Formalités légales

ARRET

N° 1042

[N]

C/

MDPH DE L’OISE

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 05 DECEMBRE 2023

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N° RG 23/02682 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IZO2 – N° registre 1ère instance :

JUGEMENT DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE D’AMIENS EN DATE DU 05 juin 2018

ARRET DE LA CNITAAT EN DATE DU 19 mai 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant en personne

ET :

INTIME

MDPH de l’Oise agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M. [J] [C] dûment mandaté

DEBATS :

A l’audience publique du 10 octobre 2023 devant M. Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 décembre 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Mathilde Cressent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe Mélin, président de chambre,

Mme Graziella Hauduin, président,

et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 05 décembre 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier.

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* *

DECISION

Mme [E] [N], née le 4 octobre 1954, retraitée, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, bénéficiait également de la prestation de compensation du handicap, volet aide humaine, à hauteur de huit heures par jour, sept jours sur sept, soit 243,20 heures par mois.

Son état de santé s’étant dégradé, elle a dû être hospitalisée le 3 août 2016. En vue de sa sortie de l’hôpital et dans la perspective d’une hospitalisation à domicile, une nouvelle évaluation de ses besoins a été réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de l’Oise (ci-après la MDPH), qui a conclu, dans un rapport du 22 février 2017, à l’attribution de 10 heures par jour d’aide humaine, sept jours sur sept, soit 304,10 heures par mois, réparties entre un service prestataire et le fils de Mme [N], M. [Y] [N], avec des variations entre les jours de semaine et les week-ends.

Par décision du 7 avril 2017, la commission des droits et l’autonomie des personnes handicapées (ci-après la CDAPH) a accordé à Mme [N] une prestation de compensation du handicap, volet aide humaine, de 10 heures par jour, sept jours sur sept, soit 302,95 heures par mois, réparties entre service prestataire et M. [Y] [N], avec des variations entre les jours de semaine et les week-ends, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2022.

Par décision du 20 juin 2017, le président du conseil départemental a accordé une prestation de compensation du handicap, volet aide humaine, à hauteur de 302,95 heures par mois pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2022.

Par requête en date du 25 juillet 2017, Mme [N] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens (ci-après le TCI) d’une contestation de la décision de la CDAPH de la MDPH de l’Oise lui accordant 10 heures d’aide humaine par jour, alors qu’elle aurait souhaité une aide de 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Mme [N] est décédée le 21 février 2018 et l’instance a été poursuivie par M. [N], son fils, son aide familial et son unique héritier.

Par jugement en date du 5 juin 2018, le TCI a déclaré que le recours était partiellement fondé, que l’état de Mme [N] n’ouvrait pas droit au bénéfice de la prestation de compensation du handicap, volet aide humaine, à raison de 24 heures sur 24, sept jours sur sept, mais qu’il justifiait néanmoins que le temps accordé à l’aidant familial soit porté à 10 heures par jour, à compter du 1er avril 2017 et jusqu’au 21 février 2018, date du décès.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 juillet 2018, M. [N] a interjeté appel de cette décision et en a demandé l’affirmation.

Par arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) a infirmé le jugement du TCI et, statuant à nouveau, a dit que Mme [N] avait droit à l’attribution de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 24 heures par jour et sept jours sur sept, pour la période allant du 21 avril 2017 au 21 février 2018, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires, avec une répartition entre le service prestataire et M. [N], et avec des variations entre les jours de semaine et les week-ends. La CNITAAT a également condamné la MDPH à verser à M. [N] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier électronique en date du 16 janvier 2023, M. [N] a écrit au greffe de la cour d’appel d’Amiens pour demander une interprétation du jugement (en réalité l’arrêt) de la CNITAAT, en expliquant qu’à défaut d’interprétation, son huissier de justice ne pouvait pas établir un commandement de payer.

