Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 NOVEMBRE 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/12839 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEDW

Saisine sur requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer de l’arrêt de  la Cour d’Appel du 7 Avril 2022 – RG n° 21/12252 suite au jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY – RG n° 19/00262

DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

EPFIF – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par Me Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 substitué par Me France CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2009

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

Monsieur [D] [L]

[Adresse 5]

[Localité 14]

représenté par Me Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403 substituée à l’audience par Me Eve AUBISSE, avocat au barreau de PARIS

Madame [S] [W] épouse [L]

[Adresse 5]

[Localité 14]

représentée par Me Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403 substituée à l’audience par Me Eve AUBISSE, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Division Missions Domaniales

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par Madame [I] [N], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 462 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Marie MONGIN, Conseillère

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

Greffier : Madame Dorothée RABITA, greffier lors des débats

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Un arrêt contradictoire a été rendu le 7 avril 2022 – RG 21/12252 par la cour d’appel de Paris par le Pôle 4- Chambre 7.

Le 27 juillet 2022 Madame [S] [W] épouse [L] et M. [D] [L] ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle notifiée le 6 octobre 2022 à l’EPFIF et au commissaire du gouvernement aux termes de laquelle, ils indiquent que le jugement rendu le 12 mai 2021 et l’arrêt du 7 avril 2022 contiennent une erreur matérielle sur le prénom de M. [L], celui-ci étant [D] et non [D].

L’EPFIF a déposé des conclusions le 6 avril 2023 notifié le 6 avril 2023 (AR du 11 avril 2023) aux termes desquelles il demande à la cour de :

‘faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle formée par les consorts [L], y ajoutant constater que, dans son arrêt du 7 avril 2022, la cour a fait droit à la demande de l’EPFIF de contestation de la majoration de 5% pratiquée par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 12 mai 2021 ;

‘constater que la cour a omis de statuer sur la contestation formulée par l’EPFIF à l’égard du jugement rendu le 12 mai 2021 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a pratiqué une double majoration de 10 % pour cause d’arrivée du tramway T4 ;

‘statuant sur cette rectification,

‘remplacer les dispositions suivantes :

déclare recevables les conclusions des parties ;

confirme le jugement entrepris

déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

par les dispositions suivantes :

infirmer le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

fixer le prix d’aliénation des lots numéro 130 (appartement premier étage), numéro 266 (cave en sous-sol) et 2541 (parking extérieur) situées dans le bâtiment A, escalier D de l’ensemble immobilier en copropriété située [Adresse 1] à [Localité 15], édifié sur les parcelles cadastrées section AF numéro [Cadastre 2] A numéro [Cadastre 3], numéro [Cadastre 6] numéro [Cadastre 7] et AT numéros [Cadastre 8], numéro [Cadastre 11] numéro [Cadastre 12], propriété des consorts [L], comme suit :

‘surface Carrez retenue : 60,72 m²

‘valeur de base retenue : 1032 euros/m²

‘majoration de 10 % pour du tramway T4

soit : 66,72 m² X (1032 euros X 1, 1)= 75’740,54 euros

laisser les dépens à la charge.

Par mémoires complémentaires et récapitulatifs cette rectification en erreur matérielle et en omission de statuer déposés au greffe le 13 avril 2023, notifiés le 13 avril 2023, les consorts [L] demandent à la cour de :

à titre principal,

‘déclarer irrecevable la demande de l’EPFIF en omission de statuer ;

‘déclarer irrecevable la demande de l’EPFIF en rectification d’erreur matérielle ;

‘rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 12 mai 2021 dans l’arrêt du 7 avril 2022, s’agissant du prénom de M. [L] ;

‘juger que la première page des décisions sera rectifiée en mentionnant «[D] » à la place de «[D] » ;

‘ordonner qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute desdites décisions et des expéditions qui ont seront délivrées ;

‘dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ;

‘à titre subsidiaire,

‘rejeter la demande de l’EPFIF en rectification d’erreur matérielle ; en tout état de cause, laisser les dépens d’appel à la charge de l’EPFIF.

