Formalités légales

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 07/12/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 22/01837 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UHDQ

Jugement (N° 18-003833)

rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTS

Monsieur [Z] [E]

né le 22 mars 1944 à [Localité 13]

Madame [P] [U] épouse [E]

née le 09 février 1946 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Madame [H] [U] épouse [X]

née le 02 janvier 1950 à [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentés par Me Bérengère Lecaille, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [J] [O]

né le 19 juillet 1949 à [Localité 12]

Madame [N] [K] épouse [O]

née le 20 février 1950 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentés par Me Aurélien Cuvillier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 09 octobre 2023, tenue par Valérie Lacam magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, président de chambre

Valérie Lacam, conseiller

Véronique Galliot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 juin 2023

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FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte notarié du 23 décembre 1974, M. [J] [O] et son épouse Mme [N] [K] (M. et Mme [O]) ont acquis la propriété d’un immeuble repris au cadastre section B [Cadastre 1], devenue ZC [Cadastre 4], situé au [Adresse 7] à [Localité 12] (Nord).

L’immeuble de M. et Mme [O] se situe en front de boulevard et jouxte’:

-le fonds voisin cadastré section ZC [Cadastre 6], sis [Adresse 8] à [Localité 12] (Nord), appartenant suivant acte notarié du [Cadastre 1] octobre 1980 à M [Z] [E] et son épouse Mme [P] [U] (M. et Mme [E])’;

-le fonds voisin cadastré section ZC [Cadastre 3], sis [Adresse 5] à [Localité 12] (Nord) appartenant à une indivision constituée à ce jour entre Mme [P] [U] épouse [E] et Mme [H] [U] épouse [X] (les consorts [U]).

En 2012, un mur en parpaings a été édifié pour le compte des consorts [U] dans la cour revendiquée par M. et Mme [O] située à l’arrière de leur maison.

Un procès-verbal de bornage amiable confié à M. [A] [L], géomètre-expert, en date du 5 janvier 2017 s’est soldé par un procès-verbal de carence.

Le 19 décembre 2018, M. et Mme [O] ont fait assigner M. et Mme [E] et les consorts [U] (les consorts [E] [U]) en bornage de leur propriété.

Par jugement avant-dire droit du 19 novembre 2019, une expertise confiée à M. [B] [V], géomètre-expert, a été contradictoirement ordonnée entre les parties.

À la suite de l’expertise, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement sur le fond le 1er février 2022 rectifié par jugement du 22 mars 2022.

Le 13 avril 2022, les consorts [E] [U] ont interjeté appel à l’encontre du jugement du 1er février 2022 du tribunal judiciaire de Lille, rectifié par décision du 22 mars 2022, en ce qu’il a :

-entériné les conclusions du rapport d’expertise de M. [V], géomètre expert déposé le 29 octobre 2020 ;

-ordonné le bornage des propriétés des parties situées sur la commune de [Localité 12] – pour M. et Mme [O] située [Adresse 7] à [Localité 12] et cadastrée ZC n° [Cadastre 4] et pour les consorts [E] [U], située [Adresse 5] et cadastrée ZC n° [Cadastre 3], tel que défini dans le rapport d’expertise de M. [V] et spécifié par les points 1-2-3-4-5-6-7-8-9 repris sur l’annexe 6 du rapport remis par l’expert, ce plan devant être annexé au présent jugement ;

-dit que l’annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] sera jointe en copie au présent jugement ;

-ordonné, à la requête de la partie la plus diligente, la publication du jugement à la conservation des hypothèques territorialement compétente, jugement auquel sera annexée la copie de l’annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire ;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les trente jours de la signification de la décision, à :

*procéder à la suppression du mur construit sur la propriété de M. et Mme [O] ;

*remettre en état le mur en briques et le sol sur lesquels a été cimenté le mur en parpaing ;

*déblayer la propriété de M. et Mme [O] de tous matériaux et gravats entreposés,

et les a déboutés pour le surplus ;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] la somme de 3’000 euros à titre de dommages et intérêts ;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] au payement de la moitié des frais du géomètre-expert, soit la somme de 357 euros (714/2)'[chef ajouté par le jugement rectificatif en lieu et place du dispositif du jugement initial qui avait débouté M. et Mme [O] de leur demande relative au partage des frais de géomètre-expert] ;

-débouté les consorts [E] [U] de leurs demandes de condamnation sous astreinte à retirer le tuyau litigieux, de dommages et intérêts pour abus de droit et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 3’885,64 euros.

