Formalités légales

C3

N° RG 23/01700

N° Portalis DBVM-V-B7H-LZXK

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL [3]

la SARL [4]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU LUNDI 04 DECEMBRE 2023

Requête en omission de statuer

Requête en omission de statuer d’une décision (N° RG 21/01710) rendue par la Cour d’Appel de GRENOBLE en date du 21 février 2023

selon saisine de la cour du 27 avril 2023

Sur appel d’une décision (N° RG 18/00507)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de GRENOBLE

en date du 04 mars 2021

suivant déclaration d’appel du 16 avril 2021

APPELANTE et demanderesse à la requête :

Etablissement URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON

INTIME et défendeur à la requête :

Monsieur [E] [M]

né le 18 Août 1972 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Me Sofia CAMERINO de la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES, avocat postulant au barreau de GRENOBLE substituée par Me Gilberte DEPLANTES de la SARL DEPLANTES & CAMERINO, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Bruno HASSANIN, avocat plaidant au barreau de HAUTE-MARNE substitué par Me Gilberte DEPLANTES, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier,

En présence de Mme [U] [S], Juriste assistant,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 novembre 2023,

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Statuant sur l’appel d’un jugement rendu le 4 mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble ayant :

– déclaré recevable mais mal fondée l’opposition de M. [E] [M] formée à l’encontre de la contrainte décernée par l’URSSAF Rhône Alpes le 13 avril 2018,

– débouté M. [E] [M] de ses demandes,

– validé la contrainte décernée le 13 avril 2018 et signifiée le 25 avril 2018 d’un montant de 9 121 euros au titre des cotisations impayées et majorations de retard concernant les deuxième et troisième trimestres 2017,

– condamné M. [E] [M] au paiement de la somme de 9 121 euros ;

– dit que les frais de signification de cette contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution resteront à la charge du débiteur,

– rappelé qu’aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire par provision,

– condamné M. [E] [M] aux dépens,

la présente cour par arrêt RG n° 21/01710 rendu le 21 février 2023 a :

– confirmé le jugement n° 21/275 en date du 04 mars 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamné M. [E] [M] aux dépens,

– condamné M. [E] [M] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 9 octobre 2023 L’URSSAF Rhône-Alpes a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle.

Les parties ont été convoquées sur la requête à l’audience du 7 novembre 2023 lors de laquelle elles ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 décembre 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF Rhône Alpes au terme de sa requête demande à la cour de :

– rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement RG n° 18/00507 rendu le 4 mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en ce que, dans le dispositif, la contrainte du 13 avril 2018 signifiée le 25 avril 2018 est validée au titre des 3ème et 4ème trimestres 2017, au lieu des 2ème et 3ème trimestres 2017.

M. [E] [M] par conclusions déposées et reprises à l’audience a déclaré ne pas s’opposer à la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement déféré.

MOTIVATION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La juridiction est saisie par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office.

La juridiction statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’elle est saisie par requête, la juridiction peut statuer sans audience, à moins qu’elle n’estime nécessaire d’entendre les parties.

L’article 463 du même code prévoit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leur moyens (…)

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est menionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Au cas d’espèce par ses conclusions récapitulatives du 23 novembre 2022 l’URSSAF avait bien demandé à la cour de rectifier le dispositif du jugement déféré en ce qui concerne les périodes visées à la contrainte, à savoir les 3ème et 4ème trimestres 2017 visés par les mises en demeure des 10 octobre et 19 décembre 2017, et non les 2ème et 3ème trimestres comme indiqué par erreur dans le jugement ; cependant la cour a omis de statuer sur cette demande.

Il sera donc fait droit à la requête de l’URSSAF et les dépens laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’arrêt RG 21/01710 rendu le 21 février 2023 par la chambre sociale – protection sociale de la cour d’appel de Grenoble.

Reçoit l’URSSAF Rhône Alpes en sa demande d’omission de statuer sur sa demande de rectification d’erreur matérielle affectant le jugement confirmé.

Dit qu’il convient de rectifier ledit arrêt selon les termes suivants :

En page 4 – dispositif – après la phrase :

Confirme le jugement n° 21/275 en date du 04 mars 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions.

Est ajoutée la phrase suivante :

Rectifie l’erreur matérielle affectant ce jugement et dit qu’en page 4 – dispositif – les termes : ‘deuxième et troisième trimestres 2017″

sont remplacés par :

troisième et quatrième trimestres 2017.

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

 

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