Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 14 DECEMBRE 2023

(n° 212 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/15068 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQUN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2020 – Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2019011873

APPELANTE

S.A.S. UNION TRANSPORTS BIOMASSE INTERNATIONAL – UTBI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au registre national des entreprises de Draguignan sous le numéro 813 681 905

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Assistée de Me Marie Duverne-Hanachowicz, de LAMY EXEL, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

INTIMEE

S.A.S. GAZELLE ENERGIE GENERATION -anciennement SAS UNIPER FRANCE POWER, elle-même anciennement E.ON FRANCE POWER. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A ASSOCIE UNIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au registre national des entreprises de Nanterre sous le numéro 399 361 468

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric Allerit de la SELEUR LTBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5

Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Madame Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame [P] [N] dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société E.ON France Power, devenue la société Uniper France Power (société UFP), puis la

société Gazel Energie Generation, produit de l’électricité.

Envisageant d’exploiter une centrale à combustion de biomasse située à [Localité 7], nécessitant une alimentation permanente en combustibles, elle a, le 9 décembre 2015, conclu avec la société Union Transports Biomasse International (société UTBI) un contrat portant sur le transport de combustibles biomasse par voie routière entre le terminal portuaire de [Localité 5] et la centrale de production d’électricité de [Localité 7]-[Localité 6] de façon continue.

Après avoir, par lettre du 4 septembre 2018, mis la société UFP en demeure de lui payer deux factures d’indemnités au titre de la garantie contractuelle d’un paiement annuel minimum, la société UTBI a, le 20 septembre 2018, résilié le contrat et réclamé le paiement de ses factures et d’une indemnité contractuelle de résiliation.

Par acte du 13 février 2019, la société UTBI a assigné la société UFP en paiement.

Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :

– condamné la société UFP à verser à la société UTBI la somme de 410 073,89 euros à titre d’indemnité contractuelle ;

– condamné la société UTBI à payer à la société UFP la somme de 1 euro au titre de l’indemnité pour procédure abusive ;

– débouté les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

– condamné la société UFP à payer à la société UTBI la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;

– condamné la société UFP aux dépens.

Par jugement du 28 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle de la société UTBI demandant d’ajouter la mention ‘hors taxes’ à la condamnation au paiement de la somme de 410 073,89 euros à titre d’indemnité contractuelle, et a condamné la société UTBI à verser à la société Gazel Energie Generation, anciennement société UFP, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Par déclaration du 22 octobre 2022, la société UTBI a interjeté appel du jugement du 15 octobre 2020 en ce qu’il :

– s’est limité à condamner la société UFP à verser à la société UTBI la somme de 410 073,89 euros à titre d’indemnité contractuelle ;

– a condamné la société UTBI à payer à la société UFP la somme de 1 euro à titre d’indemnité pour procédure abusive ;

– a débouté la société UTBI de toutes ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

– s’est limité à condamner la société UFP à payer à la société UTBI la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023, la société UTBI demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de :

– confirmer le jugement uniquement en ce qu’il a :

* condamné la société UFP à payer une indemnité au titre du paiement minimum garanti ;

* débouté la société UFP de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles ;

* condamné la société UFP à verser à la société UTBI la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– réformer partiellement le jugement et juger de nouveau :

A titre principal,

– dire et juger que la société UFP n’a pas respecté ses engagements annuels de commandes et de paiement des minimas annuels garantis ;

– dire et juger que le contrat a été rompu aux torts exclusifs de la société UFP suite à un cas de défaut prévu au contrat ;

– condamner la société UFP à payer à la société UTBI la somme de 1 955 231,89 euros TTC au titre des factures d’indemnités de minima garantis des années 2016 et 2017 ;

– condamner la société UFP à payer à la société UTBI la somme de 3 245 700 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation en année 3 ;

A titre subsidiaire,

– si par extraordinaire la cour considérait que l’indemnité contractuelle de résiliation n’était pas due, condamner la société UFP au paiement de la somme de 991 597,13 euros TTC au titre du minimum garanti de l’année 2018, outre la somme de 1 955 231,89 euros TTC au titre des minimas garantis des années 2016 et 2017 ;

