Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 13 DECEMBRE 2023

(n° 2023/ , 17 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06117 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNBB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2021 – Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 19/07314

APPELANTE

Madame [V], [H] [L]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20]

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0985

INTIMES

Madame [O] [D] veuve [L]

née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 17] (ALGÉRIE)

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par Me Elie SALHAB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1233

Monsieur [J] [L]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 21]

[Adresse 12]

[Localité 14]

représenté et plaidant par Me Zakaria LAOUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0441

S.C.P. [16], titulaire d’un office notarial

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée et plaidant par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[M] [L] et Mme [O] [D], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu deux enfants : M. [J] [L] et Mme [V] [L].

Au cours de leur mariage, les époux [L] ont acquis neuf propriétés immobilières.

Le 9 juillet 1999, [M] [L] a fait donation à son épouse « de la toute propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession, en quelques lieux qu’ils soient dus et situés ». Aux termes dudit acte, il est prévu que : « en cas d’existence de descendant au jour du décès du donateur et si la réduction en est demandée, la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles entre les époux alors permises par la loi, que la donataire choisira. La donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui en aura été faite par acte extra-judiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu’après expiration du délai imparti pour faire inventaire. A défaut pour la donataire d’opter dans la limite de ces délais, la donation sera réduite à la quotité disponible en toute propriété seulement. »

[M] [L], dont le dernier domicile était situé à [Localité 19], est décédé le [Date décès 8] 2018 laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 16 mai 2018 adressé à Me [G] de la SCP [16] (la SCP [15]), notaire chargé du règlement de la succession, Mme [V] [L] sollicitait la réduction de la donation consentie par [M] [L] à son épouse.

Suivant acte extra-judiciaire du 4 juin 2018, Mme [V] [L] a mis en demeure sa mère d’opter dans un délai de trois mois.

Le 15 juin 2018, Mme [O] [D] donnait à la SCP [15] une procuration d’ordre général en vu du règlement de la succession.

Par lettre du 21 juin 2018, la SCP [15] a adressé à Mme [V] [L] et M. [J] [L] un projet d’acte de notoriété. Le courrier fixait un rendez-vous de signature de l’acte de notoriété le 23 juin 2018.

Le 9 juillet 2018, M. [J] [L] donnait une procuration à la SCP [15] dans des termes similaires à celle donnée par sa mère à cette étude notariale.

Mme [V] [L] ne s’est pas rendue au rendez-vous de signature de l’acte de notoriété du 23 juin 2018.

Suivant acte du 24 juillet 2018 reçu par Me [U] [G] de la SCP [15], Mme [D] a opté pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession.

Le Notaire instrumentaire a notifié le choix du conjoint survivant aux héritiers réservataires par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juillet 2018.

La lettre recommandée avec avis de réception adressée à Madame [V] [L] a été retournée au Notaire avec la mention « refusée »

Par courriel du 11 septembre 2018, Me [G] a informé Mme [V] [L] de l’option choisie par sa mère.

Par actes d’huissier des 23 et 28 mai 2019, Mme [V] [L] a assigné Mme [D], M. [J] [L] et la SCP [16] devant le tribunal de grande instance désormais dénommé le tribunal judiciaire de Paris aux fins de partage de la communauté légale des époux [L] et de la succession de [M] [L].

Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants :

-rejette la demande de réouverture des débats,

-rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 21 octobre 2020,

-déclare irrecevables :

*les conclusions de Mme [V] [L] notifiées les 18 et 31 décembre 2020,

*les pièces n°1 à 7 communiquées par Mme [V] [L] par bordereau du 18 décembre 2020,

*la pièce n°8 communiquée par Mme [V] [L] par bordereau du 4 janvier 2021,

*les conclusions de Mme [O] [D] communiquées le 4 janvier 2021,

*les conclusions de la SCP [15] notifiées le 5 janvier 2021,

-dit qu’est devenue sans objet la demande tendant à déclarer irrecevables les conclusions de Mme [D] notifiées par voie électronique les 11 novembre 2019, 17 mars et 22 juin 2020,

– déclare irrecevable l’inscription en faux contre la lettre du 21 juin 2018 produite en pièce n°3 du bordereau du 13 novembre 2019 intitulé “Lettre de la SCP [15] aux ayants droit du 21 juin 2018 qui accompagne un projet d’acte notoriété qui incluait la déclaration d’option du conjoint survivant”,

– déclare irrecevable l’inscription en faux contre :

*le projet d’acte de notoriété produit par la SCP [15] en pièce n°3 du bordereau du 13 novembre 2019 intitulé “Lettre de la SCP [15] aux ayants droits du 21 juin 2018 qui accompagnait un projet d’acte de notoriété qui incluait la déclaration d’option du conjoint survivant”,

– déclare recevable l’inscription de faux contre :

*le projet d’acte de notoriété produit par la SCP [15] en pièce 3,

*l’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018 produit par la SCP [15] en pièce n°1 du bordereau du 13 novembre 2019 intitulé “acte de donation du 9 juillet 1999”,

– rejette cette inscription de faux portant sur ces deux documents,

– ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la nue-propriété de la succession de [M] [L] et de la communauté des époux [L]-[D],

– désigne, pour y procéder, Me [N] [B] exerçant [Adresse 5] à [Localité 10],

– dit qu’en cas d’empêchement, le notaire sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente,

– désigne tout juge de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

– rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation, établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à venir,

– déclare irrecevable la demande tendant à ce que le notaire évalue les biens successoraux,

– rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut, désigné par le juge commis,

– rappelle qu’à défaut, pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2e chambre un procès-verbal de difficultés, accompagné des dires des parties et son projet de partage,

– rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

– dit que la présente décision lui sera communiquées par les soins du greffe,

– rappelle qu’aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission,

– fixe en conséquence la provision à valoir sur ces émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 1 000 € chacun des copartageants soit la somme totale de 3 000 €,

– rejette la demande en nullité de l’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018 et de toutes autres déclarations d’option contraire,

-rejette la demande tendant à ordonner l’extinction de l’usufruit de Mme [O] [D],

-dit que les droits de Mme [O] [D] dans la succession de [M] [L] sont d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,

-dit que les droits de Mme [V] [L] dans la succession de [M] [L] sont de 3/8e en nue propriété,

-dit que les droits de M. [J] [L] dans la succession de [M] [L] sont de 3/8e en nue-propriété,

