Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01913 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I26H

CS

COUR D’APPEL DE NIMES

09 mai 2023

RG :21/00939

S.A.R.L. REYRANGLADE

C/

Société SOCIETE FORESTALIA RENOVABLES SL

Grosse délivrée

le

à

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d’Appel de Nîmes en date du 09 Mai 2023, N°21/00939

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre

Mme Laure MALLET, Conseillère

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

GREFFIER :

Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Octobre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉÉ PAR :

S.A.R.L. REYRANGLADE

immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 775 871 668

poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, Plaidant, avocat au barreau de LYON

CONTRE :

Société SOCIETE FORESTALIA RENOVABLES SL

Société de droit espagnol immatriculée au Registre du Commerce de SARAGOSSE (Espagne), tomo 3.485, folio 170, hoja Z-51.726

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1] ESPAGNE

Représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle en matière de baux ruraux après convocations des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 20 juin 2023.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 12 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt rendu le 9 mai 2023, la cour d’appel de Nîmes a :

– rejeté les exceptions de procédure présentées par la société Forestalia Renovables SL ;

– rejeté la pièce n°31 produite aux débats par la société Forestalia Renovables SL ;

– infirmé le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– rejeté la demande de requalification en bail rural présentée par la société Forestalia Renovables SL ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné la société Forestalia Renovables SL à payer à la SARL La Reyranglade la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

– condamné la société Forestalia Renovables SL aux entiers dépens qui comprendront le coût des procès-verbaux dressés à la demande de la société La Reyranglade les 5 octobre 2017, 9 septembre 2019 et 16 juin 2021 par Me Laget.

Par requête transmise par rpva le 9 juin 2023,la SARL La Reyranglade a saisi la cour d’appel d’une demande tendant à voir rectifier l’erreur matérielle figurant dans l’arrêt RG 21/939 en remplaçant :

– en page 18 les mots ‘bail commercial’ par les mots ‘bail rural’;

– page 18 le nom ‘Forestalia France’ par le nom ‘Forestalia Renovables SL’.

Elle réclame qu’il soit dit que cette décision soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié avec mise des dépens à la charge du Trésor public.

Suite à une demande d’observations écrites, par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2023, la société Forestalia Renovables SL conclut en faveur du rejet d’une telle requête considérant que la SARL La Reyranglade ne justifie pas d’erreurs matérielles au sens de l’article 462 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 octobre 2023 et s’en rapportent à leurs écritures. L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 al 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de l’arrêt du 9 mai 2023 que la cour a mentionné en page 18 :

‘Ainsi, lors de la conclusion de la convention litigieuse, l’objet social de la société Forestalia Renovables SL était orienté vers une activité commerciale consistant notamment en la vente d’énergies renouvelables mais nullement dans le sens d’une exploitation agricole, ce qui constitue un obstacle à la demande de requalification en bail commercial du contrat en cause.

Ceci est d’autant plus vrai que la société Forestalia France a fait le choix de modifier ses statuts, après l’introduction de la présente instance, pour apporter à son objet social l’activité de production agricole et ce en 2021″.

Il est justifié de l’existence de deux erreurs matérielles susmentionnées puisque:

– d’une part, le tribunal paritaire des baux ruraux puis la cour d’appel ont été effectivement saisis successivement d’une demande en requalification du contrat de prestations de services en bail rural sur le fondement de l’article L411-1 du code rural et de la pêche maritime comme cela résulte de l’exposé du litige et des conclusions saisissant la cour en sorte que l’erreur matérielle est caractérisée ;

– d’autre part, il est justifié par les pièces produites que c’est bien Forestalia Renovables SL qui a modifié ses statuts en apportant à son objet social l’activité agricole, et non Forestalia France comme indiqué de manière erronée dans l’arrêt ;

Il conviendra en conséquence de rectifier l’arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’article 462 du code de procédure,

Modifie ainsi qu’il suit l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 9 mai 2023:

Remplace en page 18 de l’arrêt :

‘Ainsi, lors de la conclusion de la convention litigieuse, l’objet social de la société Forestalia Renovables SL était orienté vers une activité commerciale consistant notamment en la vente d’énergies renouvelables mais nullement dans le sens d’une exploitation agricole, ce qui constitue un obstacle à la demande de requalification en bail commercial du contrat en cause.

Ceci est d’autant plus vrai que la société Forestalia France a fait le choix de modifier ses statuts, après l’introduction de la présente instance, pour apporter à son objet social l’activité de production agricole et ce en 2021″.

par

‘Ainsi, lors de la conclusion de la convention litigieuse, l’objet social de la société Forestalia Renovables SL était orienté vers une activité commerciale consistant notamment en la vente d’énergies renouvelables mais nullement dans le sens d’une exploitation agricole, ce qui constitue un obstacle à la demande de requalification en bail rural du contrat en cause.

Ceci est d’autant plus vrai que la société Forestalia Renovables SL a fait le choix de modifier ses statuts, après l’introduction de la présente instance, pour apporter à son objet social l’activité de production agricole et ce en 2021″.

Dit qu’il sera fait mention de l’arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié conformément aux prescriptions de l’article 462 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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