– débouter la société UFP de l’ensemble de ses demandes ;

Et ajoutant,

– condamner la société UFP à verser à la société UTBI la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société UFP aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023, la société UFP demande de :

– la recevoir en son appel incident et le déclarer bien fondé ;

– y faisant droit, infirmer la décision, et statuant à nouveau,

A titre principal,

– dire et juger que l’article 5.3 du contrat est nul et de nul effet ;

– dire et juger que l’article 9.3 du contrat n’a pas à trouver application au cas d’espèce ;

– débouter la société UTBI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en toutes fins qu’elles comportent ;

A titre subsidiaire,

– ramener les demandes de la société UTBI à de plus justes proportions et raisonnablement à l’euro symbolique ;

Reconventionnellement,

– dire et juger que la société UTBI a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société UFP et a abusivement résilié le contrat de transport signé avec la société UFP le 9 décembre 2015 ;

En conséquence,

– donner acte à la société UFP qu’elle se réserve la possibilité de réclamer les pénalités prévues à l’article 4.4.1 du contrat au titre des retards de livraison ;

– condamner la société UTBI à payer à la société UFP la somme provisionnelle de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des manquements commis à ses obligations contractuelles ;

– condamner la société UTBI à payer à la société UFP la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ;

– condamner la société UTBI à payer à la société UFP une indemnité d’un montant de 10 000 euros pour procédure abusive ;

Pour le surplus,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* débouté la société UTBI de ses demandes d’indemnités contractuelles pour les années 2016 et 2018 au titre de l’article 5.3 du contrat et de sa demande d’indemnité de dédit au titre de l’article 9.3 ;

* condamné la société UTBI pour procédure abusive ;

* condamné la société UTBI à verser à la société UFP une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné la société UTBI aux entiers dépens ;

En toute hypothèse

– condamner la société UTBI à payer à la société UFP la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel en sus de l’indemnité déjà ordonnée par le tribunal en première instance ;

– condamner la société UTBI aux entiers dépens de première instance et d’appel dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Eric Allerit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée au 14 septembre 2023.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

– Sur les obligations contractuelles

Par contrat du 9 décembre 2015, la société E.ON France Power, devenue la société Uniper France Power (UFP), a confié à la société UTBI le transport par voie routière de combustibles de biomasse entre le quai minéralier du port de [Localité 5] et la centrale de Provence à [Localité 7]-[Localité 6], de façon continue.

L’article 2.6 stipule que ‘le présent contrat ayant pour obligation essentielle d’assurer la livraison continue de biomasse à [Localité 6], à partir des stocks au port indiqué’, que ‘le prestataire garantit donc la continuité des prestations’, et que ‘quelles que soient les circonstances (notamment perturbations diverses et intempéries non assimilables à un cas de force majeure’ le prestataire sera tenu d’assurer, sans interruption, l’exécution des prestations’.

L’article 4.1 indique que ‘la quantité de biomasse à transporter sera comprise entre 125 000 tonnes et 300 000 tonnes par an’.

L’article 4.2 prévoit la communication par la société UFP à la société UTBI de programmes de livraison annuel, trimestriel, mensuel, hebdomadaire et journalier.

L’article 4.3 stipule des dédommagements forfaitaires en cas d’annulation de tout ou partie de ces programmes de livraison, et l’article 4.4.1 prévoit des pénalités en cas de retard de livraison.

L’article 5.2 porte sur la rémunération des prestations selon un prix de référence de 10,94 euros HT par tonne les jours ouvrables et de 12 euros HT par tonne les samedis, actualisable mensuellement selon une formule définie.

L’article 5.3 stipule que la société UFP garantit à la société UTBI le paiement d’un montant annuel minimum de 1 250 000 euros, incluant le chiffre d’affaires annuel au titre du contrat, toute pénalité contractuelle due par le client, toute indemnité due, les frais de résiliation sans faute en cas de résiliation anticipée du contrat, ‘et plus généralement, toutes autres sommes payées au titre du présent contrat par le client’.