-rejette la demande tendant à ordonner au notaire commis d’accepter la déclaration à concurrence de l’actif net de Mme [V] [L],

-rejette la demande d’attribution préférentielle formulée par Mme [O] [D],

-rejette la demande d’attribution préférentielle formulée par Mme [V] [L],

-rejette la demande d’évaluation des neufs biens immobiliers successoraux à la somme de 659 000 euros,

-rejette la demande tendant à fixer l’actif brut de la succession de [M] [L] à la somme de 337 566 €,

-rejette la demande tendant à la condamnation de la SCP [16] à payer à Mme [V] [L] les sommes de :

*50 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

*25 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique,

-enjoint à Mme [O] [D] de dresser inventaire des biens successoraux soumis à son usufruit en présence des nus-propriétaires,

-dit qu’est devenue sans objet la demande de publication du jugement aux services de publicité foncières des lieux de situation des immeubles successoraux,

-rejette la demande de restitution des fruits, intérêts et valeur de la jouissance depuis le [Date décès 8] 2018,

-rappelle que les co-partageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies,

-renvoie l’audience du juge commise au partage du mercredi 30 juin 2021 à 13h45 pour vérification du paiement de la provision sur émoluments,

-condamne Mme [O] [D], Mme [V] [L] et M. [J] [L] aux dépens et dit que ces derniers seront employés en frais généraux de partage et seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision,

-rejette la demande de distraction des dépens au profit de Me Lacan,

-dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejette la demande d’exécution provisoire de la décision.

Mme [V] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 mars 2021.

Par des conclusions remises le 23 août 2021, Mme [V] [L] a saisi le conseiller de la mise en état de plusieurs demandes formées à titre incident.

Par ordonnance d’incident du 7 décembre 2021, le conseiller en charge de la mise en état a statué dans les termes suivants :

-rejetons comme ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du conseiller de la mise en état les demandes de Mme [V] [L] tendant :

*à juger fausses la pièce n°2 produite par la SCP [15] et la pièce 8 produite par Mme [O] [D],

*au rejet de ces deux pièces,

-déboutons Mme [V] [L] de sa demande d’irrecevabilité de la demande de la SCP [15] tendant au rejet des allégations de faux contre le projet d’acte de notoriété communiqué sous sa pièce n°3 devant tribunal,

-ordonnons à la SCP [15] de produire les originaux des procurations qu’elle s’est vue remettre par Mme [O] [D] et M. [J] [L] et signées respectivement par ces derniers les 15 juin et 9 juillet 2018,

-disons que ces pièces doivent être remises sous enveloppe fermée et revêtue du cachet du conseil de la SCP [15] au greffe de la 3 chambre 1 et qu’il sera procédé à l’ouverture de ces enveloppes à l’audience d’incidents du 08 février 2022 (13h00, salle René Capitant, escalier T, 1er étage) en présence des conseils des parties ou ceux-ci dûment appelés,

-ordonnons à la SCP [15] de produire l’original du courrier adressé le 24 juillet 2018 à Mme [V] [L] et qui lui aurait été retourné par les services de la poste,

-ordonnons à la SCP [15] de produire l’original de l’avis de réception du courrier adressé le 24 juillet 2018 à M. [J] [L] et signé par ce dernier,

-disons que ces pièces doivent être remises sous enveloppe fermée et revêtue du cachet du conseil de la SCP [15] au greffe de la 3 chambre 1 et qu’il sera procédé à l’ouverture de ces enveloppes à l’audience d’incidents du 08 février 2022 (13h00, salle René Capitant, escalier T, 1er étage) en présence des conseils des parties ou ceux-ci dûment sont appelés,

-ordonnons dans l’attente de l’arrêt de la cour à intervenir la suspension de l’exécution de l’acte authentique du 24 juillet 2018 valant option de Mme [O] [D] pour un ¿ en pleine-propriété et ¿ en usufruit,

-déboutons Mme [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts,

-disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties,

-disons que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’appel.

En exécution de l’ordonnance d’incident du 7 décembre 2021, il a été procédé en présence de Mme [V] [L] et des conseils des parties ou ceux-ci dûment appelés, à l’ouverture des enveloppes à l’audience d’incidents du 8 février 2022.

L’appelante a formé le 21 décembre 2021 une requête en déféré contre l’ordonnance d’incident du 7 décembre 2021.

Par arrêt du 11 janvier 2023, statuant sur la requête en déféré, la cour d’appel de céans a :

-déclaré Mme [V] [L] irrecevable en sa requête en déféré contre l’ordonnance sur incident rendue le 7 décembre 2021 par le conseiller en charge de la mise en état,

-condamné Mme [V] [L] à payer une indemnité de 2 000 euros chacun à M. [J] [L], Mme [O] [D] et la SCP [16],

-condamné Mme [V] [L] aux dépens du déféré et dit que Me Barthélemy Lacan, avocat, pourra, en application de l’article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision.

***

Auparavant, Mme [V] [L] avait remis le 22 octobre 2021 au greffe de la cour un acte d’inscription de faux portant sur trois des passages des conclusions remises le 12 août 2021 dans le cadre de la procédure pendante devant la cour par la SCP [16] et sur la lettre qu’elle indique “prétendument adressée à [J] [L] par la SCP [15] le 24 juillet 2018.

Le 2 novembre 2021, Mme [V] [L] remettait à nouveau au greffe de la cour un acte d’inscription de faux ainsi libellée :

« Il est fait sommation pour la SCP[16]n, de déclarer si elle entend ou non faire usage de la déclaration contenue dans les conclusions signifiées au Conseiller de la mise état de la cour le 29 octobre 2021, arguée de faux selon laquelle : la SCP [15] n’aurait pas communiqué le 13 août 2021 à l’appui de ses conclusions du 12 août 2021 sa pièce n°2 identique à sa pièce 3 maintenue devant le TJ constituée d’une lettre du 21 juin 2018 de la SCP [15] à [V] avec le projet d’acte de notoriété incluant une mention sur l’option ¿ ¿ ”

Selon procéder à la vérification,

En conséquence,

déclarer fausse cette mention,

juger non écrite cette mention des conclusions de la SCP [15] devant la cour d’appel de Paris, portant sur les conclusions signifiées le 29 octobre 2021 au Conseiller de la mise état le 29 octobre 2021 ».

