Formalités légales

C3

N° RG 23/02102

N° Portalis DBVM-V-B7H-L3AP

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU LUNDI 04 DECEMBRE 2023

Ch.secu-fiva-cdas

SUR RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Requête en rectification d’erreur matérielle d’une décision (N° RG 21/04309) rendue par la Cour d’Appel de GRENOBLE en date du 16 mai 2023

selon saisine de la cour du 24 mai 2023

statuant sur appel d’une décision (N° RG 20/0312)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE

en date du 02 septembre 2021

suivant déclaration d’appel du 09 octobre 2021

APPELANTE et défenderesse à la requête :

Société [11] SA

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Me Paul GUILLET de la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, non comparant à l’audience du 03 octobre 2023

INTIMES et demandeurs à la requête :

M. [E] [I]

né le 22 Avril 1958 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 7]

M. [N] [I]

né le 12 Novembre 1959 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

M. [Y] [I]

né le 08 Juillet 1962 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 4]

tous trois représentés par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES et défendeurs à la requête :

Organisme CPAM DE LA DROME

[Adresse 6],

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [L] [G] régulièrement munie d’un pouvoir

S.A.S. [15]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 octobre 2023

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseiller, ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts d conclusions et observations, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 04 décembre 2023.

Le 10 juillet 2018 la SAS [15] a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (la caisse) l’accident survenu le 09 juillet 2018 à 07h45 à son salarié M. [O] [I], né le 17 mars 1964, employé depuis le 03 août 2015 en qualité de cordiste, alors mis à la disposition de la SA [11] sur le chantier RM 20 n° 4334 à [Localité 13] dans les circonstances ainsi décrites:

‘Selon les dires de l’EU la victime se trouvait en falaise pour réaliser la ligne de tête sur les poteaux et pour une raison inconnue il aurait chuté jusqu’à la route 10 m plus bas

Siège des lésions : thorax, poignet, région crânienne

Nature des lésions : non précisée, fracture, fêlure, commotion.’

[O] [I] est décédé des suites de ses blessures le 20 août 2018.

Les 20 juillet 2020 et 19 août 2020 MM. [E], puis [N] et [Y] [I] agissant en qualité d’ayants-droits de leur frère [O] ont demandé devant le tribunal judiciaire de Valence la reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [15] et [11] dans la survenance de l’accident mortel dont celui ci a été victime le 09 juillet 2018 ainsi, s’agissant de l’indemnisation de leurs préjudices personnels (conclusions déposées le 10 février 2023 p33) :

– de condamner les sociétés [15] et [11] SA ou à tout le moins la société [15] à verser à chacun d’entre eux sur la base du droit commun de la responsabilité civile les sommes suivantes :

– 15 000 € nets à chacun d’entre eux à titre d’indemnisation du préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude,

– 10 000 € nets à chacun d’entre eux à titre d’indemnisation pour le préjudice subi d’accompagnement de fin de vie,

– 25 000 € nets à chacun d’entre eux à titre d’indemnisation pour le préjudice moral subi à la suite du décès.

Par jugement du 02 septembre 2021 ce tribunal :

– a dit que la SAS [15] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident mortel du travail dont [O] [I] a été victime le 09 juillet 2018,

– a condamné la SA [11] à garantir la SAS [15] de toutes les condamnations financières issues de cette reconnaissance,

– a alloué à MM. [N], [E] et [Y] [I] les sommes suivantes en réparation des préjudices personnels de leur frère [O] au titre de l’action successorale :

– 1 680 € au titre du préjudice fonctionnel temporaire,

– 100 000 € au titre du préjudice esthétique et des souffrances endurées,

– les a déboutés de leurs autres demandes d’indemnisation,

– a dit que la CPAM de la Drôme leur versera directement ces sommes et condamné la SAS [15] à leur remboursement,

– a condamné la SAS [15] à payer à MM. [N], [Y] et [E] [I] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– a ordonné l’exécution provisoire,

– a condamné la SAS [15] aux dépens.