Par courrier parvenu au greffe le 12 juin 2023, M. [N] a déposé une requête « en interprétation pour une erreur matérielle ». Il expose que le jugement (en réalité l’arrêt) n’a pas été frappé d’un pourvoi en cassation et qu’il est devenu définitif. Il explique cependant qu’il rencontre des problèmes pour faire exécuter la décision, au motif que celle-ci ne contient pas le taux horaire en vigueur.

Aux termes de ses écritures ultérieures, il expose que dans un premier temps, la MDPH lui a fait parvenir un tableau déterminant le montant à payer. Il indique que dès réception et après contrôle, il a constaté une erreur dans le calcul des heures, puisque la proposition était basée, quel que soit le jour de la semaine, sur le nombre d’heures qu’il effectuait durant les week-ends, de sorte qu’il a contesté la proposition. Il explique qu’il a effectué une contre-proposition, en distinguant les périodes en semaine et les périodes de week-ends, en appliquant les tarifs émanant de la direction générale de la cohésion sociale et en tenant compte des sommes déjà versées par la MDPH. Il indique cependant que par retour de mail, la MDPH a reconnu avoir fait une erreur dans sa première proposition, mais pas en sa faveur, puisqu’elle avait omis un arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, venant limiter le dédommagement mensuel de chaque aidant familial à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuelle net calculé sur la base de 35 heures par semaine, éventuellement majoré de 20 % lorsque l’aidant familial a cessé d’exercer une activité professionnelle pour apporter une aide à la personne handicapée. Il relève cependant que l’article L. 245-3 n’a pas du tout cette teneur. Il estime néanmoins que l’arrêt du 19 mai 2022 est ambigu et qu’il doit être interprété de façon à ce que les taux horaires soient mentionnés et qu’il puisse se faire payer ce qui lui est dû.

Il sollicite également qu’il soit ordonné à son étude d’huissier d’effectuer le commandement de payer à la MDPH.

Il réclame enfin la condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions parvenues au greffe le 3 octobre 2023, la MDPH explique que le montant de la prestation accordé à M. [N] a été mis en paiement par les services du département de l’Oise. Elle précise à ce sujet que la liquidation du droit à la prestation de compensation du handicap ne relève pas de sa compétence et qu’il aurait fallu mettre en cause le président du conseil départemental de l’Oise.

À titre subsidiaire, la MDPH fait valoir qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle dans l’arrêt de la CNITAAT. Elle relate les échanges qui ont eu lieu entre M. [N], qui prétendait se faire payer une somme avoisinant les 35’000 euros, et le service liquidation du conseil départemental de l’Oise. Elle indique avoir joué un rôle facilitateur dans ces échanges et avoir attiré l’attention du service liquidation sur le fait qu’il avait omis de prendre en considération le montant maximal pouvant être alloué à un aidant familial, qui était en 2017 de 1152,52 euros par mois et en 2018 de 1175,72 euros par mois. Elle précise que le service paiement a appliqué le montant maximum majoré de 20 %, puisque M. [N] a cessé son activité professionnelle pour s’occuper de sa mère. Elle en déduit qu’elle n’a commis aucune erreur d’interprétation de la décision de la CNITAAT et que le conseil départemental de l’Oise n’a fait qu’appliquer la législation en vigueur.

Enfin, elle s’oppose à la demande formulée contre elle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’examen de l’affaire a été porté à l’audience du 10 octobre 2023. À cette date, les parties ont comparu et ont réitéré oralement les prétentions et argumentations contenues dans leurs écritures.

Motifs de l’arrêt :

M. [N] intitule sa requête « requête en interprétation pour erreur matérielle » mais il semble reprocher à la CNITAAT de ne pas avoir mentionné quelque chose qu’elle aurait dû mentionner, de sorte que sa requête doit peut-être s’assimiler à une requête en réparation d’omission de statuer.

L’article 461 du code de procédure civile dispose : « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si celle-ci n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées ».

L’article 462 du même code énonce : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement[…] ».

L’article 463 prévoit : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

La CNITAAT ayant été supprimée au 31 décembre 2022, elle n’a pu être saisie de la requête de M. [N].

