Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET DU EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 30 NOVEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 23/01647 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPQY

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 14 septembre 2023 de la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3) RG n° 21/04119, rendu sur appel d’un jugement du 12 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 1ère section) RG n° 14/05213

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A.R.L. ETUDES ET REALISATIONS IMMOBILIERES (ERI)

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 305 190 431

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

S.A. OPOX – SOCIETE ANONYME

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 388 319 428

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

a, en vertu de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur cette requête.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la société Etudes et Réalisations Immobilières (ci-après ERI) enregistrée le 14 septembre 2023 ;

Vu l’arrêt rendu par la chambre 3 du pôle 5 de la cour d’appel de Paris sous le numéro RG 21/4119 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande formée à la société Opox d’avoir à présenter ses observations sur la requête susvisée, sans retour à ce jour ;

SUR CE,

La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu’elle a fixé indemnité d’occupation due par le locataire évincé qui se maintient dans les lieux, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce, sur la base de l’estimation retenue par l’expert judiciaire qui a déterminé la valeur locative à la somme de 2 000 € par m2B ; que sur cette base la cour a évalué à la somme arrondie de 129.000 € (71,81 m2B x 2000 €), à laquelle elle a appliqué un coefficient de précarité de 30 % au regard de la longueur de la procédure d’une durée de plus de 9 années, soit une « indemnité d’occupation annuelle finalement retenue [‘] à 90.300 € HT/HC ; que la cour a toutefois commis une erreur matérielle dans le calcul de l’indemnité d’occupation en ce qu’elle a entendu fixer le montant de l’indemnité d’occupation, avant l’abattement de précarité de 30 %, comme suit 71,81 m2B x 2000 €, dont le résultat n’est pas 129.000 € comme indiqué mais 143.620 € ; qu’après abattement de 30 %, l’indemnité d’occupation est de 100.534 € HT HC/an.

Il s’en déduit que l’arrêt comporte effectivement une erreur purement matérielle de calcul signalée par l’appelant, tant dans ses motifs que dans son dispositif, qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort ;

Ordonne la rectification de l’arrêt du 14 septembre 2023 rendu sous le RG N° 21/4119 ;

Dit que le paragraphe :

« Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux, est redevable d’une indemnité d’occupation calculée d’après la valeur locative, compte tenu de tous les éléments d’appréciation.

Le preneur ne justifie pas d’éléments pertinents permettant de s’écarter de l’estimation retenue par l’expert judiciaire qui a déterminé la valeur locative à la somme de 2 000 € par m2B et qui sera donc retenue. L’indemnité d’occupation annuelle retenue sera donc évaluée à la somme arrondie de 129.000 € (71,81 m2B x 2000 €). Dans le présent cas d’espèce, la SA Opox a subi une précarité majeure eu égard à cette procédure d’une durée de plus de 9 années et il est donc justifié de lui accorder un abattement de précarité de 30 %. Ainsi, l’indemnité d’occupation annuelle finalement retenue sera fixée à 90.300 € HT/HC et la compensation entre créances réciproques ordonnée par le tribunal sera confirmée. » (13ème page de l’arrêt)

sera remplacé par le paragraphe :

« Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux, est redevable d’une indemnité d’occupation calculée d’après la valeur locative, compte tenu de tous les éléments d’appréciation.

Le preneur ne justifie pas d’éléments pertinents permettant de s’écarter de l’estimation retenue par l’expert judiciaire qui a déterminé la valeur locative à la somme de 2 000 € par m2B et qui sera donc retenue. L’indemnité d’occupation annuelle retenue sera donc évaluée à la somme arrondie de 143.620 € (71,81 m2B x 2000 €). Dans le présent cas d’espèce, la SA Opox a subi une précarité majeure eu égard à cette procédure d’une durée de plus de 9 années et il est donc justifié de lui accorder un abattement de précarité de 30 %. Ainsi, l’indemnité d’occupation annuelle finalement retenue sera fixée à 100.534 € HT/HC et la compensation entre créances réciproques ordonnée par le tribunal sera confirmée. » (13ème page de l’arrêt)

Dit que le montant de l’indemnité d’occupation figurant au dispositif de l’arrêt :

« Condamne la SA Opox à régler à la SARL Etudes et réalisations immobilières une indemnité d’occupation de 90.300 € par an majoré des taxes, charges et accessoires prévus au bail expiré, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’à la complète libération des locaux intervenue le 30 septembre 2020 ».

sera remplacé par :

« Condamne la SA Opox à régler à la SARL Etudes et réalisations immobilières une indemnité d’occupation de 100.534 € par an majoré des taxes, charges et accessoires prévus au bail expiré, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’à la complète libération des locaux intervenue le 30 septembre 2020 ».

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière, La présidente,

 

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