Le 09 octobre 2021 la SA [11] a interjeté appel de ce jugement et au terme de ses conclusions n°2 communiquées le 22 mars 2022 et soutenues oralement à l’audience elle a demandé à la cour :

– de réformer entièrement le jugement,

Statuant à nouveau

A titre principal

– de rejeter la présomption de faute inexcusable invoquée,

– de débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes,

– de les condamner à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire

– en cas de faute inexcusable présumée retenue, de condamner la SA [15] à la relever et garantir de toutes condamnations,

– d’allouer aux consorts [I] la somme de 1 000 € au titre du préjudice fonctionnel temporaire de [O] [I],

– de les débouter de toutes leurs autres demandes,

– de dire qu’il incombera à la CPAM de la Drôme de faire l’avance de toutes sommes qui pourraient leur être allouées à charge pour elle d’en obtenir le remboursement auprès de l’employeur.

Au terme de leurs conclusions du 16 août 2022 soutenues oralement à l’audience MM. [E] [I], [N] [I] et [Y] [I] ont demandé à la cour :

– de confirmer le jugement sauf en ce qu’il les a déboutés de certains chefs d’indemnisation,

Statuant à nouveau de ces chefs,

– de condamner les SA [15] et SA [11] ou à tout le moins la SA [15] à leur verser les sommes de :

– 50 000 € au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime,

– 15 000 € chacun au titre de leur préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude,

– 10 000 € chacun au titre de leur préjudice d’accompagnement de fin de vie,

– 25 000 € chacun au titre de leur préjudice moral suite au décès de la victime,

– de dire et juger que la CPAM de la Drôme assurera l’avance de ces sommes,

– de condamner la SAS [15] à leur verser chacun la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

– de dire l’arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM de la Drôme.

Au terme de ses conclusions déposées le 21 décembre 2022 soutenues oralement à l’audience la SAS [15] a demandé à la cour :

A titre principal

– d’infirmer le jugement et de débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes,

A titre subsidiaire

1. Sur les préjudices relevant de l’action successorale :

– d’infirmer le jugement et de réduire les sommes (allouées) au titre du préjudice fonctionnel temporaire et des souffrances endurées à de plus justes proportions,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes au titre de la perte de gains professionnels et des frais funéraires,

– de débouter les consorts [I] de leur demande au titre d’un préjudice d’angoisse de mort imminente et à titre subsidiaire de réduire la somme réclamée à de plus justes proportions,

2. Sur les préjudices personnels des ayants-droit :

A titre principal

– de confirmer le jugement,

A titre subsidiaire

– de débouter les consorts [I] de leurs demandes au titre d’un préjudice d’accompagnement de fin de vie et au titre d’un préjudice d’attente et d’inquiétude,

– de réduire à de plus justes proportions les sommes (allouées) au titre du préjudice moral,

3. Sur le recours en garantie

– de confirmer le jugement.

4. Sur l’article 700 du code de procédure civile

– de juger que la somme (sollicitée) devrait être mise à la charge de la SA [11],

5. Sur les dépens

– de limiter sa condamnation à ce titre aux seuls dépens engagés depuis le 1er janvier 2019.

Au terme de ses conclusions déposées le 21 décembre 2022 reprises oralement à l’audience la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme a demandé à la cour:

– de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable,

– dans ce cas de condamner l’employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance.

Par arrêt du 16 mai 2023 cette cour a, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Confirmé le jugement sauf en ce qu’il a :

– alloué à MM. [E], [N] et [Y] [I], au titre de l’action successorale, la somme de 100 000 € en indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par leur frère [O], victime directe de l’accident du travail du 9 juillet 2018 ;

– débouté MM. [E], [N] et [Y] [I] de leur demande, au titre de l’action successorale, d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente de leur frère [O] [I] ;

– condamné la SA [11] à garantir en totalité la SA [15] des condamnations financières issues de la reconnaissance de sa faute inexcusable.

Statuant à nouveau,

– condamné la SA [15] à payer à MM. [E], [N] et [Y] [I] la somme de 50 000 €, au titre de l’action successorale, en indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente de leur frère [O] [I].

– condamné la SA [11] à garantir la SA [15] à 50 % des condamnations résultant de la reconnaissance de sa faute inexcusable présumée.

Y ajoutant,

– condamné la SA [11] aux dépens.