L’article 6 prévoit que le contrat ‘entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties’, que ‘l’exécution du contrat démarrera à compter de la date de mise en service de la centrale pour une durée de 10 ans’, et que ‘la date de démarrage des prestations sera notifiée par tout moyen écrit’ par la société UFP, ‘au moins deux mois avant sa survenance’.

En vue de l’exécution du contrat, des tests ont été effectués au cours de l’année 2016, notamment en mars 2016.

Des commandes de transport ont été adressées au cours du mois de mai 2016.

Par courriel du 26 mai 2016 adressé à la société UTBI, la société Uniper UFP a indiqué :

‘Les travaux étant finis et les phases de tests débutées, nous nous approchons de l’étape clé des premiers feux biomasse.

Ainsi, il est planifié une mise en route progressive sur juillet avec accélération dès septembre.

En amont de ces premiers feux, nous allons remplir le bâtiment de stockage principal et ce à partir du 13/06/16.

Dans ce cadre, nous espérons pouvoir compter sur vous dès cette date.

Dès la semaine prochaine, nous vous ferons part des quantités envisagées’.

Par lettre du 20 septembre 2018, la société UTBI a résilié le contrat.

– Sur l’article 5.3 du contrat :

* sur la nullité

La société UFP invoque l’article 1131, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui dispose que ‘l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.’

L’article 5.3 du contrat stipule une garantie de paiement d’un montant annuel minimum de 1 250 000 euros de la société UFP à l’égard de la société UTBI.

Contrairement à ce que soutient la société UFP, elle n’est pas une clause ‘d’objectif minimum’ dépourvue de sanction, mais elle constitue un engagement de payer un prix d’un montant annuel minimum de 1 250 000 euros.

Elle est la contrepartie des obligations de la société UTBI et particulièrement, celle essentielle d’assurer la livraison continue de biomasse, telle que stipulée à l’article 2.6 du contrat.

L’inexécution des prestations peut justifier la résiliation du contrat par application de l’article 9.1 du contrat, ‘en cas de violation persistante, grave et/ou répétitive des obligations’, ou ‘lorsque UTBI exécute les prestations de manière partielle et/ou dans le cas où UTBI n’exécute pas le programme journalier de livraison’.

Si la société UFP a régulièrement indiqué à la société UTBI que sa ‘performance’ devait être améliorée, elle n’a pas remis en question la garantie de paiement, ni souhaité sa révision ou sa modification conformément à la clause 1.3 du contrat, réitérant au contraire, par ses courriels, le maintien de cette stipulation.

Ainsi, il ressort de courriels échangés depuis le commencement d’exécution du contrat jusqu’en 2018, que les parties ont cherché à adapter les relations contractuelles à leurs contraintes d’organisation et de fonctionnement, tout en maintenant les garanties du contrat : garantie d’un chiffre d’affaires minimum annuel de 1 250 000 euros, durée du contrat jusqu’en 2027, maintien des clauses ‘d’exit fee existantes’ (courriel du 1er février 2018).

La société UFP, qui ne justifie pas de l’absence de cause ou de contrepartie de cette garantie de paiement, n’est pas fondée à en solliciter la nullité.

Le jugement, qui a rejeté la demande en nullité de cette clause, sera confirmé.

* au titre de l’année 2016

L’article 6 du contrat stipule que ‘l’exécution du contrat démarrera à compter de la date de mise en service de la centrale pour une durée de 10 ans’.

Les prestations de la société UTBI ont commencé progressivement à partir de mai 2016, après une période de tests.

Par courriel du 24 janvier 2017, la société UFP a résumé la teneur d’échanges téléphoniques du 23 janvier 2017 aux termes desquels les parties se sont accordées sur un fonctionnement d’appel de livraison, et ‘sur le fait de ne pas discuter de montants de pénalités pour l’instant’.

Par courriel du 30 janvier 2017, la société UTBI a adressé un récapitulatif des ‘indemnités’ calculées, au regard des stipulations de l’article 4.3, en cas d’annulation du programme de livraison, à l’exclusion de l’application de l’article 5.3.

La société UTBI a émis trois factures en octobre, novembre et décembre 2016, réglées par la société UFP, intitulées ‘indemnités’ et reprenant les montants de ce récapitulatif.

