Formalités légales

AFFAIRE : N° RG 23/00537 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4SI

 Code Aff. :C.J

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Cour d’Appel de SAINT DENIS en date du 05 Juillet 2022, rg n° 20/00794

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 NOVEMBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Association FOYER DES JEUNES DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume Jean Hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 septembre 2023 devant la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Aurélie POLICE,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 novembre 2023.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 NOVEMBRE 2023

Greffier lors des débats : M. Jean-François BENARD, greffier placé,

greffier lors de la mise à disposition de l’arrêt : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

M. [E] [G], engagé par l’association Foyer Jeunes de [Localité 5] le 2 janvier 2014, selon contrat de travail verbal, en qualité de directeur, a été mis à pied à titre conservatoire le 4 juillet 2015 puis licencié pour faute lourde le 3 août 2015.

Afin d’obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à l’indemniser de ses préjudices et lui payer un rappel de salaire, M. [G] a saisi le conseil des prud’hommes de Saint Denis, lequel par jugement du 14 mars 2017 a :

dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer ;

dit que la Convention collective de l’animation est applicable ;

dit que le licenciement est fondé sur une faute grave ;

dit que le préjudice distinct n’est pas démontré ;

débouté les parties de leurs demandes ;

condamné le demandeur aux dépens.

Appel de cette décision a été interjeté le 7 avril 2017 par M. [G] .

Par arrêt du 5 juillet 2022, la cour d’appel de Saint-Denis a :

confirmé le jugement rendu le 14 mars 2017 par le conseil de prud’hommes de Saint Denis sauf en ce qu’il a dit que le préjudice distinct n’est pas démontré, débouté M. [G] de sa demande à ce titre et condamné les parties aux dépens

condamné l’association Foyer Jeunes de [Localité 5] à payer à M. [Y] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral

débouté M. [G] de sa demande indemnité fondée sur la réparation d’un préjudice matériel

condamné l’association Foyer Jeunes de [Localité 5] aux entiers dépens.

Par acte du 20 avril 2023, M. [G] a saisi la chambre sociale de Cour d’appel de Saint-Denis d’une requête en rectification d’erreur matérielle par laquelle il sollicite de :

ordonner la rectification de l’erreur matérielle relative au nom de famille de M. [E] [G] contenue dans le dispositif de l’arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la chambre sociale de la cour d’appel de Saint-Denis ;

ordonner la rectification du dispositif de l’arrêt en remplaçant le nom de « M. [Y] » par celui de « M. [G] » ;

ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ;

dire que les frais et les dépens seront à la charge du Trésor public.

L’association Foyer des Jeunes de [Localité 5] n’a pas formulé d’observations.

L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 12 septembre 2023.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements infra.

SUR QUOI

En application de l’article 462 du code de procédure civile, applicable en cause d’appel, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la cour constate qu’une erreur a été commise au dispositif de l’arrêt dans le nom de l’appelant dès lors qu’il est mentionné « M. [Y] » au lieu de « M. [G] » en la disposition ordonnant la condamnation de l’association à payer la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral du salarié.

Par conséquent, la requête est recevable.

Conformément à la demande formulée, le dispositif de cet arrêt doit être rectifié comme mentionné au dispositif du présent arrêt.

Les dépens du présent arrêt rectificatif seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu son arrêt du 5 juillet 2022,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Déclare la requête de M. [G] recevable,

Y faisant droit :

Ordonne que, dans le dispositif, la mention : « condamne l’association Foyer des Jeunes de [Localité 5] à payer à M. [Y] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral » soit remplacée par : « condamne l’association Foyer des Jeunes de [Localité 5] à payer à M. [E] [G] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral ; »

Dit que la mention du présent arrêt rectificatif sera portée par les soins du greffe de cette cour en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié, l’arrêt rectificatif devant être notifié comme l’arrêt rectifié,

Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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