Formalités légales

C5

N° RG 23/03368

N° Portalis DBVM-V-B7H-L66D

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la CPAM DE HAUTE-SAVOIE

Me Denis MARTINEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU LUNDI 04 DECEMBRE 2023

Rectification d’erreur matérielle

Rectification d’une décision (N° RG 21/03100) rendue par la Cour d’Appel de GRENOBLE en date du 14 septembre 2023

sur saisine 25 septembre 2023

Sur appel d’une décision (N° RG 17/00355)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY

en date du 21 juin 2021

suivant déclaration d’appel du 13 juillet 2021

APPELANTE :

Caisse CPAM DE LA HAUTE SAVOIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [U] [C] régulièrement munie d’un pouvoir

INTIMEE :

Société [5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier,

En présence de Mme [I] [N], Juriste assistant,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 novembre 2023,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt du 14 septembre 2023, la présente cour a statué dans le litige opposant la CPAM de la Haute-Savoie, appelante d’un jugement du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy du 21 juin 2021, et la société [5], par décision réputée contradictoire. La cour a décidé de’:

– infirmer le jugement entrepris,

– et statuant de nouveau, de déclarer opposable à la société [5] la prise en charge par la CPAM de Haute-Savoie de la maladie professionnelle de Mme [Z] [B] sur la base d’un certificat médical initial du 30 juin 2016,

– y ajoutant, de condamner la société aux dépens de la procédure d’appel et de la première instance.

Par requête du 26 septembre 2023 reçue le 28 suivant, la SAS [5] sollicite la rectification pour erreur matérielle de l’arrêt du 14 septembre 2023 afin que soit mentionné que la décision a été rendue par défaut, en raison de l’absence de convocation de la partie intimée ou de son conseil, et qu’il soit dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et l’expédition de l’arrêt rectifié.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 novembre 2023.

La SAS [5] a maintenu oralement sa requête en rectification d’erreur matérielle.

La CPAM de Haute-Savoie a expliqué oralement ne pas avoir d’observations.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que’: «’Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.’»

L’arrêt du 14 septembre 2023 a été qualifié rendu de manière réputée contradictoire dans la mesure où, à l’audience tenue le 6 juin 2023, la CPAM de Haute-Savoie, appelante, était comparante, alors que la SAS [5], intimée, était non-comparante ni représentée, et en sachant que l’affaire avait été renvoyée à cette date lors d’une audience du 24 janvier 2023, le renvoi étant noté «’RC’» sur le dossier, pour «’renvoi contradictoire’».

Il apparaît que le renvoi avait été demandé par la SAS [5], qui avait également demandé et obtenu sa dispense de comparution à l’audience du 24 janvier 2023′: la société n’était donc pas représentée et informée de la date du renvoi lors de cette audience, ainsi que cela ressort par ailleurs de la note d’audience tenue par le greffe qui a noté un renvoi «’R’», sans le qualifier de contradictoire.

En l’absence de justification par la cour d’une convocation de la SAS [5] à l’audience du 6 juin 2023, il convient donc de requalifier l’arrêt du 14 septembre 2023 comme ayant été rendu par défaut.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi’:

Ordonne la rectification de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale ‘ Protection sociale, du 14 septembre 2023 n° RG 21/03100 et N° Minute 23/694, en ce sens qu’après «’PAR CES MOTIFS’», les termes’:

«’La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,’»

sont remplacés par les termes’:

«’La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut,’»

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute de l’arrêt du 14 septembre 2023 et sur chacune de ses expéditions,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

 

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