Dans le dernier état de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 22 novembre 2022, les consorts [E] [U] demandent à la cour de :

-les recevoir en leur appel et les en déclarer bien fondés ;

-annuler le jugement rectificatif du tribunal judiciaire de Lille du 22 mars 2022 en toutes ses dispositions pour violation du principe du contradictoire ;

en conséquence :

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 1er février 2022 des chefs de l’appel’;

à titre subsidiaire’:

-infirmer le jugement rectificatif du tribunal judiciaire de Lille du 22 mars 2022 en ce qu’il a dit la requête en rectification d’erreur matérielle du 28 février 2022 de M. et Mme [O] recevable et bien fondée’; dit que les mentions du dispositif du jugement rendu le 01 février 2022 par le tribunal judiciaire : « déboute M. et Mme [O] de leurs demandes relatives aux dommages causés sur la canalisation et aux frais du procès-verbal de bornage du 05 janvier 2017 de M. [L] » seront remplacées par les mentions : « déboute M. et Mme [O] de leurs demandes relatives aux dommages causés sur la canalisation ; condamne in solidum les consorts [E] [U] au payement de la moitié des frais du géomètre-expert, soit la somme de 357 euros (714/2) ; dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 01 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille ; dit que les dépens du jugement rectificatif seront à la charge du trésor public »’;

en conséquence et statuant à nouveau’:

-débouter M. et Mme [O] de l’ensemble de leurs demandes et de leur appel incident ;

-condamner M. et Mme [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à retirer le tuyau installé sans autorisation sur la propriété de M. et Mme [E]’;

à titre reconventionnel,

-condamner M. et Mme [O] au paiement de la somme de 5’000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-condamner M. et Mme [O] au paiement de la somme de 5’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

-condamner M. et Mme [O] au paiement des frais d’expertise judiciaire, soit à la somme de 3’885,64 euros ;

-condamner M. et Mme [O] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de leurs uniques et dernières écritures communiquées par voie électronique le 22 août 2022 portant appel incident, M. et Mme [O] demandent à la cour de :

-les recevoir en leur appel incident’;

-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 1er février 2022 en ce qu’il a :

*entériné les conclusions du rapport d’expertise de M. [V], géomètre-expert, déposé le 29 octobre 2020 ;

*ordonné le bornage des propriétés des parties situées sur la commune de [Localité 12] – pour M. et Mme [O] située [Adresse 7] à [Localité 12] et cadastrée ZC n°[Cadastre 4] et pour les consorts [E] [U], située [Adresse 5] et cadastrée ZC n°[Cadastre 3], tel que défini dans le rapport d’expertise de M. [V] et spécifié par les points 1-2-3-4-5-6-7-8-9 repris sur l’annexe 6 du rapport remis par l’expert, ce plan devant être annexé au présent jugement ;

*dit que l’annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] sera jointe en copie au présent jugement ;

*ordonné, à la requête de la partie la plus diligente, la publication du présent jugement à la conservation des hypothèques territorialement compétente, jugement auquel sera annexée la copie de l’annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire ;

*condamné in solidum les consorts [E] [U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les trente jours de la signification de la décision, à :

procéder à la suppression du mur construit sur la propriété de M. et Mme [O] ;

*remettre en état le mur en briques et le sol sur lesquels a été cimenté le mur en parpaing ;

*déblayer la propriété de M. et Mme [O] de tous matériaux et gravats entreposés,

*condamné in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] des dommages et intérêts ;

*débouté les consorts [E] [U] de leurs demandes de condamnation sous astreinte à retirer le tuyau litigieux, de dommages et intérêts pour abus de droit et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*condamné in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*condamné in solidum les consorts [E] [U] aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 3’885,64 euros.

-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 22 mars 2022′;

-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 1er février 2022 en ce qu’il a :

*limité la condamnation in solidum des consorts [E] [U] à une astreinte s’élevant à 50 euros par jour de retard, à remettre en état et à déblayer la propriété de M. et Mme [O] ;

*débouté M. et Mme [O] de leur demande de suppression du puisard construit sur leur propriété (situé dans la petite cour) ;

*débouté M. et Mme [O] de leur demande visant à remplacer le puisard détérioré sur lequel a été construit le mur en parpaings ;

*limité la condamnation in solidum des consorts [E] [U] à la somme de 3’000 euros à titre de dommages et intérêts ;

*débouté M. et Mme [O] de leurs demandes relatives aux dommages causés sur la canalisation et aux frais du procès-verbal de bornage du 05 janvier 2017 de M.[L]’;

en conséquence :

-débouter les consorts [E] [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

-entériner le rapport de l’expert judiciaire déposé le 29 octobre 2020 ainsi que le procès-verbal de bornage établi par M. [A] [L], géomètre expert, le 5 janvier 2017,