Il résulte de ces éléments que les parties n’ont pas été en mesure de remplir leurs engagements contractuels sur l’année complète 2016 et n’ont pas considéré que la clause de l’article 5.3, qui portait sur un montant annuel minimum, était applicable au titre de l’année 2016.

Le jugement, qui a rejeté la demande de la société UTBI en indemnisation au titre de la garantie de paiement du montant annuel minimum pour l’année 2016, sera confirmé.

* au titre de l’année 2017

La société UFP oppose des manquements de la société UTBI à ses obligations contractuelles, demandes de transport non honorées, refus d’intégrer les contraintes logistiques, écarts de pesées, qui auraient rendu impossible le montant minimum stipulé.

Il résulte des courriels produits qu’en mai, juin, juillet et août 2017, la société UFP a reproché à la société UTBI de ne pas avoir effectué certaines livraisons prévues.

Par courriel du 21 juillet 2017, la société UFP a informé la société UTBI de son ‘insatisfaction au regard de la mise à disposition des véhicules demandés’ et d’une ‘chute de la performance’.

Par courriel des 31 juillet et 2 août 2017, la société UFP a rappelé que la performance de la société UTBI n’était pas acceptable.

La société UFP communique un tableau récapitulatif, entre le 1er septembre 2016 et le 28 septembre 2018, faisant apparaître 1190 livraisons en retard, 730 livraisons refusées par ‘fournisseur’, 1 388 livraisons non effectuées, 2 808 livraisons effectuées ‘dans les temps’, qui est contesté par la société UTBI en ce que des commandes auraient été annulées par la société UFP, des dates et mentions seraient incohérentes, des livraisons n’auraient pas été enregistrées ou auraient été refusées par la centrale.

La société UFP n’en produit cependant pas les éléments justificatifs, ni l’imputabilité à la société UTBI des incidents de livraison relevés, ni leurs conséquences sur la quantité transportée de biomasse.

Début mars 2018, la société UFP a continué à relever une performance insuffisante concernant la rotation des véhicules et le non-respect des horaires. Elle a également dénoncé des écarts de pesées.

La société UTBI lui a opposé ses contraintes d’organisation et de rentabilité, a contesté les manquements reprochés, relevant que la société UFP avait elle-même annulé des commandes, et a dénoncé des exigences chaotiques et non maîtrisées la contraignant à sans cesse s’adapter.

Il ressort de courriels envoyés par la société UFP que celle-ci a annulé des livraisons, rencontrant notamment des dysfonctionnements au sein de sa centrale, et a reconnu des difficultés de chargements et déchargements à la centrale.

Si la société UFP n’a pas été satisfaite des prestations de transport de combustibles, dénonçant une absence de fluidité et de respect des jours et horaires, elle ne justifie pas, par les éléments du dossier, les refus ou absence de livraison allégués, et ne prouve pas qu’elle aurait passé commande de livraison de tonnages correspondant au montant annuel garanti, qui n’aurait pas été atteint à cause de dysfonctionnements ou inexécutions imputables à la société UTBI.

La clause de garantie de paiement d’un montant annuel minimum de 1 250 000 euros est applicable pour l’année 2017.

Elle stipule que le montant annuel minimum de 1 250 000 euros inclut ‘le chiffre d’affaires annuel au titre du contrat, toute pénalité contractuelle due par le client, toute indemnité due, les frais de résiliation sans faute en cas de résiliation anticipée du contrat, ‘et plus généralement, toutes autres sommes payées au titre du présent contrat par le client’.

L’article 5.4, qui suit, précise que ‘tous les prix indiqués ci-dessus s’entendent hors taxes. Le taux de taxe applicable sera celui en vigueur à la date de facturation’.

Il convient dès lors d’en déduire, comme l’a fait le tribunal, que le montant annuel minimum de 1 250 000 euros s’entend hors taxes.

La clause stipule qu’il concerne ‘le chiffre d’affaires annuel au titre du contrat’.

