Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2023

(n° 2023/ 241 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00374 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4D4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2020006261

APPELANTS

Monsieur [E] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1]

Madame [L] [I]

[Adresse 4]

[Localité 1]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]

représentés par Me Marie D’HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059, postulant et Me Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de Reims ;

INTIMÉE

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 6]

[Localité 5]

N° SIRET : B 5 42 063 797

représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, toque : B0966, postulant et Me séverine SURMONT, du Cabinet ADEKWA, avocat plaidant au barreau de Douai ;

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

M Julien SENEL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET

ARRÊT : Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 novembre 2023, prorogé au 13 décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par, Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition.

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 15 janvier 2008, M. [E] [K] et Mme [L] [I] épouse [K] ont confié les travaux de construction de leur maison d’habitation à la société SOREBAT.

La société SOREBAT est assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES, ci-après dénommée GAN ASSURANCES, assureur de responsabilité civile et décennale suivant deux contrats d’assurance successifs’:

– un premier contrat «’assurance des entreprises du bâtiment’» n° 071201539, à effet au 1er janvier 2007 et résilié au 1er janvier 2012, composé de conditions particulières et de conditions générales n°’A958 ;

– un second contrat «’assurance des entreprises de construction’» n° 111.714.974, à effet au 1er décembre 2012.

Le 13 mai 2014, un huissier de justice ( un huissier) a constaté, à la requête des maîtres d’ouvrage, des désordres à la suite des travaux.

Référé expertise

Par acte d’huissier en date du 10 février 2015, les époux [K] ont fait assigner la société SOREBAT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Soissons au visa de l’article 145 du code de procédure civile afin de voir ordonner une expertise de leur immeuble.

Par ordonnance du 25 mai 2015, le juge des référés a fait droit à la demande pour procéder à l’expertise de l’immeuble et vérifier l’existence des désordres et malfaçons allégués à l’encontre de la société SOREBAT, en établir les causes, dire s’ils compromettent la solidité de l’immeuble ou s’ils le rendent impropre à sa destination et déterminer toutes les mesures à prendre pour y remédier et en évaluer les coûts et les responsabilités.

L’expert judiciaire, M. [D], a déposé son rapport le 6 décembre 2016.

Procédure collective à l’égard de la société SOREBAT

Par jugement du 15 décembre 2016, la société SOREBAT a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde désignant la société GRAVE RANDOUX ès-qualités de mandataire judiciaire; les maîtres d’ouvrage ont déclaré leur créance provisoire.

Par jugement du 18 mai 2017, le tribunal de commerce de Soissons a homologué le plan de sauvegarde de la société SOREBAT tout en maintenant la société GRAVE RANDOUX ès-qualités de mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan.

Référé provision

Le 15 mai 2017, les époux [K] ont saisi le président du tribunal de commerce de Soissons, statuant en la forme des référés, à l’effet de se voir déclarés recevables et bien fondés en leur demande formée dans le cadre de leur action directe à l’encontre de GAN ASSURANCES.

Le 21 juillet 2017 et le 12 octobre 2017, Monsieur et Madame [K] ont assigné en référé, successivement la société SOREBAT et la société GRAVE RANDOUX ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan, devant le président du tribunal de commerce de Soissons aux fins de voir condamner la société SOREBAT à leur verser une provision.

Les trois procédures en référé ont été jointes par le juge des référés du tribunal de commerce de Soissons qui, constatant l’existence de contestations sérieuses sur la demande de provision, s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le juge du fond.

Action au fond suivie d’un désistement

Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Soissons, après avoir entendu les époux [K], par l’intermédiaire de leur conseil, se désister, a prononcé dans son dispositif, le «’désistement d’instance et d’action’» de l’affaire.

A la suite d’une requête en rectification d’erreur matérielle formulée le 22 octobre 2020 par les époux [K], le tribunal de commerce de Soissons a, par jugement du 20 mai 2021, rectifié le dispositif du jugement rendu le 14 juin 2018 en substituant à la mention initiale, la mention suivante: «’prononce le désistement d’instance de cette affaire’».