-fixer en conséquence les limites de propriété de M. et Mme [O] sur la parcelle ZC [Cadastre 4], sise [Adresse 7] à [Localité 12] aux points 1 à 9 (écrits en vert) repris sur l’annexe 6 de l’expert judiciaire, ou aux points suivants, figurants sur le plan du géomètre-expert :

D-E-F-G-H-I, côté parcelle ZC [Cadastre 3] appartenant à l’indivision constituée par les consorts [U], d’une part ;

B-C-D, côté parcelle ZC [Cadastre 6] appartenant à M. et Mme [E] d’autre part’;

-condamner in solidum les consorts [E] [U] au paiement de la moitié des frais du géomètre-expert, soit la somme de 357 euros (714 euros / 2) (pièce n°15)

-condamner in solidum les consorts [E] [U] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à remettre en état la propriété de M. et Mme [O] notamment à :

*supprimer le mur construit sur la propriété de M. et Mme [O],

*remettre en état le mur en briques et le sol appartenant à M. et Mme [O] sur lesquels a été cimenté le mur en parpaings,

*remplacer le puisard détérioré sur lequel a été construit le mur en parpaings,

*supprimer le puisard construit sur la propriété de M. et Mme [O] (situé dans la petite cour),

*déblayer la propriété de M. et Mme [O] de l’ensemble des matériaux, gravas entreposés par les parties appelantes’;

-condamner in solidum les consorts [E] [U], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à justifier de la reprise, dans les règles de l’art, des dommages causés sur la canalisation permettant l’évacuation des eaux pluviales (ouverture de la canalisation constatée par huissier le 25 février 2021)’;

– condamner in solidum les consorts [E] [U] à verser à M. et Mme [O] la somme de 5’000 euros à titre de dommages et intérêts ;

-condamner in solidum les consorts [E] [U] à verser à M. et Mme [O] la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner in solidum les consorts [E] [U] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, lesquels ont été taxés à 3’885,64 euros.

Il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Les dossiers de première instance afférents au jugement du 1er février 2022 et au jugement rectificatif du 22 mars 2022 ont été réceptionnés le 17 mars 2023.

La clôture de la procédure est intervenue le 12 juin 2023.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur la demande d’annulation du jugement rectificatif’:

Les appelants sollicitent l’annulation du jugement rectificatif pour non-respect du principe du contradictoire à leurs égards, ces derniers déclarant n’avoir pris connaissance de la procédure en rectification que lors de la réception du jugement rectificatif.

Les intimés prétendent que le tribunal n’avait pas l’obligation de convoquer les parties à une nouvelle audience pour rendre une décision rectificative portant sur une simple erreur matérielle.

Sur ce,

En application de l’article 462 du code de procédure civile et du principe du contradictoire, si la juridiction qui a rendu un jugement peut toujours réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent ce dernier, même sans audience, il doit résulter des mentions du jugement ou de la procédure que chacune des parties a pu au préalable prendre connaissance de la demande rectificative et disposer de la faculté de faire ses observations sur cette dernière.

En l’espèce, il ne résulte aucunement des mentions du jugement rectificatif du 22 mars 2022 ni des pièces de la procédure que la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Lille par le conseil de M. et Mme [O] ait été portée à la connaissance préalable des consorts [E] [U] ou de leur conseil respectif et que ces derniers aient pu formuler des observations.

Il sera donc fait droit à la demande d’annulation du jugement rectificatif du 22 mars 2022 rendu au mépris du contradictoire.

Il sera donc statué à nouveau dans le cadre de l’appel incident dirigé contre les dispositions initiales du jugement du 1er février 2022 qui ont débouté M. et Mme [O] de leur demande en partage des frais de M. [A] [L], géomètre-expert, mandaté par les intimés dans le cadre de la procédure de bornage amiable.

Sur la demande en bornage’:

Au visa de l’article 646 du code civil relatif au bornage et de l’article 246 du code de procédure civile lequel énonce que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, les appelants déplorent que le jugement entrepris ait entériné les conclusions de l’expert judiciaire, lesquelles sont identiques à celles de M. [A] [L] mandaté par les intimés, alors qu’il existe de nombreuses incohérences, carences et erreurs dans le raisonnement de l’expert judiciaire.

En substance, ils soutiennent que le tribunal n’a pris en compte que des éléments parcellaires. Ils font valoir que la notion d’enclave ainsi que la surface des lieux décrites aux actes sont déterminantes. Le tribunal a inversé la charge de la preuve en matière de possession en ne retenant pas qu’il appartenait aux intimés en qualité de demandeurs de rapporter la preuve de la propriété de la cour.