Aux termes de l’article 1, l’objet du contrat est ‘le transport par voie routière de combustibles de biomasse entre le quai minéralier du port de [Localité 5] et la centrale de Provence à [Localité 7]-[Localité 6]’.

La société UTBI a émis, au titre de prestations de transports de biomasse réalisées en 2017, des factures pour un montant total de 839 926,11 euros HT.

Certaines prestations de transport de biomasse, facturées pour un montant total de 141 530,27 euros HT, ne portent pas strictement sur un transport entre le port de [Localité 5] et la centrale de Provence à [Localité 7]-[Localité 6].

Cependant, la société UTBI ne justifie pas de ce que ces prestations auraient relevé d’un autre contrat, n’auraient pas été réalisées pour l’alimentation de la centrale, ou auraient fait l’objet d’une facturation distincte du contrat liant les parties.

Ces prestations, qui ont été payées par la société UFP, doivent dès lors être prise en compte dans la détermination du ‘chiffre d’affaires annuel au titre du contrat’ et de ‘toutes autres sommes payées au titre du présent contrat par le client’.

La clause stipule qu’est garanti ‘le paiement d’un montant annuel minimum de 1 250 000 euros’.

L’application de cette clause n’est pas subordonnée à la justification d’un préjudice en cas de montant minimum non atteint, ni à sa réduction à une marge brute.

Si les parties qualifient cette clause de clause pénale, la société UFB ne produit aucun élément à l’appui de son allégation selon laquelle elle serait excessive, alors que l’article 4.1 du contrat indiquait une quantité de biomasse à transporter comprise entre 125 000 tonnes et 300 000 tonnes par an, et que le prix de référence, actualisable, était fixé à 10,94 euros HT par tonne les jours ouvrables et à 12 euros HT par tonne les samedis.

L’indemnité due au titre du minimum garanti pour l’année 2017 s’élève donc à la somme de 410 073,89 euros (1 250 000 – 839 926,11).

S’agissant d’une indemnité, il n’y a pas lieu de lui appliquer la TVA.

En conséquence, le tribunal, qui a condamné la société UFP à payer à la société UTBI la somme de 410 073,89 euros à titre d’indemnité contractuelle, sera confirmé.

– Sur la résiliation du contrat :

Par lettre du 20 septembre 2018, la société UTBI a résilié le contrat, sur le fondement de ses articles 9.1 et 9.2, pour non-paiement des factures d’indemnités de garantie de paiement minimum, en suite de la mise en demeure adressée le 4 septembre 2018 et reçue le 7 septembre 2018.

L’article 9.1 du contrat stipule que ‘chacune des situations suivantes constituera un cas de défaut :

a) si une partie commet une violation persistante, grave et/ou répétitive de ses obligations en vertu du présent contrat et que ce manquement n’est pas remédié dans les 10 jours ouvrables suivant notification de la partie qui donne à l’autre partie un préavis écrit d’un tel manquement ;

b) lorsque UTBI exécute les prestations de manière partielle et/ou dans le cas où UTBI n’exécute pas le programme journalier de livraison durant une période 10 jours ouvrables et que ce manquement n’est pas remédié dans les 5 jours ouvrables suivant mise en demeure de celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception ;

c) l’omission ou le refus par l’une des parties d’effectuer des paiements en conformité avec les termes du présent contrat et que ce manquement n’est pas remédié dans les 10 jours ouvrables suivant mise en demeure de la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.’

L’article 9.2 prévoit que, ‘lors de la survenance d’un cas de défaut, ou à tout autre moment par la suite tant que ce cas de défaut se poursuit, la partie affectée par le défaut sera en droit (sans préjudice de ses autres droits), à sa seule discrétion, de résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 10 jours’.

L’article 9.3 porte sur la résiliation sans faute par la société UFP, ‘moyennant le respect d’un préavis raisonnable et tenant compte de la durée du contrat’, et stipule que, ‘le cas échéant’, elle ‘s’engage à payer une indemnité de résiliation à UTBI, selon la durée d’exécution du contrat à compter de la date de démarrage’.

Il n’est pas stipulé une indemnité de résiliation en cas de ‘défaut’ de l’une ou l’autre partie, hors le cas prévu par l’article 9.3.