Procédure au fond

Les époux [K] ont, par acte d’huissier du 2 décembre 2019, assigné GAN ASSURANCES devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 27 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :

– Jugé irrecevable les prétentions formées par Monsieur [E] [K] et Madame [L] [I] épouse [K] faute de droit à agir ;

– Condamné Monsieur [E] [K] et Madame [L] [I] épouse [K] à payer la somme de 2 000 euros à la société GAN ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples, autres ou contraires aux présentes dispositions,

– condamné Monsieur [E] [K] et Madame [L] [I] épouse [K] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 94,34 euros dont 15,72 euros de TVA.

Par déclaration électronique du 29 décembre 2020, enregistrée au greffe le 7 janvier 2021, M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement à l’encontre de GAN ASSURANCES en mentionnant dans la déclaration d’appel, que l’appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués dans ladite déclaration.

Par conclusions récapitulatives d’appelants n° 3 notifiées par voie électronique le 23 juin 2021, M. et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 1147 et suivants, devenus 1231-1 et suivants, et 2241 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de :

– DECLARER Monsieur [E] [K] et Madame [L] [I] épouse [K] recevables et bien fondés en leur appel ;

– INFIRMER le jugement rendu en première instance entre les parties en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la société GAN ASSURANCES du surplus de ses demandes ;

ET STATUANT A NOUVEAU,

– CONDAMNER la SA GAN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société SOREBAT à payer à Monsieur [E] [K] et Madame [L] [I] épouse [K] la somme totale de

32 098,35 euros, fraction incontestable de leur créance ;

– CONDAMNER la SA GAN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société SOREBAT à payer à Monsieur [E] [K] et Madame [L] [I] épouse [K] la somme totale de

15 000 euros au titre du préjudice moral lié à l’esthétique ;

– CONDAMNER la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [E] [K] et Madame [L] [I] épouse [K] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DEBOUTER la SA GAN ASSURANCES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– LA CONDAMNER en tous les dépens de 1ère instance et d’appel, dont distraction au profit de maître Marie d’HARCOURT, avocat aux offres de droit.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Si par extraordinaire les appelants venaient à succomber en leur appel,

– JUGER que Monsieur [E] [K] et Madame [L] [I] épouse [K] seront dispensés de tout versement d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

– DEBOUTER la SA GAN ASSURANCES de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Par conclusions d’intimée notifiées par voie électronique le 26 avril 2021, GAN ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles 16, 117 et suivants, 122, 384, 394, 455, 180, 482, 689 et 690 du code de procédure civile et des articles 1134 ancien, 1350, 1351, 1792, 1792-6, 2241 et 2243 du code civil de’:

– Dire bien jugé, mal appelé ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 27 novembre 2020 dans l’ensemble de ses dispositions ;

A titre principal,

– Juger irrecevables les prétentions formées par Monsieur [K] et Madame [I] épouse [K] faute de droit à agir et de prescription ;

A titre subsidiaire,

– Débouter Monsieur [K] et son épouse Madame [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– Les déclarer mal fondés en leurs prétentions ;

Ainsi,

– Dire n’y avoir lieu à condamner la société GAN ASSURANCES ;

A titre très subsidiaire,

– Limiter la réparation à la reprise des seuils chiffrée par l’expert judiciaire à la somme de 2’250,90 euros TTC ;

– Les débouter de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

En tout état de cause, et y ajoutant,

– Condamner Monsieur [K] et son épouse Madame [I] à régler à la compagnie GAN ASSURANCES la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile exposé en appel ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’instance.’»

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mars 2023.

Il convient de se reporter aux dernières conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la recevabilité de l’action de M. et Mme [K]

1) Sur la fin de non-recevoir tirée du désistement

A l’appui de leur appel, M. et Mme [K] font valoir que devant le tribunal de commerce de Soissons, ils se sont désistés de leur instance et non de leur action ainsi qu’il ressort du jugement rectifié.

GAN ASSURANCES reprend les moyens soulevés devant le tribunal de commerce de Paris et fait valoir que M. et Mme [K] se sont désistés de leur instance et de leur action devant le tribunal de commerce de Soissons, ce qui interdit toute nouvelle saisine juridictionnelle pour les mêmes faits et les mêmes demandes.