Plus précisément, le tribunal a retenu que l’existence d’un muret bas en briques est le signe de l’appartenance de la cour au fonds des intimés, ce qui est erroné car la parcelle ZC [Cadastre 4] est enclavée selon l’acte de vente du 21 septembre 1956. La situation d’enclave faisant obstacle à un libre accès à l’arrière de la maison. En outre, selon le même acte de vente, les servitudes stipulées initialement dans l’acte de partage de 1937 sont devenues caduques et n’ont pas été rétablies, le passage ne se faisant qu’à l’avant de la maison et non à l’arrière.

Le tribunal a retenu l’analyse des clichés aériens produits par l’expert judiciaire qui a considéré sur la base d’une photo aérienne floue datant de 2009 que le muret bas en briques se prolongeait jusqu’au bâtiment voisin alors qu’il n’y avait pas de muret lors de l’achat de la maison en 1974 comme le confirme l’attestation de M. [T] [D].

Le tribunal a procédé à l’analyse unique de l’acte de vente des intimés de 1974 sans se livrer à une analyse identique des autres actes notariés produits par les concluants et notamment l’acte de vente de 1956 qui désigne la parcelle comme une maison enclavée de 48 m².

La surface réelle des lieux de 50 m² suivant mesurage effectué le 14 octobre 2020 de M. [I] [W], géomètre-expert, correspond précisément à la superficie cadastrale existante et aux données figurant dans les actes de propriété de 48 m² alors que l’expert judiciaire a retenu une superficie de 61 m² pour la parcelle ZC [Cadastre 4]. La différence est incontestable et non négligeable laquelle s’explique par l’empiétement des intimés sur le terrain de leurs voisins en ayant agrandi la véranda et en aménageant des pièces sans déclaration.

Le tribunal a éludé les différences de matériaux de sol. Il a également éludé l’existence d’un seul branchement pour les eaux desservant le bien des intimés prévu par l’acte de 1956 lequel est situé au niveau de la parcelle ZC [Cadastre 3] des consorts [U].

Les intimés concluent à l’entérinement des limites fixées par l’expert judiciaire lesquelles sont corroborées par le rapport du géomètre-expert amiable de M. [A] [L] ainsi que par plusieurs pièces.

Ils font valoir que les plans cadastraux de la parcelle B [Cadastre 1] devenue la parcelle ZC [Cadastre 4] attribuent la cour à l’habitation située au n° 490 de la rue et sont concordants pour fixer les limites le long du mur pignon privatif à ZC [Cadastre 4], le long du muret bas en briques privatif à ZC [Cadastre 4] et le long des murs pignons privatifs à ZC [Cadastre 3].

Ils soutiennent que l’expert judiciaire a écarté l’argumentation de la partie adverse qui reste identique.

L’acte de 1937 n’a pu être retrouvé et les autres actes ne sont pas précis sur la superficie de la parcelle et n’indiquent pas de limites mais ils désignent la propriété des intimés comme « un fonds et terrains annexes’».

Ils excipent du caractère non-contradictoire du rapport du 15 octobre 2020 de M. [W].

Ils précisent que le muret délimitant le terrain des intimés existait lors de l’achat en 1974′; il apparaît sur une photographie aérienne de juin 2006 ainsi qu’en août 2009′; il a été détruit par les consorts [E] [U] avant l’emmurement des concluant pas ces derniers en 2012.

La maison actuelle n’a pas été agrandie, elle est établie sur le même tracé qu’avant 1974 et n’a pas été modifié contrairement aux allégations des appelants, ce qui est confirmé par le maire de la commune. La maison a manifestement eu toujours un accès à la cour figurant aux cadastres et disposé de vues sur cette même cour. Le bail de 1986 indique que le locataire dispose de la jouissance d’une «’petite cour’».

Le raccordement au tout à l’égout a été réalisé en 1975 devant leur propriété. Le puisard dans le renfoncement de la petite cour n’existait pas avant 2012 et a été installé par une entreprise à la demande des appelants, travaux au cours desquels le muret a été partiellement détruit avant l’emmurement de la propriété des intimés par les appelants.

Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Devant la cour, les appelants développent des moyens identiques à ceux exposés tant devant l’expert judiciaire qui y a répondu dans son rapport que devant le tribunal qui ne les a pas retenus.

A l’instar de M. [L], l’expert judiciaire a réalisé un travail personnel pour réunir les éléments indispensables aux opérations de bornage et analyser leur pertinence.