Le 17 mars 2022, le greffe émettait et adressait sur le RPVA un avis de fixation sur les inscriptions de faux, y étant précisé que « suite au dépôt par Mme [L] de deux inscriptions de faux le 22 octobre 2021 et le 2 novembre 2021, je vous fais connaître le calendrier de fixation retenue dans l’affaire sus-visée :

date de plaidoiries le : 15 juin 2022 à 14 heures, (‘). »

***

Par des conclusions d’incident remises le 6 mai 2022, Mme [V] [L] a saisi d’un incident le conseiller de la mise en état aux fins notamment de voir surseoir à statuer au jugement civil le 15 juin 2022 en application de l’article 312 du Code de procédure civile dans l’attente de la décision pénale des juges de Nice, appelés à statuer sur la fausseté des trois même écrits signés de la SCP [15] notaire.

Le 13 mai 2022, un courrier était adressé aux conseils des parties sur le réseau RPVA rappelant « que l’objet de l’audience du 15 juin porte exclusivement sur les inscriptions de faux déposées par Mme [V] [L] devant la cour d’appel les 22 octobre et 2 novembre 2021 et non sur les inscriptions de faux sur lesquelles le jugement dont appel a statué et qui font l’objet de l’appel ».

L’incident a été appelé à l’audience du 28 juin 2022 pour être débattu. A cette audience, le conseil de Mme [V] [L] n’était pas présent, étant précisé que des conclusions avaient été déposées pour le compte de cette dernière.

Par une ordonnance du 27 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a :

-rejeté la demande de réouverture des débats,

-rejeté l’irrecevabilité soulevée par la SCP [16],

-débouté Mme [V] [L] de sa demande tendant à la communication aux parties et au procureur d’un procès-verbal des débats de l’audience du 8 février 2022,

-déclaré sans objet la demande de sursis à statuer présentée par Mme [V] [L],

-débouté Mme [V] [L] de ses irrecevabilités soulevées à l’encontre des défense au fond,

-condamné Mme [V] [L] à payer à la SCP [15] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné Mme [V] [L] à payer à Mme [O] [D]la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné Mme [V] [L] à payer à M. [J] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante a formé le 11 octobre 2022 une requête en déféré contre l’ordonnance d’incident du 27 septembre 2022.

Par arrêt du 12 avril 2023, la cour d’appel de céans, statuant sur le déféré formé le 11 octobre 2022 a statué dans les termes suivants :

-déclare Mme [V] [L] irrecevable en sa requête en déféré contre l’ordonnance sur incident rendue le 27 septembre 2022 par le conseiller en charge de la mise en état,

-condamne Mme [V] [L] à payer une indemnité de 1 500 euros chacun à M. [J] [L], Mme [O] [D] et la SCP [16],

-condamne Mme [V] [L] aux dépens du déféré et dit qu’ils seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour les avocats qui en ont fait la demande.

***

Parallèlement, il a été débattu de ces inscriptions de faux à l’audience du 15 juin 2022 et par arrêt du 14 septembre 2022, la cour d’appel de céans a :

statuant dans les limites des inscriptions de faux incidentes déposées par Mme [V] [L] au greffe de la Cour les 22 octobre 2021 et 2 novembre 2021,

-débouté Mme [V] [L] de sa demande de sursis à statuer sur ses inscription de faux incidentes dans l’attente de l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile qu’elle a déposée le 12 octobre 2021 devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Nice,

-débouté Mme [V] [L] de ses inscriptions de faux incidentes déposées par elle au greffe de la Cour les 22 octobre 2021 et 2 novembre 2021,

-réservé toutes les autres demandes des parties,

-renvoyé les parties à la mise en état pour la poursuite de l’instruction de l’affaire,

-réservé les dépens.

Mme [V] [L] a formé une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer à l’encontre de l’arrêt du 14 septembre 2022 par déclaration du 28 octobre 2022. Puis de nouveau par déclaration du 9 décembre 2022. Par ordonnance du 5 janvier 2023, les deux instances ont été jointes.

Par arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a notamment :

-débouté Mme [V] [L] de sa requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer,

-condamné Mme [V] [L] aux dépens de cette requête,

-condamné Mme [V] [L] à payer à M. [J] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2023, Mme [V] [L], appelante, demande à la cour de :

-infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable l’inscription de faux formée le 21 novembre 2019 contre l’écrit constitué de la lettre du 21 juin 2018 de la SCP [15] à [V] [L] associée à l’acte de notoriété incluant une mention sur l’option 1/4 3/4 en usufruit, tel que produit devant le tribunal par la SCP [15] l3 novembre 2019 en pièce 3,

et, statuant à nouveau,

-juger recevable et bien fondée l’inscription de faux formée le 21 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Paris, communiquée au parquet le 22 novembre 2019 et signifiée à Me [U] [G] de la SCP [15] par acte de Me [F], huissier de justice du 28 novembre 2019, tendant à contester la véracité de l’écrit constitué de l’acte de notoriété incluant une mention sur l’option ¿ et ¿ associé à la lettre du 21 juin de la SCP [15] à [V] [L], communiqué en pièce n°3 du bordereau de [15] du 13 11 2019 devant le tribunal judiciaire intitulée « Lettre de la SCP [15] aux ayants droits du 21 juin 2018 qui accompagnait un projet d’acte de notoriété qui incluait une déclaration d’option du conjoint survivant »,

-juger faux l’écrit constitué de la lettre du 21 juin 2018 de la SCP [15] à [V] [L] associée à l’acte de notoriété incluant une mention sur l’option 1/4 3/4 en usufruit, communiqué par la SCP [15] en pièce n°3 devant le tribunal judiciaire le 13 novembre 2029 et en pièce 2 devant la cour le 13 août 2021 et reproduit par Mme [D] sous sa pièce 8 devant le tribunal judiciaire et la Cour,

-juger en tout état de cause que Mme [D] se prévaut de mauvaise foi à l’audience de mise en état du 10 octobre 2023 d’un acte de notoriété argué de faux matériel (sa pièce 8 du bordereau du 5/08/2021) retiré par la SCP [15] depuis le 29 octobre 2021 et réputé inexact,

en conséquence,

-rejeter la pièce 2 de la SCP [15] communiquée le 13 août 2021 intitulé « lettre de la SCP [15] du 21 juin 2018 qui accompagnait un projet d’acte de notoriété » (identique à la pièce 3 produite le 13 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire) y compris dans sa version du 29 octobre 2021 qui ne contient plus que la lettre du 21 juin 2018 sans aucun acte de notoriété et qui n’est pas conforme à l’original produit par [V] puis par [J] [L].

