Formalités légales

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TI

RG N° : N° RG 22/00325 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FVLN

Association ADIE – L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL – SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [M] [Y] [H] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [Y] [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 14 Décembre 2023

FAITS ET PROCÉDURE

Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état assisté de Marine BOYER lors de l’audience du 7 novembre 2023 et Véronique FONTAINE Greffier lors de la mise à disposition:

Vu la déclaration d’appel du 22 mars 2023 par l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) à l’encontre du jugement prononcé par le tribunal d’instance de Saint-Paul du 17 décembre 2019 dans un litige l’opposant à Messieurs [M] [Y] [H] [P] et [Y] [Z] [B] ayant statué en ces termes :

– ORDONNE la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel prévu,

– CONDAMNE M. [P] à payer à l’ADIE la somme de 2 424,12 euros avec intérêts au taux de 0,90 % à compter du 25 avril 2017,

– CONDAMNE M. [B] solidairement avec M. [P], en sa qualité de caution à payer à l’ADIE la somme de 1 140 euros avec intérêts au taux de 0,90 % à compter du 9 mai 2017,

– DIT que les débiteurs pourront s’acquitter de leur dette par versements mensuels solidaires de 150 euros le 15 de chaque mois,

– DIT que le premier versement devra intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification de cette décision et ainsi de mois en mois jusqu’au parfait règlement,

Faute de s’acquitter totalement d’un seul versement à l’échéance prescrite :

– DIT que la créance est exigible pour le tout,

– DEBOUTE l’ADIE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ORDONNE l’exécution provisoire.

Vu l’ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 25 mars 2022 ;

Vu les conclusions déposées par l’ADIE, appelant, par RPVA le 21 juin 2022 ;

Vu l’ordonnance sur incident n°23/245 du 4 juillet 2023 ayant statué en ce sens :

– ORDONNE la réouverture des débats,

– CONSTATE que le jugement querellé est réputé contradictoire,

– INVITE l’ADIE à présenter ses observations sur l’irrecevabilité éventuelle de son appel en raison de :

1/ Du caractère non avenu du jugement en vertu des prescriptions de l’article 478 du code de procédure civile,

2/ De la péremption du jugement par l’effet de l’article 528-1 du code de procédure civile ;

3/ De l’absence d’effet suspensif ou intérruptif des délais de recours en raison de l’erreur de qualification du jugement.

– RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience sur incident du mardi 5 septembre 2023 à 9h00,

– RESERVE les dépens de l’incident.

Vu les conclusions en incident n°2 déposées par l’ADIE par RPVA le 1er septembre 2023 demandant au conseiller de la mise en état de :

– JUGER recevable l’appel,

– RESERVER les dépens.

En réponse à l’objet de la réouverture des débats ordonné par le conseiller de la mise en état, elle fait valoir que le jugement querellé a été qualifié par défaut et le jugement rectificatif du 17 mars 2022 qualifié de contradictoire. Ainsi, le jugement n’avait pas à être signifié dans les 6 mois. Elle ajoute qu’elle pourra toujours faire délivrer une nouvelle assignation en réitération devant la juridiction de première instance. Enfin, elle précise que le jugement en rectification d’erreur matérielle est intervenu moins de deux ans avant la déclaration d’appel de sorte que l’appel est recevable.

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 7 novembre 2023.

***

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du Code de procédure civile ;

***

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” (Cass.2ème civ, 19 mai 2022 n°21-10.580)

La décision rectiticative a, quant au voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée (Cass, 2ème civ, 22 septembre 2011, n°11-10.118).

En présence d’une erreur de qualification, le délai imparti pour former la voie de recours qui aurait dû être exercée si la qualification du jugement avait été exacte, ne court pas. (Cass, 2ème civ, 30 septembre 1999).

Toutefois, l’article 528-1 du code précité dispose que “Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai.

Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettant fin à l’instance.”

En l’espèce, il ressort des pièces de procédure que par déclaration du 22 mars 2022, l’ADIE a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal d’instance de Saint-Paul en date du 17 décembre 2019 qualifié “par défaut, en dernier ressort”, notifié aux parties par le greffe de la juridiction le 31 décembre 2019.

Saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 25 février 2022, le juge de première instance a, par jugement en date du 17 mars 2022 qualifié de contradictoire et en premier ressort, rectifié sur la 1ère page et dans le dispositif du jugement queréllé : “par défaut, en dernier ressort” par “contradictoire, en premier ressort”, les autres dispositions du jugement ayant été maintenues.

Pour rappel, l’ADIE a interjeté appel de la décision ainsi rectifiée par déclaration du 22 mars 2022.

Ceci étant rappelé, il s’avère, toutefois, que les parties ne rapportent pas la preuve de la signification du jugement queréllé avant l’expiration du délai de deux ans, soit le 31 décembre 2021 concernant le caractère exécutoire de ladite décision.

Ainsi, l’appel interjeté par l’ADIE survenu le 22 mars 2023 sera déclaré irrecevable au visa de l’article 528-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état, suivant ordonnance n°2023/163 du Premier président de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 27 juin 2023, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile , par décision susceptible de déféré ;

PRONONCONS l’irrecevabilité de la déclaration d’appel du 22 mars 2023 faite par l’association pour le droit à l’initiative économique ;

LAISSONS l’association pour le droit à l’initiative économique supporter les dépens de l’instance ;

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Laurent FRAVETTE

 

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