Il s’évince des éléments de la cause que les parcelles litigieuses appartenaient à l’origine au même auteur avant d’être divisées lors d’un partage par un acte datant de 1937 lequel a disparu des archives notariales pendant la guerre. L’expert judiciaire a interrogé vainement les géomètre-experts de la région pour tenter de retrouver trace d’un ancien bornage ou arpentage.

En l’absence d’antécédents de bornage ou d’arpentage, seuls les actes retrouvés, le cadastre, les photographies des lieux et les attestations sont utiles à l’examen.

Les actes de vente ou de partage intervenus les 16 et 27 octobre 1947, 17 décembre 1950, 15 juillet 1954 et 23 décembre 1974 ayant pour objet la parcelle cadastrée section B [Cadastre 1] devenue ZC [Cadastre 4] décrivent depuis 1947 le bien comme une «’petite maison à usage d’habitation’» avec «’fonds et terrain en dépendant’» d’une contenance d’après le titre de 50,40 m² et d’après le cadastre de 48 m².

L’expert a pertinemment relevé que la contenance était donnée à titre indicatif par l’acte de 1974 qui excluait toute garantie à ce titre. Il convient de relever également que le cadastre, le cas échéant annexé auxdits actes, n’est pas produit. En l’état, la précision de «’fonds et terrain en dépendant’» laisse présumer l’existence d’un espace non bâti en sus de la maison.

Seul un acte de vente de septembre 1956 ayant pour objet la parcelle des appelants évoque une petite maison enclavée bâtie sur 48 m² cadastrée n° [Cadastre 1] pour préciser qu’elle est exclue de la vente. Cet acte n’ayant pas pour objet la parcelle cadastrée section B [Cadastre 1], devenue ZC [Cadastre 4] et en l’absence d’autres précisions ou éléments, sa force probante ne peut être supérieure aux actes ayant pour objet la vente de cette parcelle. En outre, cet acte ne contredit pas les précédents puisqu’il décrit une maison bâtie sur 48 m² mais reste taisant sur la question des « fonds et terrain en dépendant’» sans pour autant exclure expressément leur existence ou celle d’une cour.

La suppression des servitudes évoquées par l’acte précité de septembre 1956 trouve sa cause dans la réunion des parcelles concernées entre les mains du même propriétaire en 1947 et n’ont pas été rétablies par l’acte postérieur de 1950. Au demeurant, la parcelle cadastrée section B [Cadastre 1], devenue ZC [Cadastre 4], n’est pas enclavée puisqu’elle a un accès direct sur la rue et le rétablissement des servitudes de passage n’était pas nécessaire.

En l’état, les titres ne permettent donc pas de définir précisément les limites de la parcelle des intimés mais laissent présumer l’existence d’un espace non bâti en sus de la maison bâtie.

Les différents plans cadastraux produits, dont la date du plus ancien n’est pas précisée, montrent que la parcelle des intimés est composée d’un espace bâti et d’un espace non bâti correspondant à la cour revendiquée par ces derniers.

Les différentes vues aériennes retrouvées depuis 1965 ne montrent pas d’évolution du bâti de la parcelle des intimés. Elles confirment l’existence d’un muret qui délimitait la cour revendiquée par les intimés jusqu’au bâti de la parcelle des appelants, ledit muret ayant été partiellement détruit par ces derniers selon les intimés.

Les attestations évoquées par les parties, notamment celle de M. [D] produite par les appelants qui décrit la maison des intimés «’en principe avec une sortie sur néant’», laquelle n’est pas précise et sujette à diverses interprétations, et celle de M. [Y] produite par les intimés relative à un passage par la cour arrière de la maison des intimés pour la livraison de charbon depuis 1976, n’apportent pas d’autre élément pertinent.

L’expert judiciaire souligne l’obstination des appelants à «’s’accrocher’» à la contenance cadastrale énoncée dans certains actes de vente. Selon l’expert judiciaire, il est constant d’appréhender les contenances cadastrales avec beaucoup de circonspection car celles-ci ne sont pas issues d’une mesure contradictoire mais d’un calcul graphique.

Sur le mesurage de M. [W] produit par les appelants, la cour, après examen de cette pièce, ne peut que rejoindre l’expert judiciaire qui «’reste particulièrement affolé qu’on puisse communiquer comme élément de preuve un plan ”soit disant” parcellaire de propriétés qui comporte la mention ”le présent terrain n’a pas fait l’objet d’une opération de bornage contradictoire avec les propriétaires riverains. La superficie est donnée à titre indicatif” avec un liseré bistre qui ne suit même pas les clôtures relevées et dont le mail d’accompagnement comporte de sérieuses réserves.’»

