixation d’un partage de responsabilité entre elle-même et la SA [8] au prorata du temps d’exposition de M. [T] (à l’amiante) en l’absence d’exposition avérée et habituelle au risque allégué en son sein.

Au terme de ses conclusions déposées le 27 décembre 2022 reprises oralement à l’audience la CPAM de l’Isère s’en est rapportée à la justice concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’évaluation des préjudices qui en découlent et a sollicité la condamnation de l’employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance.

Par arrêt du 10 mars 2023 cette cour a :

– confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le périmètre du recours du FIVA contre la SAS [9] venant aux droits de la SAS [7] s’agissant de l’indemnisation du préjudice moral de M. [T].

Statuant à nouveau sur ce point,

Limité le recours du FIVA contre la SAS [9] venant aux droits de la SAS [7] s’agissant de l’indemnisation du préjudice moral de M. [T] à la somme de 15 000 €.

Y ajoutant,

Déclaré le présent arrêt commun et opposable à la CPAM de l’Isère, qui pourra conformément à la loi obtenir de la SAS [9] venant aux droits de la SAS [7] le remboursement de l’intégralité des sommes dont elle a été ou serait amenée à faire l’avance.

Condamné la SAS [9] venant aux droits de la SAS [7] aux dépens.

Condamné la SAS [9] venant aux droits de la SAS [7] à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

– 3 000 € au FIVA,

– 2 000 € à la SAS [8].

Par requête déposée le 22 juillet 2023, le FIVA demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt en ce qu’il ne s’est pas prononcé sur le débiteur des sommes qui lui sont dues en sa qualité de subrogé dans les droits de M. [T], en l’espèce la caisse primaire d’assurance maladie, en application de l’article L. 452-3 al 3 du code de la sécurité sociale et en conséquence de compléter le dispositif de l’arrêt en y ajoutant les paragraphes suivants :

‘- fixe l’indemnisation des préjudices personnels de M. [T] comme suit :

– souffrances physiques : 300 €

– préjudice d’agrément : 1 400 €

– juge que la CPAM de l’Isère devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale’.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 octobre 2023 par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile et avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 décembre 2023.

Par courrier du 6 octobre 2023 la caisse primaire d’assurance maladie s’en est rapportée à justice.

SUR CE :

Selon l’article 462 du code de procédure civile,

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La lecture des dernières conclusions récapitulatives du FIVA notifiées par RPVA le 22 décembre 2022 reprises à l’audience saisissant la cour démontre qu’il était seulement demandé la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, outre la condamnation de la SAS [9] à lui verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ledit jugement du 22 avril 2021 avait notamment :

– fixé au maximum le capital versé à M. [W] [T] en application des dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;

– rappelé que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de M. [W] [T] en cas d’agrravation de son état et que celle-ci restera acquise pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;

– condamné la société [9] venant aux droits de la société [7] à verser au FIVA, créancier subrogé de monsieur [W] [T] les sommes de :

* 18 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral ;

* 300 euros au titre de l’indemnisation des souffrances physiques endurées ;

* 1 400 euros au titre de l’indemnisation du préjudice d’agrément ;

– condamné la société [9], venant aux droits de la société [7], à rembourser à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance, en application des articles L 452-2, L 452-3 et L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts à compter de leur versement.

Pour autant, le tribunal dans son jugement dont il a été demandé confirmation intégrale par le FIVA s’il a dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère devra verser la majoration du capital au FIVA subrogé dans les droits de M. [T], n’a pas repris la demande du FIVA qui figurait dans ses conclusions récapitulatives n° 4 de juger que la caisse devra verser au FIVA, créancier subrogé, en application des dispositions de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la somme de 19 700 euros [18 000 + 300 + 1 400].

Le FIVA s’étant contenté en appel de demander la confirmation du jugement, une requête en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet ni pour effet de modifier l’objet du litige en présentant une demande nouvelle à la cour et la requête doit en conséquence être rejetée.

Le FIVA devra supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette la requête

Laisse les dépens à la charge du FIVA.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

 

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