Formalités légales

C3

N° RG 23/02531

N° Portalis DBVM-V-B7H-L4QN

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SCP AGUERA AVOCATS

la SELARL CENTAURE AVOCATS

la SCP MACL SCP d’Avocats

la CPAM DE [Localité 6]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU LUNDI 04 DECEMBRE 2023

Requête en omission de statuer

Requête en omission de statuer d’une décision (N° RG 21/02096)

rendue par la Cour d’Appel de GRENOBLE

en date du 03 avril 2023

selon saisine de la cour du 06 juillet 2023

Appel d’une décision (N° RG 18/00256)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de GRENOBLE

en date du 25 mars 2021

suivant déclaration d’appel du 05 mai 2021

APPELANTE et défenderesse à la requête :

[8], défenderesse à la requête en omission de statuer

Sis [Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

INTIME et demandeur à la requête :

Organisme FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, demandeur à la requête en omission de statuer

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

représentée par Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES et défenderesses à la requête :

Société [4], défenderesse à la requête en omission de statuer

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience du 03 octobre 2023

Organisme CPAM DE [Localité 6], défenderesse à la requête en omission de statuer

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

comparante en la personne de Mme [V] [O] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 octobre 2023,

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

M. [K] [L] né en novembre 1944, employé pendant 22 ans par la société [5] (devenue [3] puis SAS [8]) a demandé le 03 février 2005 à la CPAM de [Localité 6] sur la base d’un certificat médical du 10 décembre 2004 la reconnaissance au titre de la législation professionnelle de la maladie ‘adénocarcinome moyennement différencié du lobe supérieur droit’.

Le 15 juillet 2005 la CPAM de [Localité 6] lui a notifié la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie inscrite au tableau 30 bis ‘cancer broncho-pulmonaire primitif’ déclarée le 10 décembre 2004.

L’état de santé de M. [L] a d’abord été déclaré consolidé au 1er juillet 2005 puis un taux d’incapacité de 100% lui a été notifié le 03 février 2006 à compter du 23 août 2005.

Il a accepté le 26 octobre 2005 l’offre suivante du FIVA :

– préjudice moral : 28 000 €,

– douleurs physiques : 15 000 €,

– préjudice d’agrément : 12 000 €,

– préjudice esthétique : 2 000 €,

soit la somme totale de : 57 000 €

Après fixation de sa rente d’incapacité par la caisse, le FIVA lui a proposé une rente de 16 863 € / an à compter du 08 décembre 2004, puis la somme de 8 483,45 € au titre d’un arriéré au 1er avril 2006.

Par jugement du 15 septembre 2009 l’ex tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a :

– reçu l’action du FIVA subrogé dans les droits de M. [L],

1° dit que la maladie professionnelle dont (était) atteint M. [L] est due à la faute inexcusable de la société [3] aux droits de la société [5],

2° fixé l’indemnisation des préjudices personnels de M. [K] [L] à 57 000€ et celle résultant de son incapacité à 8 484,45€, sommes qui seront versées par la caisse au FIVA qui les a déboursées,

3° dit que la caisse devra verser :

– à M. [K] [L] la majoration maximale de sa rente qui suivra le cours d’évolution de son taux d’incapacité,

– l’indemnité de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

et condamné en tant que de besoin la caisse à verser ces indemnisations,

4° sursis à statuer sur le recours de la caisse contre la société [3] jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir sur l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge de cette maladie professionnelle,

5° déclaré son jugement opposable à la compagnie d’assurances [4],

6° rejeté toutes les autres demandes y compris celles sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 06 juillet 2010 la cour d’appel de Grenoble, sur appel de l’employeur, a confirmé ce jugement, sauf en ce qu’il a condamné la caisse à verser au FIVA la somme de 8 484,45 € ce qui n’était pas demandé.

Bien que non repris à son dispositif, cet arrêt évoque dans ses motifs un sursis à statuer sur l’opposabilité de la prise en charge de la maladie de M. [L] à la société [3] dans l’attente d’un arrêt à intervenir de la Cour de cassation.

