Formalités légales

1ère Chambre

ARRÊT N°348

N° RG 23/03082 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TZGE

M. [E] [X]

C/

S.A.R.L. 2 ARCS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en son rapport,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 octobre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (49)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2023-01281 du 19/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

La S.A.R.L. 2 ARCS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DÉFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par arrêt de la cour d’appel de Colmar rendu le 29 juin 2021, Mmes [Z] et [Y] [X] ont notamment été condamnées à payer à M. [E] [X] une somme de 1’500’euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Par courrier en date du 27 juillet 2021, ce dernier a donné mandat à la Selarl 2’Arcs, huissier de justice à [Localité 3], désigné au titre de l’aide juridictionnelle, de recouvrer le montant de la condamnation prononcée.

Le 8 septembre 2021, l’huissier a informé son client de ce qu’il avait procédé au recouvrement des fonds. Cependant, une difficulté est apparue quant à leur transmission à ce dernier en raison d’un double règlement effectué par les débitrices et de la présentation à la cour d’appel de Colmar d’une requête en rectification d’erreur matérielle portant sur la désignation du créancier.

Par arrêt rectificatif du 26 octobre 2021, cette cour a dit que la somme de 1’500’euros devait être versée à Me [O], conseil de M. [X] désigné au titre de l’aide juridictionnelle, et non à ce dernier.

Après échec d’une procédure de résolution amiable du conflit, M.'[X] a, par requête du 27 octobre 2021, saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins que la société 2’Arcs soit condamnée à lui verser’:

– la somme de 1’500 euros qu’elle a perçue de Mmes [X],

– la somme de 1’500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa mauvaise foi et par sa faute professionnelle,

– la somme de 200’euros sur le fondement des dispositions de l’article 700’du code de procédure civile.

Par jugement du 4’novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nantes’:

– s’est déclaré incompétent pour juger un litige relatif à une prestation d’une étude d’huissiers de justice exécutée suite à un arrêt de la cour d’appel de Colmar dont M.'[E] [X] estime qu’elle relève d’une faute professionnelle de ladite étude ce qui relève de la compétence exclusive la chambre de discipline des huissier de justice,

– en conséquence, a débouté M. [E] [X] de l’intégralité de ses demandes,

– débouté la société 2 Arcs de sa demande formée à titre de dommages et intérêts,

– condamné M. [E] [X] à verser à la société 2 Arcs la somme de 1’000’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] [X] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris la somme de 187,15’euros.

M. [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 30 mai 2023. S’agissant d’un appel sur la compétence, il a simultanément présenté une requête aux fins d’assigner à jour fixe. Par ordonnance du 5 juin 2023, il a été autorisé à assigner la Selarl 2’Arcs pour l’audience du 24’octobre 2023.

L’assignation a été délivrée le 28 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions (24 octobre 2023), M. [E] [X] demande à la cour de’:

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– condamner la société 2 Arcs au paiement de la somme de 1’500’euros en exécution de son mandat,

– condamner la société 2’Arcs au paiement de la somme de 1’500’euros au titre du préjudice moral qu’il a subi,

– condamner la société 2 Arcs au paiement d’une indemnité de 200’euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, outre aux entiers dépens.

Il estime que son appel est recevable dans la mesure où le greffe du tribunal judiciaire de Nantes ne lui a jamais notifié la décision par lettre recommandée mais lui en a seulement adressé une copie par lettre simple sans qu’il soit fait mention des voies de recours. Il ajoute que l’acte de signification du 22 février 2023 fait état d’un délai d’appel erroné de sorte que le délai d’appel n’a pas commencé à courir.

Il fait valoir que le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, est incontestablement compétent pour connaître de la responsabilité civile d’un huissier de justice (commissaire de justice), rappelant qu’il n’a nullement cherché à engager une procédure disciplinaire. Subsidiairement, il fait valoir que si le tribunal judiciaire n’était pas compétent, le juge de l’exécution le serait puisqu’il connaît des difficultés d’exécution.

Au fond, il soutient que l’huissier, en refusant de lui remettre les fonds, a commis une faute dans l’exécution de son mandat, relevant que l’arrêt rectificatif est postérieur au délai de remise des fonds tel que fixé par l’article 25 du décret du 12 décembre 1996 (devenu article R 444-56 du code de commerce).

Il ajoute que ces tracas lui ont causé un préjudice moral dont il demande réparation, ce d’autant qu’il doute de la volonté de l’huissier de restituer les fonds à Mmes [X].

Aux termes de ses écritures (24 octobre 2023), la Selarl 2 Arcs demande à la cour de’:

à titre principal :

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel enregistrée le 30 mai 2023 sous le numéro RG 23/03082,

à titre subsidiaire :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 4 novembre 2022 en ce qu’il s’est déclaré incompétent et a débouté M. [X] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné à verser à la société 2 Arcs la somme de 1’000’euros au titre de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens,

à titre infiniment subsidiaire :

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

en tout état de cause :

– condamner M. [X], à verser à la société 2 Arcs, la somme de 2’500’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux dépens.