-rejeter la pièce 8 de Mme [D] intitulée : « Lettre de Maître [G] (SCP [15]) à Mme [V] [L] du 21 juin 2018 (envoi du projet acte de notoriété et de la déclaration d’option du conjoint survivant », communiquée devant le tribunal et le 05 août 2021 devant la cour, constituée de la photocopie de la pièce n° 3 de la SCP [15] devant le tribunal judiciaire,

-juger irrecevable la SCP [15] à demander le rejet des allégations de faux contre le projet d’acte de notoriété incluant une mention sur l’option ¿ et ¿ objet de deux inscriptions, dès lors qu’elle a reconnu que ce n’est pas l’acte de notoriété adressé à [V] [L] et qu’elle l’a retiré de sa communication le 29 octobre 2021 en incident et le 4 novembre 2021 au fond,

-juger irrecevable la SCP [15] à demander à la cour de constater qu’elle aurait communiqué « qu’un temps devant le tribunal le projet d’acte de notoriété incluant une mention sur l’option ¿ et ¿ en usufruit associé à la lettre du 21 juin 2018 de [15] à [V] [L] (sa pièce 3 devenue pièce 2 devant la Cour le 13 août 2021) avant d’être retiré,

-juger irrecevable Mme [D] à défendre le maintien de l’acte de notoriété incluant une mention sur l’option ¿ associé à la lettre du 21 juin 2018 de [15] à [V] (sa pièce 8), dès lors que la SCP [15] l’a retiré et que Mme [D] a reconnu par courrier recommandé du 17 octobre 2018 avoir choisi une option réduite à ¿ et ¿ en usufruit selon une déclaration signée le 24 juillet 2018,

-juger irrecevable M [J] [L] à défendre le maintien dans le procès de l’acte de notoriété incluant une mention sur l’option ¿ retiré devant la cour par le notaire et dès lors qu’il a produit devant la cour l’acte de notoriété véritablement adressé le 21 juin 2018 qu’il a reconnu avoir signé par procuration le 9 juillet 2018,

-confirmer le jugement du 9 mars 2021 en ce qu’il a jugé recevable l’inscription de faux contre l’acte de déclaration d’option reçu le 24 juillet 2018 par Me [U] [G] communiqué sous la pièce 1 annexé à l’acte de donation devant le tribunal,

-infirmer en ce qu’il l’a jugée non fondée,

et statuant à nouveau,

-juger irrecevable la SCP [15] à demander le rejet des allégations de faux contre l’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018 qu’elle ne communique plus devant la cour,

-juger l’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018 faux,

-juger en tout état de cause que la SCP [15], Mme [D] et M. [J] [L] se prévalent de mauvaise foi à l’audience de mise en état du 10 octobre 2023 de l’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018 retiré par la SCP [15] et réputé inexact,

en conséquence,

-rejeter la pièce 4 du bordereau du 5 août 2021 de Mme [D] et la pièce 4 du bordereau du 6 juillet 2021 de M. [J] [L],

-juger que l’acte de notoriété sans date adressé par la SCP [15] le 21 juin 2018 signé par procurations par [O] [D] le 15 juin et par [J] [L] le 9 juillet 2018 constitue une contre lettre à la déclaration d’option du 24 juillet 2018 valant option successorale du conjoint donataire pour la totalité des actifs en pleine propriété sans réduction, prêt à être authentifié,

-juger qu’en signant deux actes valant options successorales contraires, l’un sans date, l’autre ayant date certaine, Mme [D] s’est garantie de recueillir la totalité des actifs sans réduction avec le consentement de son fils obtenu le 9 juillet 2018, et seulement en cas de condamnation 1/4 et ¿ en usufruit sans jamais subir la réduction en nature, en fraude de la faculté offerte par l’acte de donation à l’héritier réservataire,

-juger qu’en reconnaissant par courrier du 17 octobre 2018 avoir pris un choix pour ¿ et ¿ en usufruit le 24 juillet 2018 selon un acte unilatéral, Mme [D] et la SCP [15] sont irrecevables à prétendre que la procuration du 15 juin 2018 serait attachée à une option ¿ et ¿ en usufruit,

-juger qu’en signant une première option pour la totalité des actifs en vertu de la donation du 1999 le 15 juin 2018, Mme [D] ne peut plus se prévaloir d’une seconde option en usufruit le 24 juillet 2018, en vertu du principe de sécurité juridique selon lequel l’option sur option ne vaut,

-juger qu’en précisant dans l’acte de donation, que la donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure délivrée par acte extra judiciaire, le donateur a voulu que la gratifiée fasse connaître expressément son choix de réduction à l’héritier réservataire qui a signifié une mise en demeure par acte extra judiciaire, sauf à subir la réduction automatique en pleine propriété seulement,

-juger que le délai de trois mois pour exercer l’option issue de la donation a couru du jour de la mise en demeure délivrée du 4 juin 2018 au 4 septembre 2018 et que la donataire a fait un premier choix pour la totalité des actifs sans réduction le 15 juin 2018 qu’elle a fait connaître par courrier du 21 juin 2018 et qu’elle n’a fait connaître une option en usufruit signé le 24 juillet 2018 que le 11 septembre 2018 à [V] [L], après le délai imparti par la mise en demeure signifiée par acte extra judiciaire,

-juger que la SCP [15], Mme [D] et [J] [L] se prévalent de mauvaise foi des courriers recommandés du 24 juillet 2018 de la SCP [15] aux enfants [L] pour justifier une communication de l’acte du 24 juillet 2018 qui n’a pas eu lieu,

-juger que le constat de la quotité ordinaire en pleine propriété d’1/3 seulement s’impose au conjoint donataire par l’effet de l’acte de donation du 9 juillet 1999, à l’expiration du délai de la mise en demeure le 5 septembre 2018,

en conséquence,

-infirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [L] de sa demande de nullité de la déclaration d’option du 24 juillet 2018,

et statuant à nouveau :

-annuler la déclaration d’option du 24 juillet 2018 de Mme [O] [D] reçue en la forme authentique par Me [U] [G] de la SCP [15],

-juger l’option pour 1/4 et ¿ en usufruit inopposable à Mme [V] [L].

