Formalités légales

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 30/11/2023

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ARRÊT RECTIFICATIF

N° de MINUTE :

N° RG 23/04677 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VEZX

Jugement (N° 11-20-649)

rendu le 25 juin 2021 par le tribunal de proximité de Roubaix

DEMANDEUR À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE – APPELANT

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Emmanuel Riglaire, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉFENDERESSE À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE – INTIMÉE

Madame [B] [N] exerçant sous le nom commercial Nord-Auto

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 27 octobre 2021 à domicile

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 29 juin 2023 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Viste, président de chambre

Céline Miller, conseiller

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Delphine Verhaeghe

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023 signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Par arrêt rendu le 29 juin 2023, la cour d’appel de céans a confirmé le jugement réputé contradictoire rendu le 25 juin 2021 ayant débouté M. [T] [Y] de ses demandes de résolution du contrat de vente automobile conclu avec Mme [B] [N] exerçant sous l’enseigne Nord-Auto, de restitution du prix de vente, de dommages et intérêts et de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, y ajoutant, la cour a condamné M. [T] [Y] aux dépens de première instance et d’appel et à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier électronique reçu au greffe le 28 août 2023, M. [T] [Y] a saisi la cour d’une requête sur le fondement de l’article 464 du code de procédure civile, aux fins de voir retrancher du jugement la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au motif que Mme [N], qui n’avait pas constitué avocat ni conclu dans le cadre de la procédure d’appel, n’avait pas formulé de demande en ce sens et que la cour a en conséquence statué ultra petita.

Mme [B] [N] a été avisée par le greffe de la requête formulée par M. [Y] et invitée à présenter ses observations avant le 6 novembre 2023, ce qu’elle n’a pas fait.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 5 du code de procédure civile que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Aux termes de l’article 463 dudit code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

L’article 464 du même code ajoute que les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure de l’appel interjeté par M. [Y] à l’encontre du jugement du tribunal de proximité de Roubaix du 25 juin 2021, que Mme [B] [N], intimée, n’a pas constitué avocat devant la cour et n’a pas déposé de conclusions.

Dès lors, en lui accordant une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour a statué ultra petita, ce qu’elle ne pouvait faire.

Il convient de réparer cette erreur et de retrancher cette condamnation de l’arrêt du 29 juin 2023 de la cour de céans.

Les dépens de la requête en rectification resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour

Ordonne le retranchement, dans l’arrêt de la cour de céans, chambre 1 section 1, en date du 29 juin 2023, enregistré sous le numéro RG 21/04536, de la condamnation de M. [T] [Y] à payer à Mme [B] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt ainsi modifié ;

Laisse les dépens de la requête en rectification à la charge du Trésor public.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet

 

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