Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRÊT RECTIFICATIF

DU 7 DECEMBRE 2023

N° RG 23/05268 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P75E

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 19 OCTOBRE 2023 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/01441

DEMANDEURE A LA REQUETE :

S.C.I. JOSER Société civile immobilière au capital de 300,00 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° D 499 442 002 dont le siège social est [Adresse 5]) domiciliée Chez Monsieur [E] [G] [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez Monsieur [E] [G] [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me François ESCARGUEL de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURE A LA REQUETE :

S.A.S. LOW PRICE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° B 825 227 580 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

en ont délibéré.

Greffier : Salvatore SAMBITO

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

*******

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt rendu en date du 19 octobre 2023, la cour d’appel de Montpellier a statué en ces termes :

Reçoit la SASU LOW PRICE en son appel,

Confirme la décision entreprise.

Y ajoutant

Déboute la SCI JOVER de sa demande de provision sur dommages interets pour résistance abusive,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire,

Condamne la SASU LOW PRICE à payer à la SCI JOVER 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU LOW PRICE aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 30 août 2022.

Le 25 octobre 2023, la SCI JOSER a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle.

Elle demande à la Cour de rectifier une erreur purement matérielle.

Aucune des autres parties de l’affaire n’a présenté d’observation quant à la rectification sollicitée.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, ‘les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.’

La requête est recevable en la forme.

Il résulte de la procédure qu’une erreur quant au nom de la partie appelante a été commise dans les motifs et le dispositif .

Il convient de rectifier l’arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 sous le numéro de RG 23/1441, en ce que aux lieu et place de ‘la SCI JSER’ et de ‘la SCI JOVER il convient de lire ‘la SCI JOSER’,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 19 octobre 2023 et sera notifiée comme ledit arrêt,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier La présidente

 

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