Formalités légales

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 22/04628 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEJU

Ordonnance n° 2024/MEE/22

M. [V] [H] [G] [L]

Représenté par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

-1-

S.A. BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège et encore en son établissement principal sis [Adresse 2] en appel provoqué du 28.07.2022 à personne morale

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARLBOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION ALPINE ‘ SOCALP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

intimé sur appel provoqué du 28.07.2022 à personne habilitée

Représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

SCCV LE PATIO DE JULES immatriculée au R.C.S. d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 537 977 167, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social

Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION

Représentée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. TPDM

assignée le 10.05.22 à personne habilitée

S.A.S. INTER TRAVAUX Représentée par son Président en exercice domicilié es qualités audit siège

Représentée par Me Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. AI PROJECT

Représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

ORDONNANCE

(requête en rectification d’erreur matérielle)

Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après demande d’observations des parties par soit-transmis du 19 décembre 2023 avec date limite des observations au 16 janvier 2024, avons rendu, sans audience, le 23 Janvier 2024, l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 décembre 2023,

Vu la requête en rectification matérielle déposée et notifiée sur le RPVA le 12 décembre 2023, aux fins de rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’ordonnance d’incident n°2023/MEE/260 rendue le 12 décembre 2023 sous le RG n°22/04628 chambre 1-5 en enlevant du dispositif relatif à la déclaration de forclusion la société Inter travaux, 

Vu le soit-transmis du greffe du 19 décembre 2023 informant les parties qu’une décision serait rendue sans audience le 23 janvier 2024,

Vu le déféré formé contre ladite ordonnance par requête déposée et notifiée le 26 décembre 2023,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état du fait du déféré formé contre l’ordonnance du 12 décembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Constatons notre dessaisissement du fait du déféré formé contre l’ordonnance du 12 décembre 2023.

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle,

Fait à Aix-en-Provence, le 23 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

-2-

 

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