Le commissaire du gouvernement n’a pas adressé ou déposé de conclusions.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [S] [W] épouse [L] et M.[D] [L] à l’appui de leur requête en rectification d’erreur matérielle exposent que le jugement rendu le 12 mai 2021 par le juge expropriation du Département de la Seine-Saint-Denis mentionne en première page M. «[D] [L] » au lieu de M.[D] [L] et que l’arrêt du 7 avril 2022 de la cour d’appel de Paris contient la même erreur en page 1 ; ils produisent la carte d’identité de M.[D] [L] et demandent en conséquence la rectification de cette erreur matérielle dans le jugement et l’arrêt susvisé.

Ils ajoutent en ce qui concerne les demandes de l’EPFIF, l’arrêt de la cour ne fait état d’aucune omission de statuer, celle-ci s’étant prononcée sur toutes les demandes qui lui étaient soumises à savoir la confirmation du jugement du juge de l’expropriation du Département de Seine-Saint-Denis de la fixation du prix de préemption revenant à M. et Madame [L] et la demande de condamnation au titre des dépens des frais irrépétibles pour la procédure d’appel.

Ils indiquent que la Cour de cassation a en effet jugé qu’en application de l’article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d’une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice ; la cour d’appel qui constate que la requête en omission de statuer tend à ce qu’il soit statué sur certains points des conclusions et vise non des prétentions mais des moyens, juge a bon droit qu’elle est irrecevable (2ème, 4 novembre 2021, numéro 20-12354).

L’EPFIF reproche à la cour de pas s’être prononcée sur la prétendue double majoration de 10% du fait de l’arrivée du tramway mais cela reviendrait pour la cour à statuer sur un point des conclusions, cette demande est donc irrecevable.

Sur la demande de rectification d’erreur matérielle sollicitée par l’EPFIF, celle-ci considère que la cour n’aurait pas tiré les conséquences de l’absence de majoration de 5% sur la valeur métrique moyenne retenue pour la fixation du prix de préemption ; la Cour de Cassation a jugé que n’est pas une rectification d’erreur matérielle le fait que le juge du fond n’ait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement (Commerciale, 17 décembre 1980, bulletin civil 4,430) ; la demande est donc irrecevable ; en tout état de cause, cette demande de rectification d’erreur matérielle ne pourra qu’être rejetée ; en l’espèce, la cour a certes considéré que la majoration de 5 % ne devrait pas s’appliquer mais elle confirme la valeur unitaire retenue par le jugement en procédant différemment c’est-à-dire en valorisant la valeur métrique dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation à un montant de 1320 euros/m² ; d’ailleurs, le jugement du juge de l’expropriation indiquait clairement que la valeur appliquée après majoration correspondait dans tous les cas à la valeur d’échange de la référence privilégiée du commissaire du gouvernement ; à titre subsidiaire, la demande de rectification d’erreur matérielle sera rejetée.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

1° Sur la demande en rectification d’ erreur matérielle de Madame [V] [W] épouse [L] et de M. [D] [L].

Madame [V] [W] épouse [L] et M.[D] [L] démontrent par la production de la carte nationale d’identité de M.[D] [L] que le jugement du 12 mai 2021 rendu par le juge de l’expropriation du Département de Seine-Saint-Denis contient une erreur matérielle en mentionnant M. «[D] [L] » au lieu de M. [D] [L] et que l’arrêt du 7 avril 2022 de la cour d’appel contient cette même erreur en page 1.

L’EPFIF conclut à ce qu’il soit fait droit à cette demande en rectification d’erreur matérielle.

En conséquence, il convient de faire droit à cette demande en rectification d’erreur matérielle des consorts [L].

2° Sur les demandes de l’EPFIF en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer

Le premier juge a retenu une évaluation de 1320 euros/m², en retenant la moyenne des termes du commissaire du gouvernement soit une valeur arrondie à 1200 euros/m² et a appliqué une majoration de 10 % pour l’arrêt du tram T4, soit une valeur unitaire de 1320 euros/m².