Dans l’esprit de l’article 114 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, qui prévoit qu’à la date de fermeture de la CNITAAT, les procédures restantes seraient transférées en l’état aux cours d’appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, il y a lieu de considérer que la présente affaire vient en continuation d’une affaire de la CNITAAT et qu’elle relève de la compétence de la cour de céans.

S’agissant d’une requête en rectification d’erreur matérielle ou en réparation d’omission de statuer ou en interprétation, les parties ne peuvent être que celles qui étaient opposées devant la CNITAAT. Il n’y a donc pas lieu de mettre en cause le président du conseil départemental de l’Oise.

En l’espèce, M. [N] sollicite, par le biais de sa requête « en interprétation pour erreur matérielle » une décision complétive de l’arrêt rendu le 19 mai 2022, qui ferait apparaître clairement le taux horaire de son activité d’aidant familial, afin de pouvoir calculer de manière incontestable les sommes qui lui sont dues et de dissiper tout malentendu ou toute résistance dans l’application du dispositif de la décision et dans le paiement des sommes dues.

Cependant, il résulte de l’examen du dossier que la CNITAAT n’a commis aucune erreur matérielle ou omission de statuer et qu’elle a rendu une décision claire qui n’appelle aucune interprétation.

En réalité, la requête de M. [N] tend à entraîner la cour de céans au-delà des limites qui étaient celles de la CNITAAT.

En effet, l’ancien article L. 143-1 du code de la sécurité sociale instituait des juridictions chargées du contentieux technique de la sécurité sociale et définissait leurs compétences, par référence, en ce qui concernait le handicap, à l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, lequel renvoie lui-même à l’article L. 241-6 du même code.

Il en résulte que s’il appartenait aux juridictions du contentieux technique, en cas de contestation, d’apprécier l’exigibilité à la prestation de compensation du handicap, ainsi que le nombre d’heures d’aide humaine, il appartenait au département, organisme débiteur, après avoir vérifié un certain nombre de conditions administratives, de liquider la somme due.

Lors de la constatation de l’éligibilité d’une personne à une prestation, il n’appartenait pas aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale d’apprécier les conditions administratives d’attribution de cette allocation, ni de faire apparaître un taux horaire. D’ailleurs, outre le fait que cela n’entrait pas dans la mission de la CNITAAT, il n’était pas envisageable de faire apparaître un montant horaire dans le dispositif d’une décision, sous peine de figer ce montant, alors que la prestation de compensation du handicap peut être accordée pour plusieurs années et que l’augmentation du coût de la vie nécessite que les montants soient périodiquement réévalués.

Du reste, dans son arrêt du 19 mai 2019, la CNITAAT avait expressément indiqué que Mme [N] avait droit à l’attribution de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap à hauteur de 24 heures par jour et sept jours sur sept, pour la période allant du 21 avril 2017 au 21 février 2018, sous réserve que les conditions administratives réglementaires fussent réunies.

La cour ne peut en conséquence que rejeter les demandes de M. [N] en rectification d’erreur matérielle, en réparation d’omission de statuer et en interprétation.

Il convient également de rejeter les autres demandes de M. [N], tendant à ce qu’il soit ordonné à un commissaire de justice de procéder à un commandement de payer, et tendant au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

Il y a lieu d’inciter M. [N] à se rapprocher des services liquidateurs du département pour tenter de faire aboutir sa requête, non sans lui préciser que l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles est un texte distinct dudit article L. 245-3 et qu’il prévoit effectivement un plafonnement des sommes susceptibles d’être perçues par un aidant familial.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par sa mise à disposition au greffe :

– Déboute M. [Y] [N] de sa requête tendant à voir interpréter, rectifier une erreur matérielle ou réparer une omission de statuer,

– Déboute M. [Y] [N] de sa demande tendant à voir ordonner à un commissaire de justice de procéder à un commandement de payer,

– Déboute M. [Y] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne M. [Y] [N] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

 

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