Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 05 DECEMBRE 2023

(n° 437, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/13297 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Avril 2022 rendue par le Président du TC de PARIS – RG n° 2022003158

APPELANT

M. [K] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

INTIMEES

S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017

Représentée par Me Jean AUBIGNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1137

S.A.S. QUALICONSULT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, Conseillère

Valérie GEORGET, Conseillère

Greffier, lors des débats : Stefanie VERSTRAETEN

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

Par un arrêt du 21 juin 2023 (n° RG 22/08296) la cour d’appel a statué en ces termes :

– déclare recevable l’appel interjeté par M. [D] contre la décision du du président du tribunal de commerce de Paris du 15 décembre 2021;

– annule l’ordonnance entreprise du 15 décembre 2021;

Statuant sur le fond du litige, dévolu par l’effet de l’appel :

– dit que le président du tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur la tierce opposition formée par M. [D] ;

– renvoit les parties devant le président du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur la tierce opposition ;

– condamne in solidum les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult Immobilier à payer à M. [D] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel ;

– condamne in solidum les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult Immobilier aux dépens d’appel.

Par requête du 6 juillet 2023, M. [D] a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant cet arrêt.

Aux termes de sa requête, M. [D] demande à la cour de :

– juger que, par erreur, la cour d’appel de Paris a mentionné dans le dispositif de son arrêt du 21 juin 2023 l’ordonnance du 15 décembre 2021 à la place de l’ordonnance du 20 avril 2022 dont appel ;

Par conséquent,

– ordonner la rectification de cette erreur matérielle et la modification du dispositif de l’arrêt du 21 juin 2023 comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [D] contre la décision du président du tribunal de commerce de Paris du 20 avril 2022 ;

Annule l’ordonnance entreprise du 20 avril 2022 ; ».

Sur ce,

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il apparaît de la lecture du dispositif de l’arrêt susvisé que celui-ci est affecté d’une erreur matérielle, l’ordonnance entreprise étant en date du 20 avril 2022 et non du 15 décembre 2021 comme mentionné.

Il convient donc d’ordonner la rectification de l’arrêt ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 21 juin 2023 dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 22/08296 ;

Dit qu’il y a lieu de remplacer, dans le dispositif, les phrases suivantes :

– déclare recevable l’appel interjeté par M. [D] contre la décision du du président du tribunal de commerce de Paris du 15 décembre 2021;

– annule l’ordonnance entreprise du 15 décembre 2021;

par les phrases suivantes :

– déclare recevable l’appel interjeté par M. [D] contre la décision du président du tribunal de commerce de Paris du 20 avril 2022 ;

– annule l’ordonnance entreprise du 20 avril 2022 ;

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’instance rectificative seront supportés par le Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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