Sur ce,

En l’espèce, il ressort du jugement du tribunal de commerce de Soissons rendu le 14 juin 2018, rectifié par le jugement du 20 mai 2021 que M. et Mme [K] se sont désistés de leur instance devant le tribunal de commerce de Soissons et non de leur action.

La situation ayant donné lieu à cette fin de non-recevoir a été régularisée postérieurement à la déclaration d’appel, il y a donc lieu de constater en application de l’article 126 du code de procédure civile, que le défaut d’intérêt à agir qui avait été constaté à juste titre par le tribunal de commerce de Paris, a disparu.

En conséquence, il y a lieu d’écarter l’irrecevabilité et d’infirmer par substitution de motifs, le jugement en ce qu’il a jugé irrecevables les prétentions de M. et Mme [K] faute d’intérêt à agir.

2) Sur la prescription de l’action

A l’appui de leur appel, M. et Mme [K] font valoir que l’assignation du 15 mai 2017 a conduit à une ordonnance d’incompétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Soissons. Ils estiment qu’en application de l’article 2241 du code civil, elle interrompt la prescription. Ils ajoutent que l’assignation n’est pas entachée d’un vice de fond et enfin, que l’article 2243 n’est pas applicable, aucune décision définitive n’étant intervenue sur le désistement d’instance.

En réplique, GAN ASSURANCES fait valoir que l’action de M. et Mme [K] est prescrite car ils auraient dû engager leur action directe à l’égard de l’assureur dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle expose que l’assignation du 15 mai 2017 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Soissons a perdu son caractère interruptif du fait du désistement d’instance. De surcroît, l’assignation est affectée d’une nullité pour vice de fond, l’acte ayant été délivré non pas à la compagnie GAN ASSURANCES en son siège social [Adresse 6] à [Localité 7] mais à son agent général Monsieur [T], à [Localité 1] or, celui-ci n’a pas le pouvoir de représenter l’assureur. L’assignation nulle en application de l’article 117 du code de procédure civile, n’a donc pu interrompre la prescription.

Sur ce,

Il n’est pas contesté que M. et Mme [K] exercent à l’égard de GAN ASSURANCES, assureur de la société SOREBAT, l’action directe fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, la société SOREBAT.

Il est constant que cette action en responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 ancien du code civil applicable en la cause, est soumise au délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil. Il est aussi constant que ce délai est un délai de forclusion qui peut être interrompu par une demande en justice.

Par ailleurs, l’article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2, entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, la demande en justice formée par une assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif (Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198).

Le point de départ du délai de l’article 1792-4-3 susvisé est fixé à la date de réception de l’ouvrage, à défaut à la date de manifestation des dommages.

En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que l’action de la victime contre le responsable assuré.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. et Mme [K] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Soissons d’une demande de provision formée à l’égard de GAN ASSURANCES, par assignation du 15 mai 2017 et par deux assignations ultérieures formées à l’égard de la société SOREBAT et de son commissaire à l’exécution du plan. Le juge des référés, après jonction des procédures, a constaté l’existence de contestations sérieuses et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Soissons et a renvoyé l’affaire devant les juges du fond. ( pièce 9 – M. et Mme [K])

A ce stade, les contestations des parties sur la réception et son point de départ sont inopérantes. En effet, le délai de prescription de dix ans ayant commencé à courir au plus tôt à compter de la date de réception d’avril 2009 selon GAN ASSURANCES ou de septembre 2009 selon M. et Mme [K] ou à la date de manifestation des dommages dans l’hypothèse où aucune réception n’est retenue, qui serait nécessairement postérieure à avril ou septembre 2009, il est certain qu’à la date de saisine du juge des référés qui est intervenue le 15 mai 2017, ce délai de dix ans n’était pas achevé.

Compte tenu de la décision d’incompétence prise par le juge des référés, il s’en déduit que ce dernier s’est dessaisi de l’instance ouverte devant lui par M. et Mme [K] à l’égard de GAN ASSURANCES et le «’renvoi’» qu’il a prononcé devant le juge du fond du tribunal de commerce de Soissons ne saurait valoir poursuite de l’instance de référé.