Enfin un plan de masse produit par les appelants au soutien d’une demande de permis de construire d’un hangar sur la parcelle cadastrée section ZC [Cadastre 6] concernant leur parcelle n’est pas pertinent. En tout état de cause, son examen ne permet pas d’apporter d’autre élément sur l’existence ou pas de la cour revendiquée.

Aucun élément pertinent n’est donc de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire, concordantes avec celle de M. [L], géomètre-expert amiable, sur la délimitation de la parcelle des intimés qui correspond aux signes antérieurs de possession avant la construction d’un mur par les appelants ayant eu pour effet d’emmurer la cour arrière de la maison des intimés.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a pertinemment’:

-ordonné le bornage des propriétés des parties situées sur la commune de [Localité 12] – pour M. et Mme [O] située [Adresse 7] à [Localité 12] et cadastrée ZC n°[Cadastre 4] et pour les consorts [E] [U], située [Adresse 5] et cadastrée ZC n°[Cadastre 3], tel que défini dans le rapport d’expertise de M. [V] et spécifié par les points 1-2-3-4-5-6-7-8-9 repris sur l’annexe 6 du rapport remis par l’expert, ce plan devant être annexé au présent jugement ;

-dit que l’annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] sera jointe en copie au présent jugement ;

-ordonné, à la requête de la partie la plus diligente, la publication du jugement à la conservation des hypothèques territorialement compétente, jugement auquel sera annexée la copie de l’annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire.

Sur la demande de remise en état de la propriété des intimés’:

Les appelants ont fait édifier en 2012 un mur de parpaings situé, selon les mesures et conclusions de l’expert judiciaire, à une distance de 0,76 mètre des menuiseries du mur arrière de M. et Mme [O] et situé sur la cour de ces derniers.

Pour ce faire, ils ont également détruit en partie le mur en briques préexistant situé sur la propriété des intimés.

Depuis lors, il est constant que les appelants occupent la cour appartenant aux intimés et les photographies montrent qu’ils ont entreposés des biens divers notamment du bois.

Il résulte des opérations de bornage entériné par la présente décision que les lieux endommagés et occupés indûment par les appelants doivent être remis en état et libérés.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a pertinemment condamné in solidum les consorts [E] [U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les trente jours de la signification de la décision, à :

-procéder à la suppression du mur construit sur la propriété de M. et Mme [O] ;

-remettre en état le mur en briques et le sol sur lesquels a été cimenté le mur en parpaing ;

-déblayer la propriété de M. et Mme [O] de tous matériaux et gravats entreposés,

Les intimés ne visent aucune pièce à l’appui de leur appel incident relatif au rejet de leur demande de suppression du puisard construit sur leur propriété situé dans la petite cour et au rejet de leur demande visant à remplacer le puisard détérioré sur lequel a été construit le mur en parpaings.

S’agissant du puisard situé dans la petite cour propriété des intimés, les appelants ne se prévalent d’aucune servitude. Il ne résulte pas des éléments de la cause qu’une servitude aurait été constituée par un titre ou que cette servitude apparente et continue serait constituée au profit dudit puisard depuis plus de trente ans. En conséquence, le jugement entrepris sera réformé en ce qu’il a débouté les intimés de leur demande tendant à supprimer le puisard construit sur leur propriété au niveau de la petite cour.

Aucun élément ne permettant de vérifier qu’un puisard existait et qu’il a été endommagé par le mur en parpaings édifié indûment par les appelants, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté les intimés de leur demande tendant à ordonner le remplacement d’un puisard détérioré.

Sur la demande en réparation du préjudice de jouissance des intimés’:

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que les appelants ont fait édifier en 2012 un mur de parpaings situé, selon les mesures et conclusions de l’expert judiciaire, à une distance de 0,76 mètre des menuiseries du mur arrière de M. et Mme [O] et situé sur la cour de ces derniers.

Ce mur a été construit par les appelants avec l’intention affirmée de faire obstacle à l’usage des lieux par les intimés pour un motif allégué de «’sécurité’» selon les propos de M. [E] recueilli par l’huissier de justice dans son procès-verbal de constat du 25 février 2021. Pour autant, ce motif n’est aucunement justifié par les circonstances de la cause. Cette construction constitue un empiétement réalisé avant toute opération de bornage alors que les parties étaient en désaccord sur les limites de la propriété. Le mur fait obstacle au plein usage de la cour située à l’arrière de la propriété des intimés.

Dans ces circonstances, les appelants ont commis une faute engageant leur responsabilité à l’égard des intimés dont le préjudice de jouissance consécutif sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 5’000 euros compte tenu des années écoulées jusqu’au présent arrêt.

