Formalités légales

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : N° RG 21/06360 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NZE2

Société [5], SAS

C/

[14]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 15]

du 21 Juin 2021

RG : 19/00212

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 23 JANVIER 2024

APPELANTE :

Société [4], SAS

(Assurée : [N] [X])

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[14]

Service contentieux général

[Adresse 3]

représenté par Mme [V] [O] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

Assistés pendant les débats de Anais MAYOUD,Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Janvier 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 21 octobre 2015, Mme [X], recrutée en qualité d’opératrice par la société [4] depuis le 1er août 1982, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinopathie des deux épaules et des deux coudes, déclaration établie sur la base d’un certificat médical du 13 octobre 2015 faisant état d’une « tendinopathie de l’épaule droite par conflit sous-acromial – épicondylite bilatérale ».

Le 8 mars 2016, après avoir mené plusieurs instructions, la [9] (la [13]) a notifié à l’employeur trois décisions de prise en charge, au titre du tableau n° 57A des maladies professionnelles, des pathologies déclarées par Mme [X] concernant la tendinopathie de l’épaule droite et les deux épicondylites des coudes gauche et droit.

Saisie sur contestation de la société [4], la commission de recours amiable de la [13] a confirmé ces trois décisions de prises en charge.

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal judiciaire a validé la décision de la caisse en retenant le caractère professionnel de ces trois maladies.

L’état de Mme [X] a été déclaré consolidé avec un taux d’IPP de 45% à compter du 1er décembre 2018.

Cette décision de la caisse a été notifiée à l’employeur par lettre du 18 février 2019.

Sur recours introduit par l’employeur, la commission médicale de recours amiable (la [11]) a ramené le taux opposable à la société [4] à 40%.

Le 9 avril 2019, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable ([12]) en contestation du taux d’IPP de 40% ainsi retenu puis, sur décision implicite de rejet de cette commission, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins d’inopposabilité de cette décision motif pris de l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles, réclamant à titre subsidiaire une mesure de consultation ou d’expertise médicale.

Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal a débouté la société [4] de l’intégralité de ses demandes, après avoir jugé que la [13] avait, à bon droit, décidé de prendre en charge la pathologie déclarée par Mme [X] au titre de la législation professionnelle.

Par lettre du 19 juillet 2021, la société [4] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle au motif que le jugement du 21 juin 2021 ne correspondait pas à son recours n°19/00212 qui ne portait que sur le taux d’IPP attribué à Mme [X] et non pas sur le caractère professionnel de la maladie qui avait fait l’objet d’un jugement distinct du 22 juin 2020.

Par deux déclarations des 28 juillet 2021 et 16 mars 2023, la société [4] a également relevé appel du jugement du 21 juin 2021.

Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 21 mars 2023.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 1er juin 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de lui déclarer inopposable la décision de la [13] d’attribuer un taux d’IPP de 40% à Mme [X]. Elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé d’une consultation médicale sur pièces ou d’une expertise médicale.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 19 décembre 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la [13] demande à la cour de :

A titre principal,

– débouter la société [4] de toutes ses demandes,

– confirmer le bien-fondé du taux d’incapacité de 40% fixé par la commission médicale de recours amiable lors de sa séance du 25 août 2020,

A titre subsidiaire,

– ordonner, avant-dire droit, une consultation médicale sur pièces.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

La société [4] soutient que la [13] ne justifie pas avoir transmis à son propre médecin-conseil lerapport d’évaluation des séquelles (le RES), tant en phase amiable que contentieuse, pièce pourtant essentielle pour déterminer le taux d’IPP de l’assurée lors de la consolidation de son état. Elle se prévaut, dès lors, d’une violation du principe de la contradiction justifiant de l’inopposabilité, à son endroit, de la décision de la caisse d’attribution d’un taux d’IPP de 40%.

La [13] répond avoir respecté les exigences légales et réglementaires qui s’imposaient à elle.

En vertu de l’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.

L’entier rapport médical défini par l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, comprend, d’une part, l’avis et les conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir et, d’autre part, les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé.

L’ensemble de ces documents doit donc être communiqué selon les modalités fixées par l’article L. 143-10 précité.

Il est constant que l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles dans le cadre du recours pré-contentieux ne caractérise pas un manquement au principe de la contradiction, la [11] étant dépourvue de caractère juridictionnel et les principes fondamentaux du procès équitable ne s’appliquant pas aux recours préalables obligatoires introduits devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.