L’EPFIF indique que dans son mémoire d’appel notifié le 29 septembre 2021, qu’elle avait expressément contesté le jugement en ce qu’il avait pratiqué, à partir de la valeur moyenne des termes de comparaison du commissaire du gouvernement, selon retenus par le tribunal, une double majoration de 10 % pour l’arrivée du tram T4 (pièce numéro trois), que la cour a retenu la méthode d’évaluation, et que si elle a rejeté les prétentions de l’EPFIF critiquant la non-application des dispositions de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, n’a pas répondu aux moyens tenant à la double pratique de l’abattement de 10 % pour la même cause d’arrivée du tramway T4.

Cependant, la cour a indiqué : « en ce qui concerne l’abattement de 10 % retenu par le premier juge pour la prolongation du tramway T4, le commissaire du gouvernement demande de faire application de l’article L322-2 du code de l’expropriation qui dispose que les biens sont évalués à la date de la décision première instance, il ne peut être tenu compte des changements de valeur subie depuis cette date de référence, s’ils ont été provoqués par la réalisation dans les trois années précédant l’enquête publique de travaux publics dans l’agglomération où est situé l’immeuble.

Il indique que le PLUI a été approuvé le 10 juillet 2012, modifié le 8 avril 2016, a été mis en conformité par délibération du conseil du territoire du 26 septembre 2017 ; que l’enquête conjointe préalable à déclaration d’utilité du projet d’aménagement de la Zac

du « bas [Localité 15] » et son enquête parcellaire se sont déroulées du 11 mars 2019 au 12 avril 2019 inclus, que la mise en service du tramway T4 est intervenue fin 2019 et que donc la réalisation de ces travaux ne peut être prise en compte pour la détermination de la valeur unitaire du bien objet de l’expropriation.

Cependant, comme l’indique exactement M. Madame [L], il s’agit d’une évaluation non des biens expropriés mais d’un bien préempté, pour lequel ces dispositions légales ne sont pas applicables. En effet, en matière de préemption, le juge fixe le prix d’acquisition en considération de la consistance matérielle et juridique des biens et de leur valeur à la date du jugement, soit en l’espèce au 12 mai 2021 ; à cette date, la prolongation de la ligne de tramway T4 à [Localité 15] et à [Localité 16] a été mise en service puisque datant de la fin de l’année 2019, désenclavant la commune et la reliant aux autres lignes de transport en commun de la région, le premier juge a donc exactement considéré que cet élément constitue un facteur de plus-value immobilière. En outre, parmi les références retenues qui datent de 2016 à 2019 certaines sont donc anciennes, n’avaient pas bénéficié de cette plus-value, le premier juge en a à juste titre tenu compte.

En conséquence, au regard de ces deux éléments, le premier juge a exactement porté la valeur à la somme de 1320 euros le mètre carré.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a fixé à la somme de :

1320 euros X 66,72 m²= 88’070,40 euros arrondis à la somme de 88’100 euros en valeur occupée, le prix d’acquisition du bien préempté ».

Il n’y a donc pas omission de statuer, la cour ayant répondu aux moyens tenant à la double pratique de l’abattement de 10 % pour la même cause d’arrivée du tramway T4.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de l’EPFIF en omission de statuer.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Fait droit à la requête de Madame [S] [W] épouse [L] et de M.[D] [L] en rectification d’erreur matérielle,

Rectifie l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 12 mai 2021 par le juge de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis n° 21/00267 page 1 et dans l’arrêt du 7 avril 2022 RG n° 21/12252 page 1 ;

Dit que la mention « M.[D] [L] » est supprimée et remplacée par « Monsieur [D] [L] ».

Le reste sans changement,

Dit qu’il sera fait mention du dispositif du présent arrêt en marge de la minute du jugement de la juridiction de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis n° 21/00267 et de l’arrêt du 7 avril 2022 – RG 21/12252 et des expéditions qui ont été ou qui ont seront délivrés ;

Déboute l’EPFIF de sa demande en omission de statuer et en rectification ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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