– condamné la SA [11] à payer à MM. [E], [N] et [Y] la somme de 1 500 € chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 24 mai 2023 déposée le 5 juin 2023 MM. [E], [N] et [Y] [I] ont saisi la cour en rectification d’erreur matérielle ‘ou tout le moins en interprétation’ et sollicitent :

– de voir dire et juger que la confirmation du chef du jugement les ayant déboutés de leur demande en réparation de leur préjudice personnel procède d’une erreur matérielle,

En conséquence,

– de rectifier l’arrêt en rajoutant au dispositif le paragraphe suivant :

‘infirme le jugement en ce qu’il a débouté les frères de M. [I] de leurs demandes en réparation de leur préjudice personnel, et statu(ant à nouveau, se déclarer incompétente pour statuer sur ce chef de demande’

– de dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié,

En tout état de cause,

– d’interpréter l’arrêt et de dire que la mention confirmant le jugement les déboutant de leurs demandes en réparation de leur préjudice personnel doit s’interpréter comme une irrecevabilité de leur demande au motif de l’incompétence de la juridiction,

– de dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 octobre 2023 par application des dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile et avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 décembre 2023.

La SAS [15] selon ses conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2023 demande à la cour de :

– juger que l’arrêt du 16 mai 2023 est dépourvu d’erreur matérielle ;

– débouter les consorts [I] de leur demande en rectification d’erreur matérielle ;

– statuer ce que de droit quant aux frais irrépétibles et dépens de l’instance.

La société [11] par conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2023 a demandé à la cour de lui donner acte qu’elle s’en rapportait à justice sur le bien-fondé de la requête des consorts [I] et de statuer ce que de droit quant aux frais irrépétibles et dépens.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions et requête visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Selon l’article 461 du code de procédure civile,

il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel ( et s’agissant d’un arrêt, si celui-ci n’est pas frappé de pourvoi).

Selon l’article 462 du même code,

les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le jugement du 2 septembre 2021, après avoir relevé que seul le conjoint, les ascendants ou descendants de la victime défunte pouvaient demander réparation de leur préjudice moral sur le fondement d’une faute inexcusable de l’employeur, a débouté les consorts [I] de leurs demandes d’indemnisation au titre du préjudice moral, d’un préjudice d’attente et d’inquiétude et d’un préjudice d’accompagnement de fin de vie.

La lecture des conclusions saisissant la cour révèle que les consorts [I] ont fondé leurs demandes d’indemnisation de leurs préjudices personnels sur le droit commun de la responsabilité civile, en invoquant le pouvoir d’évocation de la cour pour examiner au fond leurs demandes et y faire droit (cf page 30 de leurs conclusions).

La société [15], relevant que Messieurs [E], [N] et [Y] [I], frères du défunt, ne possédaient pas la qualité d’ayant-droit au sens des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, avait sollicité la confirmation du jugement en ce qu’il les avait déboutés de leurs demandes indemnitaires, en l’absence de cette qualité d’ayant droit (cf page 15).

La Société [11] relevant pareillement l’absence de qualité d’ayant droit au sens du droit de la sécurité sociale des consorts [I] et que le pôle social n’avait pas compétence pour statuer sur leurs demandes, avait demandé de débouter les consorts [I] de leur demandes d’indemnisation et, implicitement et nécessairement, la confirmation du jugement de ce chef (cf pages 12-13).

Une requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation ne saurait avoir pour objet ni pour effet de saisir la cour d’une demande nouvelle ou de changer les termes du litige.

Ni la juridiction de première instance, ni celle d’appel, n’ont été saisies d’une exception d’irrecevabilité ou d’incompétence, fut-ce à titre subsidiaire, ni la cour d’une demande d’infirmation du jugement de la part des consorts [I] pour les avoir déboutés de leurs demandes présentées devant la juridiction sociale plutôt que de les avoir déclarés irrecevables.

Ces derniers, sous couvert de requête en interprétation de l’arrêt ou de rectification d’erreur matérielle ne peuvent modifier les termes du litige dévolu à la cour et les droits et obligations des parties pour ‘infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les frères de Monsieur [I] de leurs demandes en réparation de leur préjudice personnel, statuer à nouveau, se déclarer incompétente pour statuer sur ce chef de demande’, demande qui ne figurait pas en ces termes dans leurs dernières écritures reprises à l’audience saisissant la cour avant l’arrêt rendu le 16 mai 2023.

La requête sera en conséquence rejetée.

Les requérants supporteront la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette la requête,

Condamne MM. [E], [N] et [Y] [I] aux dépens de la présente instance.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

 

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