Il en résulte que l’assignation en référé a valablement interrompu le délai de forclusion, peu importe que l’assignation ait été entâchée d’une nullité pour avoir été délivrée à l’agent général de GAN ASSURANCES au lieu de GAN ASSURANCES elle-même, cette nullité n’ayant pas été soulevée devant le juge des référés par GAN ASSURANCES qui avait constitué avocat devant cette juridiction.

Dès lors que le délai de dix ans a été interrompu par l’assignation du 15 mai 2017, cette interruption s’est poursuivie jusqu’au 9 janvier 2018, date de prononcé de l’ordonnance de référé et le nouveau délai de dix ans a donc commencé à courir à partir de cette date.

Il en résulte que le délai de dix ans n’était pas prescrit à la date du 2 décembre 2019 d’assignation par M. et Mme [K] de GAN ASSURANCES devant le tribunal de commerce de Paris.

Compte tenu de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’examiner le moyen surabondant, tiré de l’absence d’effet interruptif de la prescription du fait du jugement du tribunal de commerce de Soissons constatant le désistement d’instance.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription par GAN ASSURANCES est donc rejetée.

Le jugement déféré sera complété sur ce point.

II Sur le bien-fondé des demandes

1)Sur les désordres

Il ressort des pièces communiquées par M. et Mme [K]:

– le procès-verbal de constat d’huissier du 13 mai 2014 dressé à la demande de M. et Mme [K] qui relève :

*un défaut de planéité du sol du garage ;

* des contre-pentes du sous-sol ;

* des fissures sur la surface du sol du garage ;

* des fissures sur le seuil de plusieurs portes d’entrée dans la maison ou le local piscine ;

– le rapport d’expertise judiciaire établi le 29 septembre 2016 aux termes duquel l’expert judiciaire a examiné chacun de ces désordres et a conclu qu’aucun d’entre-eux ne compromettait la solidité de l’ouvrage, ni ne rendait l’ouvrage impropre à sa destination.

A l’exception des fentes sur les seuils, l’expert judiciaire a estimé que les autres malfaçons ne dépassaient pas les tolérances admissibles et ne nécessitaient pas de réparation.

S’agissant des fentes sur les seuils, il a conclu qu’elles résultaient d’un mauvais choix de matériau imputable au constructeur, la société SOREBAT. Il a estimé qu’il était nécessaire de les réparer et au vu des devis qui lui ont été communiqués, il a proposé un montant de réparation de 2 250 euros.

GAN ASSURANCES fait valoir que le rapport d’expertise judiciaire lui est inopposable parce qu’elle n’était pas partie à l’expertise judiciaire mais la cour constate que le rapport d’expertise judiciaire a été communiqué aux débats et que les parties ont pu en discuter. Il est aussi constaté que la réalité des désordres a été constatée à la fois par l’huissier de justice et l’expert judiciaire.

Dans ces conditions, il en résulte que le rapport d’expertise judiciaire est opposable à GAN ASSURANCES.

Au vu de ce rapport, il s’avère que seules les malfaçons constituées par les fentes sur les seuils des portes d’entrée dans la maison résultent d’un manquement de la société SOREBAT aux règles de l’art.

Les autres malfaçons invoquées par M. et Mme [K] ne sont ni fautives, ni ne compromettent la solidité de l’ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa destination.

Il y a donc lieu de constater que la société SOREBAT est uniquement responsable à l’égard de M. et Mme [K] des malfaçons constituées par les seuils de porte.

Il y a lieu, au regard de l’estimation du dommage par l’expert judiciaire, de fixer le montant de sa réparation à 2 250 euros, TVA comprise.

2) Sur la garantie de GAN ASSURANCES

A l’appui de leur appel, M. et Mme [K] font valoir que les travaux sur les seuils ressortent de l’activité de maçonnerie couverte par le contrat d’assurance souscrit par la société SOREBAT auprès de GAN ASSURANCES. Ils estiment aussi que l’exclusion de garantie invoquée par GAN ASSURANCES ne concerne pas les désordres invoqués puisqu’ils ont été causés par l’assuré et non subis par les ouvrages.

GAN ASSURANCES fait valoir que le contrat d’assurance conclu avec la société SOREBAT ne couvre que les travaux de maçonnerie et de carrelage et non la construction d’un ouvrage telle qu’une maison. En outre, elle précise que la garantie souscrite au titre du volet responsabilité civile professionnelle exclut les dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré.

