Formalités légales

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 30/11/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 23/04797 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLW

Arrêt (N° 22/437) rendu le 19 octobre 2023 par la cour d’appel de Douai

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

La SARL Graines d’artistes

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent Guilmain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉFENDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 08 mars 2022 à domicile

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 19 octobre 2023 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, président de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Valérie Lacam, conseiller

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023 et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier.

****

EXPOSÉ

Vu l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la première chambre de la cour ;

Vu la requête en rectification matérielle transmise le 19 octobre 2023 par L’EURL Graines d’artistes,

Vu l’invitation par le greffe adressée le 27 octobre 2023 aux parties pour formuler leurs observations sur la requête, en application de l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rectification d’erreur matérielle

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, le dispositif de l’arrêt a omis de mentionner le nom de famille de M. [I].

Une telle omission est rectifiée dans les termes visés au dispositif du présent arrêt.

Sur les dépens

Le sens de l’arrêt conduit à laisser les frais et dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Complète l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 sous le numéro de RG 22/00437 de la manière suivante :

INFIRME le jugement réputé contradictoire rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille en ce qu’il a :

rejeté l’ensemble des demandes de la SARL Graines d’artistes,

laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONSTATE la résolution du contrat liant la SARL Graines d’artistes à M. [J] [I] au 8 février 2021 aux torts exclusifs de M. [J] [I],

CONDAMNE M. [J] [I] à payer à la SARL Graines d’artistes la somme de 23 459 euros, avec intérêts au taux légal à compter de 19 février 2021,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière,

CONDAMNE M. [J] [I] à payer à la SARL Graines d’artistes la somme de 2780 euros au titre de la perte de revenus,

CONDAMNE M. [J] [I] à payer à la SARL Graines d’artistes la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance et en appel,

CONDAMNE M. [J] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais du constat d’huissier du 4 février 2021, pour les frais engagés en première instance et en appel.

Le reste sans changement,

Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt susvisé,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier

Anaïs Millescamps

Le président

Catherine Courteille

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*