La décision entreprise sera donc réformée du chef du montant de l’indemnité allouée.

Sur les demandes des parties relatives au «’tuyau d’évacuation des eaux”:

Les appelants sollicitent la condamnation des intimés «’à retirer le tuyau installé sans autorisation sur la propriété de M. et Mme [E]’» tandis que les intimés sollicitent la condamnation des appelants à «’justifier de la reprise, dans les règles de l’art, des dommages causés sur la canalisation permettant l’évacuation des eaux pluviales (ouverture de la canalisation constatée par huissier le 25 février 2021)’». Les demandes ont été respectivement rejetées par le jugement entrepris.

Au visa de l’article 681 du code de procédure civile qui dispose que toute propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique’et qu’il ne peut pas les faire verser sur le fonds de son voisin, les appelants prétendent que les intimés sont intervenus sans autorisation sur la propriété de M. et Mme [E], qui étaient absents, aux fins d’installer un nouveau tuyau d’évacuation d’un diamètre plus important. Ils fondent leurs prétentions notamment sur un procès-verbal de constat du 25 février 2021 qui fait état d’un «’second tuyau semblant provenir de l’habitation 490 [‘] cette fois-ci, d’un diamètre plus important.’»

Les intimés contestent formellement être intervenus sur la canalisation visée comme «’second tuyau’» par les appelants. Ils font observer préalablement que l’huissier de justice a procédé à ses constatations après que M. [E] ait décaissé le terrain. Ils prétendent que le «’second tuyau’» passe sous leur maison, il date de la construction de la maison, il est particulièrement ancien. Ils produisent à toutes fins utiles une attestation sur la conformité de leur réseau d’évacuation des eaux pluviales.

En l’espèce, l’objet des prétentions des appelants est confus.

Le procès-verbal de constat d’huissier de justice du 25 février 2021 produit par ces derniers en copie noir et blanc fait apparaître’:

1) Un tuyau d’évacuation des eaux pluviales en provenance du toit de la propriété des intimés lequel longe le mur de ces derniers et s’enfonce dans un puisard situé sur la propriété de M. et Mme [E]. Ce puisard a été identifié par l’expert judiciaire sur son annexe 6.

Ce tuyau et le puisard constituent une servitude apparente et continue au sens des articles 688 et suivants du code civil. Elle n’est pas remise en cause expressément par les appelants.

Aucun dommage n’est constaté sur ce tuyau et ce puisard.

2 ) une tranchée avec un premier tuyau dirigé par vers l’habitation des intimés. Une partie de ce tuyau est désolidarisée et le reste, côté de la propriété des intimés, est encombré de terre.

Les appelants n’évoquent pas ce tuyau désolidarisé et enterré.

Les intimés déclarent qu’il s’agit de drains anciens qui ne sont plus utilisés et qui avaient pour but de drainer les eaux du terrain avant toute construction.

3) un «’second tuyau’» enterré dans la même tranchée, correspondant à une canalisation sous terre, en provenance manifeste de la propriété des intimés et se prolongeant sur le terrain de l’habitation de M. et Mme [E]. Une «’fenêtre’» a été découpée sur cette canalisation.

Il s’agit du sujet de la demande des appelants au regard de la photographie incluse dans leurs conclusions au soutien de leurs moyens.

La présence de cette canalisation peut être qualifiée de servitude continue non apparente au sens des articles 688 et suivants du code civil. Afin de pouvoir être opposée par les intimés à M. et Mme [E], propriétaire de la parcelle, elle doit être constituée par un titre en application de l’article 691 du code civil. Or les intimés ne justifient pas d’un tel titre. A cet égard, l’acte notarié du 17 décembre 1950 indique que les servitudes créées par l’auteur du partage en 1937 se sont éteintes lorsque les parcelles ont été réunies entre les mêmes mains. L’article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

A défaut de pouvoir disposer d’un titre, les intimés ne sont pas fondés à opposer l’existence de cette canalisation aux appelants et à solliciter sa remise en état. Ils ne peuvent qu’être déboutés de leurs prétentions. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

Aux termes des moyens développés dans le corps de leurs écritures, les appelants se plaignent de l’installation d’un nouveau tuyau d’évacuation d’un diamètre plus important par les intimés. Outre qu’il n’est aucunement justifié que les intimés auraient installé ce «’nouveau tuyau’» et qu’il serait en usage, il appartient à M. et Mme [E] de faire leur affaire de cette canalisation en leurs qualités de propriétaire de la parcelle. Ils seront donc déboutés de leurs prétentions formulées à ce titre. Le jugement sera donc confirmé.