Sur ce,

La police d’assurance n° 071201539 souscrite par la société SOREBAT auprès de GAN ASSURANCES à effet du 1er janvier 2007 et renouvelable par tacite reconduction est composée :

des conditions particulières ; (pièce 1- GAN ASSURANCES)

des conditions générales A 958 ;

Les conditions particulières couvrent les travaux de maçonnerie et les travaux accessoires tels que la pose de plâtrerie. Elles prévoient notamment une responsabilité civile hors décennale après travaux. Les dommages immatériels garantis sont uniquement ceux qui sont consécutifs à la responsabilité décennale obligatoire ou facultative.

Il résulte des conditions générales ( article 5) que l’assurance «’s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir dans l’exercice des métiers et activités mentionnées aux conditions particulières en raison des dommages matériels [‘] causés aux tiers :

lorsque ces dommages sont survenus après l’achèvement des ouvrages et ont pour origine de la part de l’assuré ou de son personnel une faute professionnelle ou une malfaçon technique [‘]’».

En l’occurrence, le grief allégué par GAN ASSURANCES selon lequel la réalisation d’une maison n’est pas couverte par la garantie, est inopérant dès lors que les travaux effectués par l’assuré pour réaliser la maison résultent des activités couvertes par la garantie.

En l’espèce, il ressort des devis de travaux et de l’expertise judiciaire que les travaux effectués par la société SOREBAT correspondent aux activités de maçonnerie telles qu’énumérées par les conditions particulières.

S’agissant des malfaçons dont M. et Mme [K] demandent la garantie, elles sont survenues après l’achèvement des travaux ainsi que l’a constaté l’expert judiciaire ( «’désordres non visibles lors de la réception des travaux’») ; il a aussi été établi précédemment qu’elles ont pour origine une faute professionnelle de la société SOREBAT et qu’elles relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Ces malfaçons sur le seuil des portes entrent donc dans le champ d’application de la garantie prévue au titre II article 5 des conditions générales du contrat d’assurance litigieux.

L’exclusion prévue à l’article 8 du titre IV ne s’applique pas à ces malfaçons : en effet les malfaçons ne consistent pas en un «’dommage subi par l’ouvrage exécuté par l’assuré’» mais résultent d’une faute professionnelle de l’assuré qui a causé le dommage à M. et Mme [K].

Il résulte de l’ensemble de ces motifs que GAN ASSURANCES, assureur de la société SOREBAT responsable des malfaçons qui ont causé un dommage matériel à M. et Mme [K], doit garantir ce dommage matériel à hauteur du coût de réparation, soit 2 250 euros.

En revanche, il ressort du contrat d’assurance que le préjudice moral invoqué par M. et Mme [K] constitue un dommage immatériel qui n’est pas couvert au titre de la garantie responsabilité civile encourue par la société SOREBAT.

En définitive, il y a lieu de condamner GAN ASSURANCES à payer à M. et Mme [K], la somme de 2 250 euros au titre de la garantie du dommage matériel causé par la société SOREBAT à M. et Mme [K].

III Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante en appel, GAN ASSURANCES sera condamnée aux dépens d’appel et à payer aux M. et Mme [K], en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 4 000 euros.

GAN ASSURANCES sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

Le jugement déféré sera infirmé concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. GAN ASSURANCES sera condamnée aux dépens de première instance. Il n’est formée en appel aucune demande d’indemnité de première instance en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

et dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement en ce qu’il a jugé irrecevables les prétentions de M. et Mme [K] faute d’intérêt à agir et qu’il les a condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

Ecarte la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. et Mme [K];

Ecarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

Dit que le rapport d’expertise judiciaire est opposable à GAN ASSURANCES ;

Condamne GAN ASSURANCES à payer à M. et Mme [K] la somme de 2 250 euros au titre de la garantie du dommage matériel causé par la société SOREBAT à M. et Mme [K] ;

Rejette la demande de garantie du préjudice moral ;

Condamne GAN ASSURANCES aux dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne GAN ASSURANCES à payer à M. et Mme [K] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute GAN ASSURANCES de sa demande formée de ce chef.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*