Formalités légales

01/12/2023

ARRÊT N° 2023/461

N° RG 23/04109 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P23S

MD/CD

Décision déférée du 06 Octobre 2023 – Cour d’Appel de TOULOUSE – 23/1276

[E] [M]

Formation référé

SCP CAMPS – CHARRAS

C/

[R] [X] épouse [T]

RECTIFICATION D’ERREUR MAT”RIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MAT”RIELLE

SCP CAMPS – CHARRAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MAT”RIELLE

Madame [R] [X] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier D’ARDALHON DE MIRAMON de la SELARL AUXILIUM, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il a été statué sans audience par M. DARIES, Conseillère, chargée d’instruire le dossier, saisi par requête.

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– La cour statuant sans audience

– signé par S. BLUM”, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.

Par arrêt du 06 octobre 2023, la cour d’appel de Toulouse statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, a:

Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné Mme [R] [T] aux frais irrépétibles.

Y ajoutant,

Condamné Mme [R] [T] aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête transmise par RPVA le 13 octobre 2023, le Conseil de la SCP Camps-Charras sollicite de rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif puisque dans les motifs de l’arrêt, l’intimée a été déclarée irrecevable en ses demandes et de le modifier comme suit:

‘ Réformant le jugement dont appel,

Déclare irrecevable Mme [T] en l’ensemble de ses prétentions’.

Par soit-transmis adressé par RPVA au Conseil de Mme [T] le 18 octobre 2023, la Cour a invité la partie à prendre connaissance de la dite requête et à adresser ses observations contradictoirement le 03 novembre 2023 au plus tard.

Aucune observation n’a été transmise pour Mme [T].

SUR CE:

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande’.

Dans ses motifs, l’arrêt a déclaré les demandes de Mme [T] irrecevables et infirmé l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes.

C’est donc par une erreur purement matérielle que la cour a confirmé dans son dispositif la dite ordonnance de référé.

Aussi il convient de faire droit à la requête et de procéder dans l’intérêt de la SCP Camps-Charras à la rectification requise, dans les termes qui seront précisés au dispositif.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS:

La Cour, statuant publiquement,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle,

Rectifie l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour d’appel de Toulouse en date

du 06 octobre 2023, ainsi qu’il suit:

Remplace dans le dispositif :

‘Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné Mme [R] [T] aux frais irrépétibles.’

Par:

‘ Réforme l’ordonnance déférée,

Déclare irrecevable Mme [R] [X] épouse [T] en l’ensemble de ses prétentions’,

Les autres mentions de la décision restent inchangées,

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge sur la minute de l’arrêt du 06 octobre 2023 et des expéditions qui en seront faites,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par S. BLUM”, présidente et C. DELVER, greffière de chambre.

LA GREFFI’RE LA PR”SIDENTE

C. DELVER S. BLUM”

.

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*