Elle rappelle que Mme [X] a exécuté deux fois la décision, une première fois spontanément entre les mains de l’avocat et, une seconde fois, dans le cadre de la procédure d’exécution, ce dont M.'[X] a été informé. Elle confirme s’être opposée à la libération des fonds entre les mains de son client, étant, en outre, avisée par l’avocat de ce dernier du dépôt d’une requête en rectification d’erreur matérielle portant précisément sur les frais irrépétibles. Elle ajoute que la décision a été rectifiée par la cour d’appel en ce que le créancier de l’indemnité est l’avocat de M.'[X] et non ce dernier.

Elle soulève la caducité de la déclaration d’appel, le jugement ayant été notifié par le greffe le 7’novembre 2022 puis signifié à son initiative le 22 février 2023 de sorte que la déclaration d’appel est caduque puisque le délai d’appel était expiré au jour où la déclaration a été effectuée le 30’mai 2023. Elle observe, à cet égard, que M. [X] qui ne soulève pas la nullité de l’acte de signification, n’invoque aucun grief.

Subsidiairement, elle considère que la demande est disciplinaire et sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré incompétent le tribunal judiciaire pour en connaître. Plus subsidiairement, elle considère que le juge de l’exécution était compétent.

À titre infiniment subsidiaire, elle conteste toute faute rappelant que la décision ayant été exécutée volontairement et la créance étant éteinte, elle ne pouvait remettre les fonds au client, ce d’autant qu’elle a appris que la décision était entachée d’une erreur matérielle dont la rectification était en cours. Elle ajoute que M. [X] ne justifie d’aucun préjudice, plus particulièrement moral.

Elle réclame une somme de 2’500’euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [X] a sollicité le renvoi du dossier ce que la cour lui a refusé.

SUR CE, LA COUR’:

Il n’est pas contesté que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes est, nonobstant l’emploi totalement inapproprié de la formule’: se déclare incompétent et, en conséquence, déboute M. [X] de l’intégralité de ses demandes qui est un non sens juridique puisque le débouté au fond n’est en aucun cas une conséquence de l’incompétence de la juridiction saisie, un jugement sur la compétence et que l’appel interjeté par M. [X] se trouve donc régi par les articles 83 à 89 du code de procédure civile.

Sur la caducité de la déclaration d’appel’:

Le code de procédure civile ne définit pas la caducité. Il est cependant admis qu’en procédure civile, la caducité est l’anéantissement, en général rétroactif, des effets d’un acte de procédure initialement valable’: elle sanctionne, automatiquement ou par décision du juge, l’inaccomplissement par les plaideurs, dans un délai de rigueur ou à un moment déterminé, d’une formalité subséquente considérée par la loi comme essentielle à l’efficacité de l’acte initial (Mme'[T]).

En matière d’appel sur la compétence, la caducité de la déclaration d’appel est encourue dès lors que l’appelant ne saisit pas, dans le délai d’appel, le premier président d’une requête en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe (article 84 al 2 du code de procédure civile).

En l’occurrence, M. [X] a, le 30 mai 2023, jour de la déclaration d’appel, déposé ses conclusions et présenté une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe.

La Selarl 2 Arcs ne soutient pas que cette requête aurait été présentée tardivement (ce qui aurait, le cas échéant, permis de prononcer la caducité de la déclaration d’appel), mais prétend que la déclaration d’appel serait tardive (ce que conteste la partie adverse).

Or, la tardiveté (prétendue) de la déclaration d’appel n’est pas sanctionnée par sa caducité.

La demande de caducité de la déclaration d’appel ne peut donc qu’être rejetée.

Sur la compétence du tribunal judiciaire pour connaître d’action en responsabilité contre un commissaire de justice’:

Il semble utile de rappeler que le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun, qu’il est compétent pour connaître de toutes les demandes en justice qui ne ressortent pas de la compétence d’une autre juridiction.

En l’espèce, M. [X], sollicitant l’indemnisation d’un préjudice qu’il prétendait avoir subi à raison d’une faute civile reprochée à un commissaire de justice (huissier de justice), recherchait donc la responsabilité civile de celui-ci. Cette demande qui ne tendait nullement au prononcé d’une sanction disciplinaire, ne relevait en aucun cas de la chambre régionale de discipline des commissaires de justice dont la compétence se limite à la seule connaissance des infractions disciplinaires ainsi qu’en dispose l’article 38 de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021, mais bien de la juridiction de droit commun.

C’est donc à tort que le tribunal judiciaire de Nantes s’est déclaré incompétent et sa décision doit être infirmée.

Au fond’:

L’article 88 du code de procédure civile énonce que’: «’Lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction’».

Les deux parties ayant conclu au fond, il convient d’évoquer et de trancher le litige, la cour d’appel étant compétente pour en connaître.