La société UTBI, qui a résilié le contrat en invoquant un ‘défaut’ au sens de l’article 9.1 du contrat, n’est pas fondée à réclamer l’indemnité de résiliation prévue à l’article 9.3 du contrat, stipulée dans l’hypothèse de la seule résiliation sans faute du contrat par la société UFP.

Elle ne réclame pas l’allocation de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice résultant de la résiliation qui serait distinct de celui prévu par l’article 9.3 du contrat inapplicable en l’espèce.

Le jugement, qui a rejeté la demande de la société UTBI en indemnisation au titre d’une indemnité contractuelle de résiliation, sera confirmé.

– Sur la demande subsidiaire d’indemnité de garantie au titre de l’année 2018

La société UTBI a résilié le contrat par lettre du 20 septembre 2018.

Il ne peut être déterminé si le montant annuel fixé aurait été atteint au titre de l’année 2018.

Aucune stipulation du contrat ne prévoit un aménagement de calcul de la clause de garantie de paiement d’un montant annuel minimum en cas de résiliation du contrat en cours d’année, ni une indemnité dans ce cas.

Le jugement, qui a rejeté la demande de la société UTBI en indemnisation au titre de la garantie de paiement du montant annuel minimum pour l’année 2018, sera confirmé.

– Sur les demandes reconventionnelles de la société UFP :

La société UFP ne justifie pas de manquements graves et répétés de la société UTBI à ses obligations de livraison, alors qu’elle-même rencontrait des difficultés de fonctionnement ayant engendré des annulations de commandes et des difficultés de rotation des véhicules de transport.

Elle se contente en outre d’alléguer l’existence d’un préjudice sans l’établir.

Elle ne démontre pas un refus de la société UTBI de réaménager les quantités minimales prévues au contrat, alors qu’elle-même souhaitait conserver notamment la garantie d’un chiffre d’affaires minimum annuel de 1 250 000 euros, ainsi qu’elle le déclarait dans un courriel du 1er février 2018.

La société UTBI a résilié le contrat en respectant les formes et délais contractuellement convenus aux termes des articles 9.1 et 9.2 du contrat, après avoir adressé une mise en demeure de payer à la société UFP et respecté le délai contractuel de 10 jours.

La société UFP, qui n’a pas payé l’indemnité due au titre du minimum garanti pour l’année 2017, et réclamée à juste titre par la société UFP, se contente d’alléguer, sans l’établir, une résiliation abusive du contrat.

Le tribunal, qui a rejeté les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts de la société UFP pour inexécution du contrat et résiliation abusive, sera confirmé.

– Sur les autres demandes :

L’article 14.2 du contrat stipule :

‘Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation de contrat. A défaut d’accord amiable dans les 30 jours suivant la notification d’un litige par la partie la plus diligente, le litige concerné sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à la juridiction du tribunal de commerce de Paris’.

La société UTBI a réclamé en vain à la société UFP le paiement de l’indemnité due au titre de l’article 5.3 du contrat.

Face au refus de la société UFP, qui invoquait des manquements contractuels, elle était fondée à résilier le contrat puis à saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande en paiement.

La société UFP, qui ne démontre pas le caractère abusif de la procédure, n’est pas fondée à solliciter le paiement de dommages et intérêts. Sa demande sera rejetée.

Le jugement, qui a condamné la société UTBI à payer à la société UFP la somme de 1 euro au titre de l’indemnité pour procédure abusive, sera infirmé.

Les autres dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, seront confirmées.

La société UTBI et la société UFP, qui succombent chacune partiellement, seront tenues pour moitié aux dépens de la procédure d’appel.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Leurs demandes seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

– confirme le jugement du 15 octobre 2020 du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu’il a condamné la société Union Transports Biomasse International à payer à la société Gazel Energie Generation la somme de 1 euro à titre d’indemnité pour procédure abusive ;

– statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

– rejette la demande de la société Gazel Energie Generation en paiement d’une indemnité pour procédure abusive ;

– rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la société Union Transports Biomasse International et la société Gazel Energie Generation chacune pour moitié aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

 

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