-infirmer le jugement en ce qu’il a dit que les droits de Mme [D] dans la succession [L] sont d’1/3 en pleine propriété et ¿ en usufruit et ceux des enfants [L] 3/8ème en nue-propriété,

et, statuant à nouveau,

-dire que les droits de Mme [O] [D] sont d’un tiers en pleine propriété seulement en application de la donation du 9 juillet 1999,

-dire que les droits de Mme [V] [L] sont d’un tiers en pleine propriété,

en tout état de cause, sur l’option légale du conjoint,

-juger que l’option tacite en pleine propriété valablement démontrée par le comportement du conjoint survivant qui a cherché à augmenter sa part en pleine propriété et qui a agi comme unique propriétaire, fait obstacle à une nouvelle option pour la totalité en usufruit,

en conséquence,

-juger que Mme [O] [D] ne peut recueillir plus d’un quart en pleine propriété seulement de l’actif de la succession de son époux en application de l’article 757 du code civil,

-faire droit à la demande de publication du jugement aux services de la publicité foncière des lieux de situation des immeubles successoraux,

-confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et liquidation et partage de la communauté et de la succession [L], sauf en ce qu’il a ordonné le partage de la nue-propriété,

et statuant à nouveau,

-ordonner le partage de l’indivision successorale sur la base de la quotité disponible ordinaire d’1/3 en pleine propriété en présence de deux enfants,

-dire que le notaire désigné Me [N] [B] à la place de la SCP [15] pour procéder aux opérations de compte liquidation de la succession [M] [L] et de la communauté des époux [L] aura pour mission de procéder au partage entre les héritiers pourvus de leur part en pleine propriété,

-fixer la provision à valoir sur les émoluments et frais débours du notaire commis au partage des biens de la succession entre les héritiers à la somme de 1 000 euros pour chacun des copartageants soit la somme totale de 3 000 euros,

-infirmer le jugement en ce qu’il a jugé non fondée [V] [L] en sa demande d’attribution préférentielle,

-faire droit à la demande d’attribution préférentielle dudit studio situé à [Localité 18] [Adresse 3], formée par [V] [L] compte tenu des droits en pleine propriété constatés par le présent arrêt,

-confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [D] de sa demande d’attribution préférentielle formée à titre reconventionnelle sur le même bien,

-infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de restitution des fruits à compter du [Date décès 8] 2018 et y faire droit,

-infirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts,

et statuant à nouveau,

-juger que la SCP [15], Mme [D] et M [J] [L] ont exécuté de manière fautive l’acte de donation du 9 juillet 1999 et orchestré le règlement de la succession dans l’intérêt exclusif de Mme [D] en méconnaissance des dispositions fixées par le défunt, avec une résistance abusive,

-condamner solidairement la SCP [15], Mme [O] [D] et [J] [L] à payer à Mme [V] [L] à titre de dommages et intérêts 50 000 euros pour préjudice moral et 25 000 euros pour préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 mai 2019 et la capitalisation des intérêts,

-confirmer le jugement en ce qu’il a enjoint Mme [O] [D] de dresser l’inventaire, sauf en ce qu’il a visé la nue-propriété,

et statuant à nouveau,

-l’enjoindre à faire inventaire des biens de la succession en présences des enfants [L],

à titre subsidiaire, si la cour fixait par impossible un droit d’usufruit au profit de Mme [D],

-prononcer l’extinction de son usufruit en application de l’article 618 du code civil pour abus de jouissance,

-rejeter les demandes formées par la SCP [15], Mme [D] et M. [J] [L],

en tout état de cause,

-condamner la SCP [15] Mme [D] et [J] [L] solidairement à payer à Mme [L] 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et les frais de procès-verbal de constat d’huissier.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2023, Mme [O] [D], intimée, demande à la cour de :

-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 mars 2021, sauf :

*en ce qu’il n’a accordé à Mme [O] [D] veuve [L] aucune somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

*en ce qu’il n’a pas accordé à Mme [O] [D] veuve [L] l’attribution préférentielle de l’appartement situé à [Localité 18] (06), au [Adresse 3]

-l’infirmer sur ces deux points,

et statuant à nouveau :

-dire et juger que Mme [O] [D] veuve [L] bénéficiera de l’attribution préférentielle de l’appartement situé à [Localité 18] (06), au [Adresse 3],

-condamner Mme [V] [L] à payer à Mme [O] [D] veuve [L] la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des honoraires de première instance (note d’honoraires acquittée jointe en annexe),

-condamner Mme [V] [L] à payer à Mme [O] [D] veuve [L] la somme de 4 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des honoraires de la procédure d’appel (note d’honoraires acquittée jointe en annexe),

-condamner Mme [V] [L] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Elie Salhab.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2023, M. [J] [L], intimé, demande à la cour de :

-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 9 mars 2021,

-débouter [V] [L] de l’ensemble de ses demandes,

-condamner Mme [V] [L] à payer à M. [J] [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2021, la SCP [15], intimée, demande à la cour de :

-rejeter les allégations de faux dispensées par l’appelante contre le projet d’acte de notoriété un temps produit aux débats devant le tribunal par la concluante (sa pièce n°3), avant d’en être retiré, et contre l’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018,

-débouter l’appelante de sa prétention à la responsabilité de la concluante et de ses demandes de dommages-intérêts,

y ajoutant

– déclarer irrecevable la déclaration d’inscription de faux déposée au greffe de la cour par Mme [V] [L] le 22 octobre 2021, dirigée contre les conclusions d’intimée dans l’intérêt de la concluante, régularisées par RPVA le 12 août 2021,

-condamner l’appelante à payer à la concluante la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,

-condamner l’appelante aux entiers dépens, de première instance et d’appel et dire que Me Lacan, avocat, pourra, en application de l’article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour rappelle en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » ; en conséquence quand bien même, par l’acte d’appel ont été dévolus à la cour des chefs du dispositif du jugement, dès lors que le dispositif des conclusions ne formule pas de prétention relativement à ces chefs, il ne sera pas statué sur ceux-ci.

