Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 1er DECEMBRE 2023

N° 2023/ 301

Rôle N° RG 23/13611 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDGZ

[X] [M]

C/

[F] [K]

[G] [P]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le : 01/12/2023

à :

Me Danielle DEOUS avocat au barreau de TOULON

Me Maud DAVAL-GUEDJ avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Me Isabelle PIQUET-MAURIN avocat au barreau de TOULON

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Chambre 4.6 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 24 Mars 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 19/07383.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Danielle DEOUS avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Maître [F] [K] Mandataire Judiciaire agissant en qualité de commissaire à l’execution du plan de Mr [G] [P], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président de Chambre a statué sur l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt 2023/89 du 24 Mars 2023 après avoir été saisi 27 Octobre 2023 par Me Danielle DEOUS conseil de M.[X] [M]

Ce Magistrat a statué sans audience en application des dispositions de l’article 462 al.3 du Code de Procédure Civile.

ARRET

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Décembre 2023

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de Chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt rendu le 24 mars 2023 entre, d’une part, M.[M] et, d’autre part, l’AGS-CGEA, M.[P] et Maître [K], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de M.[P] (RG 23-13611);

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 27 octobre 2023 par M.[M] ;

Vu les observations de l’AGS-CGEA du 6 novembre 2023 ;

L’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Cependant, il est de principe que, sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des parties tels qu’il résulte de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

En l’espèce, la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par M.[M] tend à remettre l’appréciation de la cour d’appel relative à la fixation au passif de M.[P] de la créance de M.[M] au titre du salaire du mois de janvier 2018, née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais avant la décision arrêtant le plan de redressement de la société.

Dès lors, une telle demande qui ne ressort pas du périmètre de la requête en rectification d’erreur matérielle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement et contradictoirement ;

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par M.[M] ;

dit que les dépens seront supportés par le Trésor public.

Le Greffier Le Président

 

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