M. [L] est décédé le 28 août 2016 et le 22 décembre 2016, la CPAM de [Localité 6] a notifié à sa veuve Mme [X] [L] née [F] l’avis de son médecin-conseil selon lequel il existait une relation de cause à effet entre la maladie professionnelle du 10 décembre 2004 et ce décès.

Le 03 janvier 2017 la caisse a notifié à Mme [F] veuve [L] l’attribution d’une rente de conjoint survivant à compter du 1er septembre 2016.

Mme [F] veuve [L] et ses enfants [Z] épouse [R] et [P] [L] ont saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices et ont accepté les 1er, 05 et 08 mars 2017 les offres qui leur ont été présentées :

* Mme veuve [L] au titre de son préjudice moral et d’accompagnement de fin de vie : 32 600 € ;

* Mme veuve [L], Mme [Z] [L] et M. [P] [L] au titre de l’indemnisation des préjudices subis par le défunt (action successorale) :

– préjudice d’incapacité fonctionnelle : 79 194,72 € ;

– préjudice moral : 25 000 € complémentaires ;

– préjudice physique : 12 500 € complémentaires ;

– préjudice d’agrément : 12 500 € complémentaires ;

– préjudice esthétique : non indemnisable.

Le 06 mars 2018 le FIVA, subrogé dans les droits des consorts [L], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande d’indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, dirigée contre [3] employeur de la victime, et a mis en cause la CPAM de [Localité 6].

La société [3] a été absorbée par la SAS [8] qui a été appelée en cause et a appelé en intervention forcée son assureur, la SAS [4].

Par jugement du 25 mars 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré le FIVA recevable en son action,

– fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration sera versée par l’organisme de sécurité sociale au FIVA,

– fixé comme suit l’indemnisation des préjudices personnels de [K] [L] :

– préjudice moral 20 500 €

– souffrances physiques: 12 500 €

– fixé comme suite l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants-droits :

– Mme veuve [L] 32 600 €

– Mme [Z] [R] 8 700 €

– M. [P] [L] 8 700 €

– dit que la CPAM de [Localité 6] sera tenue de verser au FIVA la somme totale de 83 000 €,

– dit qu’en application des dispositions de l’article L. 452-3- 1 du code de la sécurité sociale la [8] sera tenue de lui rembourser l’ensemble des sommes qu’elle aura avancées outre intérêts au taux légal à compter de leur versement,

– condamné la [8] à verser au FIVA la somme de 1 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclaré le jugement commun et opposable à la société [4],

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– condamné la [8] aux dépens.

Le 05 mai 2021 la [8] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 12 avril 2021 et au terme de ses conclusions déposées le 07 juillet 2022 soutenues oralement à l’audience elle a demandé à la cour :

– d’infirmer le jugement,

Statuant à nouveau

– de déclarer l’action du FIVA irrecevable,

– de débouter le FIVA de ses demandes,

– de débouter la CPAM de [Localité 6] et la société [4] de leurs demandes,

– de déclarer le jugement commun et opposable à [4],

Subsidiairement,

– de confirmer le jugement en ce que :

– les parties ont été déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires,

– le préjudice moral a été réduit à la somme de 20 500 €,

– l’indemnisation du préjudice d’agrément a été rejetée.

Au terme de ses conclusions déposées le 29 décembre 2022 soutenues oralement à l’audience le FIVA a demandé à la cour :

– de déclarer l’appel recevable mais mal fondé,

– de confirmer le jugement,

Statuant sur sa requête en rectification d’erreur matérielle :

– de rectifier le jugement en ce qu’il a disposé à tort que le versement de la majoration de la rente de conjoint survivant lui reviendrait ;

– de dire en lieu et place que la majoration à son taux maximum de la rente servie au conjoint survivant de la victime sera directement versée à celui-ci en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Y ajoutant,

– de condamner la [8] à lui payer une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions déposées le 12 décembre 2022 soutenues oralement à l’audience la SA [4] a demandé à la cour :

– d’infirmer le jugement,

Statuant à nouveau

– de prononcer sa mise hors de cause,

Subsidiairement,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a lui été seulement déclaré commun et opposable à l’exclusion de toute recherche de garantie,

En tout état de cause

– de lui donner acte de ce qu’elle fait sienne l’argumentation développée par la [8] sur l’irrecevabilité et le mal fondé des demandes du FIVA,

– de condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions déposées le 26 décembre 2022 soutenues oralement la CPAM de [Localité 6] s’en est rapportée à justice concernant l’évaluation des préjudices suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et a sollicité la condamnation de celui-ci à lui rembourser les sommes dont elle a fait l’avance.

