Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 14 DECEMBRE 2023

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06979 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHB

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 09 février 2023 par la Cour d’appel de Paris pôle social chambre 10

DEMANDEUR

Madame [Y] [S]

[Adresse 2] chez Mme [S]

[Adresse 2]

Représentée par Me Sophie MISIRACA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2347

DEFENDEUR

S.A. GECI INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Déborah FALLIK MAYMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : J044

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a été réexaminée sans débats par Carine SONNOIS, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre

Madame Véronique BOST, Vice-Présidente faisant fonction de conseillère

Greffier : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par requête en date du 8 novembre 2023, Maître Misiraca, représentant Mme [S], a demandé à la cour de constater qu’il n’a pas été statué sur la demande d’ordonner la remise par l’employeur du bulletin de paie et de l’attestation Pôle emploi dans l’arrêt en date du 9 février 2023 et de statuer sur cette demande.

La requérante observe que, dans le corps de l’arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir la remise d’une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l’arrêt.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2023, Maître Fallik Maymard, représentant la S.A. Geci International, demande à la cour de :

-dire et juger que la requête en omission de statuer n’est pas recevable

-débouter Mme [S] de sa demande.

MOTIFS

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Au cas présent, la cour a omis de statuer sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés dans son dispositif, qu’il convient donc de compléter.

Cependant, aux termes de sa motivation au point 4, la cour a indiqué : « Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette remise d’une astreinte ».

Dès lors, cette motivation étant suffisante et n’ayant pas besoin d’être complétée, seul le dispositif de l’arrêt doit l’être par l’accueil de la demande omise, au regard des motifs de la décision.

Les dépens seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate que l’arrêt du 9 février 2023 (RG n°20/02566) rendu par la chambre 6-10 de la cour d’appel de Paris, a omis de statuer sur la demande relative à la remise des documents sociaux conformes,

Dit que le dispositif de l’arrêt du 9 février 2023 (RG n°20/02566) sera complété comme suit :

-Fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette remise d’une astreinte,

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*