Formalités légales

AFFAIRE : N° RG N° RG 23/00656 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ZJ

 Code Aff. :C.J

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Cour d’Appel de SAINT-DENIS en date du 20 Février 2023, rg n° 21/01653

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

Madame [Z] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.R.L. PROMAT-MULTIPRO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 septembre 2023 devant la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Aurélie POLICE,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 novembre 2023.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 NOVEMBRE 2023

Greffier lors des débats : M. Jean-François BENARD, greffier placé,

greffier lors de la mise à disposition de l’arrêt : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Mme [Z] [O] a été engagée par la société Promat-Multipro le 26 septembre 2016, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de technico-commerciale.

Par courrier du 21 septembre 2019, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Afin d’obtenir la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à l’indemniser pour différents chefs de préjudice ainsi qu’à lui payer un rappel de commissions, Mme [O] a saisi, le 30 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de Saint Denis, qui par un jugement du 27 août 2021, a :

– dit que la société Promat-Multipro a violé les dispositions de l’article 5 du contrat de travail de Mme [O] relatif au mode de calcul de la part variable,

– dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [O] aux torts de l’employeur est imputable à la société Promat-Multipro,

– dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [O] aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Promat-Multipro en la personne de son représentant légal à payer les sommes suivantes :

– 14.811,48 euros au titre de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse,

– 7.405,74 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 740,57 au titre des congés payés sur préavis,

– 2.777,81 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 3.702,48 euros brut au titre de la régularisation de l’indemnité compensatrice de congés payés,

– 25.148,52 euros au titre de rappel de salaire de la part variable,

– 2.500 euros au titre des dommages et intérêts pour l’exécution déloyale du contrat de travail,

– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme [O] du surplus de ses demandes,

– dit que les intérêts au taux légal, sur l’ensemble des sommes allouées, courront à compter de la mise à disposition de la présente décision,

– ordonné la société en la personne de son représentant légal à remettre à la salariée son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi, son reçu pour solde de tout compte et le bulletin de paie du mois de septembre 2019 rectifié, en conformité avec le jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents à compter du 8e jour de la présente notification,

– ordonné d’office le remboursement à Pôle Emploi par la société en la personne de son représentant légal, des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois,

– ordonné l’exécution provisoire de droit de la décision à venir,

– débouté la société en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens.

Appel de cette décision a été interjeté par acte du 23 septembre 2021 par Mme [O] ;

Par arrêt du 20 février 2023, la cour d’appel de Saint-Denis a :

– confirmé le jugement rendu le 27 août 2021 par le conseil de prud’hommes de Saint Denis sauf en ce qu’il a condamné la société Promat-Multipro à payer à Mme [O] 3.702,48 euros au titre de la régularisation de l’indemnité compensatrice de congés payés, débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité au travail et ordonné une astreinte,

– condamné la société à payer à la salariée la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité au travail,

– débouté Mme [O] de ses demandes au titre d’un rappel de salaire sur part variable et d’une indemnité compensatrice de congés payés,

– dit n’y avoir lieu à astreinte,

– condamné la société à payer à la salariée la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais non répétibles d’instance,

– condamné la société aux dépens d’appel.

Par acte du 21 avril 2023, Mme [O] a saisi la chambre sociale de la cour d’appel de Saint-Denis d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 12 septembre 2023.

La société Promat-Multipro n’a fait valoir aucune observation.

SUR QUOI

En application de l’article 462 du code de procédure civile, applicable en cause d’appel, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la cour constate qu’il y a effectivement une discordance entre les motifs et le dispositif de l’arrêt du 20 février 2023.

En effet, dans les motifs, le jugement est confirmé sur la condamnation de la SARL Promat-Multipro à payer à Mme [O] la somme de 25.148,52 euros à titre de rappel de rémunérations sur part variable, alors que dans le dispositif, après avoir régulièrement confirmé le jugement ” sauf ” sur d’autres dispositions que sur ce rappel de salaires , la cour a néanmoins en ” statuant à nouveau “, débouté Mme [O] de ses demandes au titre du rappel de salaire sur part variable et des congés payés afférents.

Par conséquent, la requête est recevable.

Conformément à la demande formulée dans la requête, le dispositif de cet arrêt doit être rectifié comme mentionné au dispositif du présent arrêt.

Les dépens du présent arrêt rectificatif seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu son arrêt du 20 février 2023,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Déclare la requête de Mme [Z] [O] recevable,

Y faisant droit :

Ordonne que, dans le dispositif, la mention : ” déboute Mme [O] de ses demandes au titre du rappel de salaire sur part variable et d’une indemnité compensatrice de congés payés ” soit supprimée.

Dit que la mention du présent arrêt rectificatif sera porté par les soins du greffe de cette cour en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié, l’arrêt rectificatif devant être notifié comme l’arrêt rectifié,

Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Mme Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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