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 954 du code de procédure civile les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énonciation des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Aux termes de l’alinéa 3, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ses prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les demandes tendant à voir donner acte, dire, retenir, dire et juger, constater qui n’élèvent pas de prétentions spécifiques mais qui rappellent des moyens ou une règle de droit ne saisissent la cour d’aucune prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ; il n’y sera donc pas répondu au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes de rejets de pièces

Il peut être demandé au juge d’écarter les pièces adverses qui n’ont pas été visées au bordereau de communication de pièces, qui n’ont pas été communiquées en temps utile ou dont a production est prohibée par la loi ou encore les pièces communiquées ou déposées au soutien de conclusions irrecevables.

Les demandes de Madame [L] de :

-rejeter la pièce 2 de la SCP [15] communiquée le 13 août 2021 intitulé « lettre de la SCP [15] du 21 juin 2018 qui accompagnait un projet d’acte de notoriété » (identique à la pièce 3 produite le 13 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire) y compris dans sa version du 29 octobre 2021 qui ne contient plus que la lettre du 21 juin 2018 sans aucun acte de notoriété et qui n’est pas conforme à l’original produit par [V] puis par [J] [L].

-rejeter la pièce 8 de Mme [D] intitulée : « Lettre de Maître [G] (SCP [15]) à Mme [V] [L] du 21 juin 2018 (envoi du projet acte de notoriété et de la déclaration d’option du conjoint survivant », communiquée devant le tribunal et le 05 août 2021 devant la cour, constituée de la photocopie de la pièce n° 3 de la SCP [15] devant le tribunal judiciaire,

-rejeter la pièce 4 du bordereau du 5 août 2021 de Mme [D] et la pièce 4 du bordereau du 6 juillet 2021 de M. [J] [L],

ne sont fondées que sur le fait qu’elle en conteste la teneur et la portée de sorte que sa contestation relève du fond du litige et qu’il n’y a pas lieu d’écarter ces pièces de débats.

Sur la demande de la SCP [15] relative à la déclaration d’inscription de faux déposée au greffe de la cour par Mme [V] [L] le 22 octobre 2021

La SCP [15] conclut à l’irrecevabilité de la déclaration d’inscription de faux déposée au greffe de la cour par Mme [V] [L] le 22 octobre 2021, dirigée contre les conclusions d’intimée dans l’intérêt de la concluante, régularisées par RPVA le 12 août 2021.
Cette demande est sans objet, la cour ayant déjà statué sur ce point par son arrêt du 14 septembre 2022.

Sur les inscriptions de faux

Madame [V] [L] avait sollicité en première instance de voir :

« -déclarer fausses les pièces 3 et 1 produites par la SCP [15], soit :

‘ Le projet d’acte de notoriété produit par la SCP [15] Notaire pièce n° 3 du bordereau du 13 novembre 2019 intitulé « Lettre de la SCP [15] aux ayants droit du 21 juin 2018 qui accompagnait un projet d’acte de notoriété qui incluait la déclaration d’option du conjoint survivant ».

‘ L’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018 produit par la SCP [15] en pièce n° 1 du bordereau du 13 novembre 2019 intitulé « Acte de donation du 9 juillet 1999 ».

Les premiers juges ont estimé irrecevable la demande d’inscription de faux portée contre la lettre du 21 juin 2018 et recevables celles portant sur le projet d’acte de notoriété et la déclaration d’option.

Sur le fond, ils ont rejeté la demande concernant le projet d’acte de notoriété en ce qu’il ne constitue pas un acte authentique, et celle concernant la déclaration d’option faute de preuve de sa fausseté.

sur la recevabilité

C’est par de justes motifs que le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l’article 306 du code de procédure civile, a relevé que Maître [I], conseil de Madame [L], muni d’un mandat spécial de cette dernière du 18 novembre 2019, avait remis au greffe des conclusions d’incident et d’inscription de faux portant dur l’acte de notoriété et la déclaration d’option de sorte que la demanderesse ne s’était pas régulièrement inscrite en faux contre la lettre du 21 juin 1918 et a jugé que sa demande à ce titre était donc irrecevable.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

sur le fond

Madame [L] entend voir déclarer faux par la cour le projet d’acte de notoriété d’une part, l’acte de déclaration d’option par la veuve du défunt, d’autre part.

La SCP [15] répond que l’allégation d’un faux, dans le cours d’une procédure de déclaration d’inscription de faux, ne peut s’appliquer qu’à un acte authentique et qu’un projet, quel qu’en soit l’objet et tel qu’était l’acte de notoriété, ne peut constituer un acte authentique.

Concernant la déclaration d’option, elle soutient que le fait que l’acte du 24 juillet 2018 ne reproduise pas intégralement et littéralement tous les énoncés de l’acte de donation mais en reprenne seulement l’existence et les modalités essentielles ne peut suffire à en faire un faux.

Madame [O] [D] et Monsieur [J] [L] s’en rapportent à la sagesse de la cour.

*l’acte de notoriété

Selon l’article 1367 du code civil « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. »

Et selon l’article 1369 du même code « L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

C’est donc à juste titre que le tribunal a rejeté l’inscription de faux contre le projet d’acte de notoriété, qui, n’ayant pas été reçu dans les conditions des articles 1367 et 1369 du code de procédure civile, ne constitue pas un acte authentique.

Partant, il importe peu que, par suite d’une erreur due à l’existence de plusieurs projets consécutifs, le projet d’acte de notoriété, véritablement préparé et joint à la lettre du 21 juin 2018, n’est pas celui qui, par erreur, a été inclus dans la pièce n°3 un temps produite par la SCP [15] devant le tribunal à l’appui des premières conclusions qu’elle a fait régulariser le 13 novembre 2019.

La SCP [15] s’est clairement expliquée de cette erreur matérielle dans ses conclusions récapitulatives régularisées devant le tribunal le 21 janvier 2020.

Le jugement sera donc confirmé s en ce qu’il a rejeté la demande.

*la déclaration d’option

Madame [L] fait valoir :

-qu’alors que l’acte de donation du 9 juillet 1999 énonce : « de la toute propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession (‘) »,

l’acte du 24 juillet 2018 énonce « a fait donation au profit de son conjoint (‘) de tout ou partie de l’une des quotités disponibles qui sont permises entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l’usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif »

-qu’alors que l’acte de donation du 9 juillet 1999 énonce : « la donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui en aura été faite par acte extrajudiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu’après expiration du délai imparti pour faire inventaire. A défaut pour la donataire d’opter dans la limite de ces délais, la donation sera réduite à la quotité disponible en toute propriété seulement », ce rappel n’est pas opéré à l’acte de déclaration d’option qui mentionne seulement que l’option entre les quotités disponibles permises par la loi appartient au conjoint survivant : « le tout à son choix exclusif ».