Sur la demande relative aux frais de bornage amiable’:

Les frais de bornage amiable de M. [L], géomètre-expert, d’un montant de 714 euros seront partagés par moitié entre les parties conformément aux dispositions de l’article 646 du code civil.

Le jugement entrepris sera donc réformé en ce qu’il a débouté les intimés de leur demande en partage par moitié desdits frais. Les appelants seront donc condamnés in solidum à payer aux intimés la somme de 357 euros.

Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par les appelants’:

M. et Mme [O] étant bien-fondés en leur action judiciaire en bornage laquelle n’a été rendue nécessairement que par le refus des appelants de signer le procès-verbal de bornage amiable, aucun abus dans leur droit d’agir en justice n’est caractérisé à leurs égards.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté les prétentions des intimés à ce titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles’:

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les appelants seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris aux frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 3’885,64 euros, ainsi qu’à payer à M. et Mme [O] la somme de 3’000 euros au titre de leurs frais irrépétibles en première instance. Ils seront en outre condamnés à la somme de 2’000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le jugement entrepris sera donc confirmé des chefs des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Annule le jugement rectificatif du 22 mars 2022 rendu dans la cause opposant les parties’;

Statuant dans la limite des appels des parties dirigés contre le jugement non rectifié du 1er février 2022 du tribunal judiciaire de Lille,

Confirme la décision déférée en ce qu’elle a’:

-entériné les conclusions du rapport d’expertise de M. [V], géomètre expert déposé le 29 octobre 2020 ;

-ordonné le bornage des propriétés des parties situées sur la commune de [Localité 12] – pour M. [J] [O] et son épouse Mme [N] [K] (M. et Mme [O]) située [Adresse 7] à [Localité 12] et cadastrée ZC n°[Cadastre 4] et pour M. [Z] [E], Mme [P] [U] épouse [E] et Mme [H] [U] épouse [X] (les consorts [E] [U]), située [Adresse 5] et cadastrée ZC n°[Cadastre 3], tel que défini dans le rapport d’expertise de M. [V] et spécifié par les points 1-2-3-4-5-6-7-8-9 repris sur l’annexe 6 du rapport remis par l’expert, ce plan devant être annexé au présent jugement ;

-dit que l’annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] sera jointe en copie au présent jugement ;

-ordonné, à la requête de la partie la plus diligente, la publication du jugement à la conservation des hypothèques territorialement compétente, jugement auquel sera annexée la copie de l’annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire ;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les trente jours de la signification de la décision, à :

*procéder à la suppression du mur construit sur la propriété de M. et Mme [O] ;

*remettre en état le mur en briques et le sol sur lesquels a été cimenté le mur en parpaing ;

*déblayer la propriété de M. et Mme [O] de tous matériaux et gravats entreposés,

-débouté M. et Mme [O] de leur demande tendant à condamner les consorts [E] [U] à remplacer le puisard détérioré sur lequel a été construit le mur en parpaings,

-débouté M. et Mme [O] de leur demande tendant à condamner les consorts [E] [U] à justifier de la reprise, dans les règles de l’art, des dommages causés sur la canalisation permettant l’évacuation des eaux pluviales (ouverture de la canalisation constatée par huissier le 25 février 2021)’;

-débouté les consorts [E] [U] de leur demande de condamnation sous astreinte à retirer le tuyau litigieux,

-débouté les consorts [E] [U] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

-débouté les consorts [E] [U] de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] la somme de 3’000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] aux dépens de première instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 3’885,64 euros.

Infirme la décision déférée en ce qu’elle a’:

-débouté M. et Mme [O] de leur demande de suppression du puisard construit sur leur propriété (situé dans la petite cour)’;

-condamné in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] la somme de 3’000 euros à titre de dommages et intérêts ;

-débouté M. et Mme [O] de leur demande relative au partage des frais de M. [L], géomètre-expert ;

Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés,

Condamne in solidum les consorts [E] [U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les trente jours de la signification de la décision, à supprimer le puisard construit sur la propriété de M. et Mme [O] (situé dans la petite cour)’;

Condamne in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] la somme de 5’000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] la somme de 357 euros au titre du partage par moitié des frais de M. [L], géomètre-expert’;

Y ajoutant,

Condamne in solidum les consorts [E] [U] aux dépens d’appel ;

Condamne in solidum les consorts [E] [U] à payer à M. et Mme [O] la somme de 2’000 euros au titre de leurs frais irrépétibles en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Anaïs Millescamps

Le président

Catherine Courteille

 

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