Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2023 DU 04 DECEMBRE 2023

– STATUANT SUR REQUÊTE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE –

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02232 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FIFV

Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d’appel de NANCY, R.G.n° 22/1228, en date du 25 septembre 2023,

DEMANDERESSES À LA REQUÊTE :

Madame [F] [T] – [W]

née le 19 septembre 1954 à [Localité 4] (88)

domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY

S.A. CNA INSURANCE COMPANY EUROPE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3]

Représentée par Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE :

S.A.R.L. JACQUES THIERRY, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]

Représentée par Me Patrice CARNEL substitué par Me Anne-Laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2023, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 04 Décembre 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire d’Epinal a :

– mis hors de cause la société CNA Insurance Company Limited,

– déclaré recevable l’intervention volontaire de la société CNA Insurance Company (Europe),

– débouté la S.A.R.L. Jacques Thierry de ses demandes,

– débouté Madame [F] [T]-[W] et les sociétés CNA Insurance Company Limited et CNA Insurance Company (Europe) de leur demande au titre des frais de défense,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– condamné la S.A.R.L. Jacques Thierry aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alain Begel, avocat.

Statuant sur l’appel de la société Jacques Thierry, la cour de ce siège a notamment condamné Madame [F] [T]-[W] à payer à la société Jacques Thierry la somme de 475500 euros en indemnisation du préjudice subi.

Par requête enregistrée le 20 octobre 2023, le conseil de Madame [W] ainsi que de la société CNA Insurance Company Europe a saisi la cour d’une demande de rectification de la décision sus énoncée, en ce qu’elle est affectée d’une erreur matérielle.

L’intimée n’a pas conclu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023 et mise en délibéré au 4 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

La rectification peut porter également sur une demande que le juge a omis de traiter ou sur une décision qui a été ordonnée au delà de ce qu’il était demandé, ajoutent les articles 463 et 464 du même code ;

En l’espèce, la condamnation prononcée contre Madame [W] porte sur une somme de 345375 euros, outre 15000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier des fruits de l’investissement (motifs page 14) ;

dès lors c’est à la suite d’une erreur de calcul que le dispositif de la décision mentionne une condamnation au paiement de la somme de 475500 euros, aux lieu et place de celle 360375 euros ;

il sera donc fait droit à la requête en rectification sur ce point ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt du 25 septembre 2023 (RG 22/01228),

Ordonne la rectification du dispositif comme suit :

‘Condamne Madame [F] [T]-[W] à payer à la société Jacques Thierry la somme de 360375 euros (TROIS CENT SOIXANTE MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) en indemnisation du préjudice subi’ ;

aux lieu et place de

‘condamne Madame [F] [T]-[W] à payer à la société Jacques Thierry la somme de 475500 euros en indemnisation du préjudice subi’ ;

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l’arrêt rectifié et les copies qui en seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en quatre pages.

 

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