En outre, l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d’obtenir à cette occasion la communication du rapport d’évaluation des séquelles et, le cas échéant, celui de la [11]. Il revient, le cas échéant, au tribunal d’ordonner la mise en ‘uvre d’une expertise afin de garantir à l’employeur son droit à recours effectif en la matière. Ainsi, comme le relève pertinemment la caisse en l’espèce, le rapport d’évaluation des séquelles et, le cas échéant, le rapport de la [11] sont transmis après désignation d’un médecin expert. En l’occurrence, le premier juge n’ayant pas ordonné d’expertise, les conditions prévues par les articles susvisés prévoyant la transmission des rapports médicaux n’étaient donc pas remplies.

En conséquence, la demande de la société [4] d’inopposabilité de la décision attributive du taux d’IPP sera rejetée de ce chef.

SUR L’EVALUATION DU TAUX D’IPP ET LA DEMANDE D’EXPERTISE

La société [4] conteste le taux d’IPP de 40% retenu par la caisse et, arguant de l’existence d’un litige d’ordre médical sur ce point, sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise.

La [13] réplique qu’elle s’en remet, sur le taux d’IPP, au rapport d’évaluation des séquelles de son médecin-conseil et au rapport établi par la [11], dont l’avis s’impose à elle. Elle ajoute ne pas s’opposer, subsidiairement, à la mesure d’expertise sollicitée.

Le taux d’IPP de Mme [X] a été fixé par le médecin-conseil de la caisse à 45% pour « raideur de l’épaule droite chez une droitière et séquelles fonctionnelles au niveau de la main et du coude suite à une algodystrophie » puis a été ramené à 40% par la [11] dont la décision s’impose effectivement à la caisse.

La société [4] critique ce taux et sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise médicale. La caisse déclare ne pas s’y opposer.

Compte tenu de la nature du litige, d’ordre médical, il sera fait droit à cette demande en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Cette mesure d’instruction sera mise en oeuvre au contradictoire du médecin-conseil de la caisse et de celui de la société [4], le docteur [S], domicilié [Adresse 1], qui sera rendu destinataire des éléments médicaux adressés à l’expert désigné, conformément aux dispositions des articles L. 142-6, L. 142-11 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale.

Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, il sera sursis à statuer sur la demande en rectification de l’erreur matérielle du jugement du 21 juin 2021 qui a statué sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [X] alors que le recours dont il était alors saisi ne portait que sur le taux d’IPP de la salariée dans les rapports caisse/employeur, et alors même que le tribunal avait déjà statué, le 22 juin 2020, sur ce caractère professionnel, ainsi que sur l’évaluation du taux d’IPP de Mme [X] opposable à la société [4].

La [8] supportera les dépens d’appel, en ce compris les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Rejette le moyen soulevé par la société [4] tiré du manquement de la [9] au principe de la contradiction, et rejette la demande d’inopposabilité formée de ce chef,

Avant-dire-droit sur l’évaluation du taux d’IPP de Mme [X] et sur l’opposabilité à la société [4] du taux d’IPP de 40% retenu par la [9],

Ordonne une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [K] [L] née [Y], [Adresse 10], avec mission de :

– se faire communiquer le dossier médical de Mme [X] tel que défini par l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, et en particulier le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport de la commission médicale de recours amiable,

– indiquer le taux d’lPP dont relevait Mme [X] à la date de consolidation de son état fixée au 1er décembre 2018,

Dit que cette expertise sera mise en ‘uvre au contradictoire du médecin-conseil de la caisse et de celui de la société [4], le docteur [S], domicilié [Adresse 1], qui sera rendu destinataire des éléments médicaux adressés à l’expert désigné, conformément aux dispositions des articles L. 142-6, L. 142-11 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale,

Dit que l’expert déposera un pré-rapport puis, après avoir recueilli les observations éventuelles des parties, son rapport au greffe de la cour d’appel, chambre sociale, dans les deux mois de sa saisine, et au plus tard le 31 mars 2024, et en transmettra une copie à chacune des parties,

Désigne la présidente de la chambre sociale, section D, pour suivre les opérations d’expertise,

Dit qu’après dépôt du rapport d’expertise, la société [4] devra transmettre des conclusions écrites à la cour dans un délai de deux mois, la [9] ayant deux mois pour éventuellement y répondre,

[H] dès à présent l’affaire du rôle des affaires en cours,

Condamne la [7] aux dépens d’appel, en ce compris les frais d’expertise.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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