Cependant, Madame [L] ne démontre ainsi aucune altération des stipulations de l’acte de donation du 9 juillet 1999 à l’occasion de la déclaration d’option par le conjoint survivant, puisque si le notaire n’a pas repris l’intégralité des modalités de la donation, il en a néanmoins repris l’essentiel et l’absence de rappel de la possibilité offerte à héritière réservataire de mettre en demeure la donataire d’opter et de la sanction prévue en l’absence d’option ne rend pas pour autant les énonciations de l’acte fausses et cet acte, certes non exhaustif, n’est pas pour autant inexact.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande tendant à ce que cet acte soit déclaré faux.

Sur la validité et l’opposabilité aux héritiers de l’option de la donataire

Aux termes de l’acte de donation, «  La donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui en aura été faite par acte extra-judiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu’après expiration du délai imparti pour faire inventaire ».

Suivant acte extra-judiciaire du 4 juin 2018, Mme [V] [L] a mis en demeure sa mère d’opter dans un délai de trois mois.

Suivant acte du 24 juillet 2018 reçu par Me [U] [G] de la SCP [15], Mme [D] a opté pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession. S’agissant d’un acte authentique, cette date fait foi et ne peut sérieusement être discutée.

Il est rappelé que le conjoint survivant institué contractuel de deux vocations, l’une légale et l’autre conventionnelle.

Selon Madame [V] [L], sa mère n’a pas exercé l’option dans le délai imparti par la donation entre époux, ses droits étant réduits en conséquence, à la quotité disponible en toute propriété seulement.

Elle s’appuie sur le fait qu’elle n’aurait en définitive était informée de l’option de sa mère que le 11 septembre, soit quelques jours après le délai de trois mois qui était imparti à cette dernière pour opter, et considère que cette option ne lui est pas opposable.

Ni la loi, ni la convention, c’est-à-dire l’acte de donation qui institue cette faculté d’option au profit du donataire et les modalités de son exercice ne prévient une notification de la déclaration d’option que le conjoint survivant devrait faire opérer à l’égard des héritiers réservataires.

L’acte de donation dispose seulement que le conjoint doit opter dans le délai de trois mois de la mise en demeure.
Or non seulement l’acte de donation de [M] [L] n’exige pas que les héritiers soient impérativement informés de l’option choisie par le conjoint survivant dans ce même délai de trois mois et encore moins que les héritiers soient informés de l’option par un acte extra-judiciaire, mais en tout état de cause, le respect d’un délai ne peut dépendre du destinataire d’une lettre recommandée.

Or le Notaire instrumentaire a notifié le choix du conjoint survivant aux héritiers réservataires par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juillet 2018 et la lettre recommandée avec avis de réception adressée à Madame [V] [L] a été retournée au Notaire avec la mention « refusée » de sorte que c’est de son fait si elle n’a été informée que par le courriel à elle adressé le 11 septembre 2018, par Me [G].

L’option n’est pas équivoque dans la mesure où le délai imparti au conjoint survivant est un délai d’exercice de l’option et non un délai de notification de celle-ci.

Madame [O] [D] ne peut être déchue de son droit d’option dans la mesure où elle a exercé son choix dans le délai imparti par la donation entre époux et que de plus, et par précaution, son notaire en a informé les héritiers réservataires dans ce même délai.

Outre la qualification de faux concernant l’acte d’option, Madame [V] [L] soutient que cet acte n’est pas opérant en raison de l’existence d’une contre lettre ; elle prétend en effet dans ses écritures que l’acte de notoriété adressé à toutes les parties le 21 juin 2018 par la SCP [15] constitue une contre-lettre, « une simulation », tandis que la déclaration d’option signée par sa mère le 24 juillet 2018 constituerait un acte apparent, destiné à faire illusion, et aurait été effectué en fraude de ses droits.

Selon elle, la mention du notaire par laquelle Mme [D] a déclaré opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit serait un mensonge.

L’article 1201 du code civil dispose que « lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.»

L’article 1202 du même code dispose de son côté qu’ « est nulle toute contre- lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel.

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu’elle

porte sur une vente d’immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une

cession d’un droit à un bail, ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle ».

L’acte de notoriété, que Madame [L] considère comme étant une contre-lettre ou simulation, constitue en réalité un simple projet d’acte, qui n’a pas été finalisé par le notaire, faute d’avoir pu recueillir l’accord de l’ensemble des héritiers sur ses termes, puisque si Madame [O] [D] et Monsieur [J] [L] avaient donné une procuration au notaire en vue de la signature du projet d’acte de notoriété sans réduction, Madame [V] [L] a refusé de se rendre à l’étude du notaire pour signer cet acte, ce qui est confirmé par un courriel de la SCP [15] adressé à Madame [V] [L] le 11 septembre 2018, par lequel le notaire rappelle à Madame [L] qu’il lui « reste à régulariser l’acte de notoriété ; ce qui devait être fait le 23 juillet dernier lors du rendez-vous que vous avez annulé ».

Madame [V] [L] ne conteste pas que ce projet d’acte a été adressé à l’ensemble des parties par courrier du 21 juin 2018, et ne peut donc soutenir qu’il était « secret ».

Un simple projet non signé ne saurait constituer une contre-lettre, étant observé qu’aucun acte de notoriété n’a été publié en marge de l’acte de décès du défunt.

De plus, l’acte authentique d’option signé par Madame [O] [D] est par hypothèse unilatéral et ne saurait être assimilé à un « contrat apparent » contredit par une contre-lettre « secrète ».

La déclaration d’option du 24 juillet 2018 de Madame [D] n’est donc pas nulle, elle est opposable à Madame [L].

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [L] de sa demande de nullité de la déclaration d’option du 24 juillet 2018 et celle-ci sera dite opposable à Madame [L].

Sur les droits du conjoint survivant

Compte tenu de ce qui précède et du choix effectué par Madame [O] [D], les droits des héritiers dans la succession sont établis comme suit :

-à Madame [O] [D] reviennent un ¿ en plein propriété et ¿ en usufruit

-à Monsieur [J] [L] reviennent 3/8 ème en nue-propriété

-à Madame [V] [L] reviennent 3/8 ème en nue-propriété.