Sur la remise à M. [X] des sommes recouvrées à l’encontre de Mesdames [X]’:

La décision de la cour d’appel de Colmar en date du 29 juin 2021 ayant été rectifiée par arrêt du 26 octobre 2021 et le créancier de la condamnation prononcée étant Me [O] et non M.'[X], celui-ci ne dispose plus d’aucun titre à l’encontre de Mmes [X] et ne peut donc utilement demander à la cour d’ordonner que les fonds appréhendés lui soient versés, seules Mmes [X] étant créancières de cette somme dès lors que Me [O] a été réglé de sa créance.

Il doit, en conséquence, être débouté de cette demande.

Sur la demande en dommages et intérêts’:

Le demandeur fait grief au commissaire de justice qu’il avait mandaté de ne pas lui avoir remis les fonds dans le délai de l’article R444-56 du code de commerce («’Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas’»), c’est à dire, selon lui, au plus tard le 24 septembre 2021 (courriel et lettre recommandée du 10 septembre 2023, ses pièces n°’8 et 9).

La responsabilité d’un huissier à l’égard de son client suppose pour être retenue la preuve, conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

Il ressort des pièces produites aux débats que M. [X] a saisi fin juillet 2021 la Selarl 2’Arcs pour recouvrer à l’encontre des Mmes [Z] et [Y] [X] une somme de 1’500’euros que la cour d’appel lui a allouée sur le fondement de l’article 700 2° code de procédure civile, M. [X] ayant été bénéficiaire pour cette procédure d’appel de l’aide juridictionnelle totale.

Si l’étude d’huissier a bien procédé au recouvrement de cette somme (dont la cour ignore si elle a été payée en espèces ou par un autre moyen ce que toutefois le montant de la condamnation, supérieur au plafond fixé par l’article D’112-3’du code monétaire et financier, permet de penser, l’huissier agissant en qualité de professionnel et ne pouvant donc légalement recevoir des règlements supérieurs à 1’000 euros en espèces), elle a appris et a informé, par courriel du 8’septembre 2021, son client de ce que Mmes [X] avaient déjà spontanément procédé entre les mains de Me’Lépinay, avocat de M.'[X], au règlement de la somme litigieuse, de sorte que la condamnation avait été réglée deux fois par les débitrices et qu’au’jour où l’huissier avait reçu le règlement litigieux, la créance du client était, de ce fait, éteinte («”la décision a été exécutée deux fois, n’ayant pour ma part pas été informé d’une exécution spontanée préalable à mon intervention’», courriel précité pièce n° 6).

Ayant ainsi eu connaissance de ce double règlement puis ayant, de surcroît, appris la présentation (le 13 septembre précédent) à la cour d’appel de Colmar d’une requête en rectification d’erreur matérielle portant sur le bénéficiaire de la condamnation (Me [O] au lieu de M.'[X]) ce dont elle a informé, le 23 septembre 2021, son client, la Selarl 2 Arcs a différé le versement des fonds.

Quand bien même ce différé serait-il contraire aux dispositions précitées du code de commerce et constitutif d’une faute (ce qui est contesté au regard du contexte particulier de ce dossier rappelé ci-dessus), force est de constater qu’en l’espèce, M.'[X] qui affirme subir un indéniable préjudice moral, doutant de la réalité du remboursement de la somme de 1’500’euros au profit de Mmes'[X] et à raison des tracas qu’il a endurés, ne justifie en fait d’aucun préjudice puisque’:

– d’une part, il était informé du règlement préalablement effectué par sa mère et sa grand mère entre les mains de son avocat,

– d’autre part, la Selarl 2 Arcs lui avait proposé dès le 8 septembre de restituer les fonds à ces dernières ce à quoi il s’est fermement opposé exigeant, au contraire et nonobstant le payement déjà effectué entre les mains de son avocat, que ceux-ci lui soient remis, retardant ainsi de fait leur restitution,

– informé de la présentation d’une requête en rectification d’erreur matérielle pour mettre en conformité la condamnation prononcée avec le texte qui l’avait fondée («’Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide…’»), il ne pouvait ignorer que n’ayant exposé aucun frais d’avocat puisque bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la condamnation fondée sur l’article 700 2° du code de procédure civile reviendrait à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir l’aide légale,

– enfin, s’il avait été de bonne foi, il aurait bien évidemment donné immédiatement son accord à l’huissier pour qu’il restitue les fonds à Mesdames [X],

qu’il ne justifie donc d’aucun tracas dont il n’est pas directement responsable.

Sa demande indemnitaire, infondée, est donc rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles’:

Partie succombante, M. [X] supportera la charge des dépens et devra verser à la partie adverse une somme de 1’500’euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt rendu publiquement et contradictoirement,

Vu les articles 83 à 89 du code de procédure civile’:

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 4 novembre 2022.

Statuant à nouveau et évoquant :

Dit que le tribunal judiciaire de Nantes était compétent pour connaître de la demande.

Déboute M. [E] [X] de l’ensemble de ses demandes.

Le condamne aux dépens.

Le condamne à verser à la Selarl 2 Arcs une somme de 1’500’euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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