Par arrêt du 3 avril 2023 la cour a :

– confirmé le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– déclaré le présent arrêt commun à la SA [4] et à la CPAM de [Localité 6],

– condamné la SAS [8] aux dépens,

– débouté la SAS [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA [8] à payer au FIVA la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 6 juillet 2023 le FIVA a saisi la cour d’une requête en omission de statuer et demande à la cour de :

– compléter l’arrêt du 3 avril 2023 en disant qu’il rectifie le jugement déféré du 25 mars 2021 pour dire que la majoration à son taux maximum de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, sera directement versée au conjoint survivant par l’organisme de sécurité sociale et non au FIVA, comme mentionné par erreur ;

– dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée.

En application des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 octobre 2023 pour qu’il soit statué sur la requête en omission de statuer du FIVA et les parties ont été avisées à cette audience de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 décembre 2023.

La [8] par message RPVA du 29 septembre 2023 s’en est rapportée à justice.

La Société [4] a pareillement présenté des observations par RPVA le 29 septembre 2023 estimant que l’arrêt a statué sur la demande de rectification du FIVA considérant qu’elle était devenue sans objet et n’est donc entaché d’aucune omission de statuer mais s’en est rapportée toutefois à la sagesse de la cour sur la demande présentée par le FIVA.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] s’en est également rapportée à justice.

SUR CE :

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens (…)

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l’espèce le FIVA suite au jugement rendu le 25 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Grenoble avait déposé le 19 avril 2021 devant ce tribunal une requête en rectification pour erreur matérielle.

Contrairement à ce qui est mentionné en pages 3 et 4 de l’arrêt de cette cour du 3 avril 2023, le tribunal de première instance n’a pas statué sur la requête en rectification pour erreur matérielle dont il était saisi mais, en considération de l’appel formé le 5 mai 2021 contre son jugement du 25 mars 2021, s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette requête et renvoyé l’affaire devant la présente cour pour en connaître par jugement distinct du 30 septembre 2021.

Selon les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un accident du travail ou comme en l’espèce une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Ils reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale.

En cas d’accident ou de maladie professionnelle suivie de mort comme en l’espèce, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu’il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l’article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret.

La loi prévoit donc expressément que la majoration de la rente est versée à la victime ou à ses ayants-droits, non au FIVA, et il sera en conséquence fait droit à la requête en omission de statuer présentée par le FIVA.

Les dépens de la procédure en omission de statuer seront laissés à la charge du Trésor public

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Répare comme suit l’omission de statuer affectant l’arrêt RG 21/02096 – n° Minute 23/278 du 3 avril 2023 :

1. en page 3, la mention entre parenthèses et en italique (disposition ensuite rectifiée) est supprimée ;

2. en page 4, est supprimé le deuxième paragraphe reproduit ci-dessous :

‘Puis par jugement du 30 septembre 2021 le tribunal rectifiant une erreur matérielle a substitué au § ‘fixe à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration sera versée par l’organisme de sécurité sociale au FIVA’

le § suivant : fixe à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant en application de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration sera versée par l’organisme de sécurité sociale au conjoint survivant de M. [L]’

3. en page 7 – dispositif – après la phrase :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

sont ajoutées les dispositions suivantes :

Fait droit à la requête en erreur matérielle du FIVA

Rectifie l’erreur matérielle présentée par le jugement RG n° 18/00256 du tribunal judiciaire – pôle social de Grenoble du 25 mars 2021 et dit qu’en page 7 – dispositif – la mention :

‘ – fixe à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration sera versée par l’organisme de sécurité sociale au FIVA’

est remplacée par :

‘ – fixe à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration sera versée par l’organisme de sécurité sociale au conjoint survivant de M. [L]’

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

 

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