Le jugement du 9 mars 2021 sera, sur ce point également confirmé.

Sur l’extinction de l’usufruit de Madame [D]

Madame [L] demande à la cour, à titre subsidiaire pour le cas où la cour fixait par impossible un droit d’usufruit au profit de Mme [D], de prononcer l’extinction de son usufruit en application de l’article 618 du code civil pour abus de jouissance.

Elle fait valoir que Madame [D] a fait dégénérer son droit de jouissance en abus puisqu’elle l’a laissée dans l’ignorance de l’état des actifs et du passif, que la transmission des droits n’a pas été notifiée aux syndics de copropriété des immeubles, qu’ucun procès-verbal d’Assemblée générale ne lui a été transmis malgré les demandes.

Elle soutient que Madame [D] expose le bien indivis à [Localité 18] au risque de dégradation depuis la suspension de l’option ordonnée le 7 décembre 2021 et que l’abus de jouissance sur une période prolongée fait courir un risque d’atteinte à la valeur des actifs.

Comme devant les premiers juges, Madame [D] n’a pas répondu sur ce point.

Il résulte de l’article 618 du code civil que l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien.

L’abus de jouissance correspond principalement au cas où l’usufruitier compromet la substance de la chose.

Comme l’a jugé le tribunal, l’absence d’information soutenue par Madame [L] n’a aucune incidence sur l’état du bien de [Localité 18].

Non seulement Madame [L] ne prouve pas que ce bien se dégrade ni qu’il aurait été dégradé du fait de Madame [D], mais encore, elle ne saurait sérieusement soutenir un abus de jouissance de sa mère alors qu’elle a changé les serrures du studio pour pouvoir l’occuper elle même à l’exclusion de son frère et sa mère et qu’elle en revendique l’attribution préférentielle ce qui démontre que la substance de ce bien n’est en rien compromise.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande.

Sur l’attribution préférentielle

Madame [O] [D] et Madame [V] [L] ayant toutes deux demandé l’attribution préférentielle du studio de 34 m² situé à [Localité 18] (06), au [Adresse 3], le tribunal n’a pas fait droit aux motifs d’une part que Madame [D] ne justifiait pas y avoir établi sa résidence principale alors qu’elle a été assignée à une autre adresse, d’autre part que Madame [L] ne remplissait pas les conditions légales.

Il résulte de l’article 831-2 -1°du code civil que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ».

Madame [L] fonde sa demande en appel sur le fait qu’elle estime avoir sur ce bien des droits en pleine propriété.

Monsieur [J] [L] s’oppose à la demande en faisant valoir que Madame [V] [L] s’est attribué de fait ce bien en en changeant les serrures et en empêchant sa mère et son frère d’en jouir.

Outre que le présent arrêt n’a pas fait droit à ses demandes relatives aux droits qu’elle estime avoir dans la succession, Madame [L] ne justifie pas avoir établi avec sa famille et au moment du décès de son père sa résidence principale dans le studio de [Localité 18] et ne remplit pas les conditions requises pour une attribution préférentielle de ce bien.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande.

Madame [D] fait valoir que le bien précité doit lui être attribué de manière préférentielle compte tenu :

– de son âge par rapport aux commodités de sa vie au quotidien

– de son état de santé

– du fait que la moitié du prix lui revient déjà à elle et à Madame [L].
Elle soutient que le montant faible de sa retraite ne lui permet plus d’assumer le paiement du loyer d’un grand appartement où elle réside actuellement à [Localité 19], alors qu’un studio serait beaucoup plus adapté dans son cas et qu’elle pourra en faire sa résidence principale en quittant le logement de [Localité 19].

Dès lors que la loi pose comme condition à l’attribution préférentielle d’un bien que le conjoint survivant y ait eu sa résidence à l’époque du décès, force est de constater que Madame [D] ne remplit pas non plus les conditions permettant d’accéder à sa demande et le jugement sera donc confirmé en ce qu’il l’a rejetée.

Sur les dommages et intérêts

Madame [L] succombant dans l’ensemble de ses demandes, il n’y a pas lieu de faire droit à ses demandes tendant à la condamnation solidaire de la SCP [15], Madame [O] [D] et Monsieur [J] [L] à lui payer à titre de dommages et intérêts 50 000 euros pour préjudice moral et 25 000 euros pour préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 mai 2019 et la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Le tribunal, se fondant sur l’équité, a dit n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile.
Pour demander l’infirmation de ce chef, Madame [D] n’articule aucun moyen dans ses conclusions et le jugement sera donc confirmé sur ce point.

A hauteur de cour, l’équité commande de faire droit aux demandes des intimés présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; l’appelante est condamnée à leur verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision.

Partie perdante, l’appelante ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déboute Madame [V] [L] de ses demandes de :

-rejeter la pièce 2 de la SCP [15] communiquée le 13 août 2021 intitulé « lettre de la SCP [15] du 21 juin 2018 qui accompagnait un projet d’acte de notoriété » (identique à la pièce 3 produite le 13 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire) y compris dans sa version du 29 octobre 2021 qui ne contient plus que la lettre du 21 juin 2018 sans aucun acte de notoriété et qui n’est pas conforme à l’original produit par [V] puis par [J] [L].

-rejeter la pièce 8 de Mme [D] intitulée : « Lettre de Maître [G] (SCP [15]) à Mme [V] [L] du 21 juin 2018 (envoi du projet acte de notoriété et de la déclaration d’option du conjoint survivant », communiquée devant le tribunal et le 05 août 2021 devant la cour, constituée de la photocopie de la pièce n° 3 de la SCP [15] devant le tribunal judiciaire,

-rejeter la pièce 4 du bordereau du 5 août 2021 de Mme [D] et la pièce 4 du bordereau du 6 juillet 2021 de M. [J] [L] ;

Confirme de jugement de tous les chefs dévolus à la cour ;

Y ajoutant,

Déboute Madame [V] [L] de ses demandes de dommages et intérêts ;

Condamne Madame [V] [L] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 4 800 euros à Madame [O] [D], la somme de 4 000 euros à Monsieur [J] [L] et la somme de 3 000 euros à la SCP [16] ;

Condamne Madame [V] [L] aux dépens de l’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande.

Le Greffier, Le Président,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*