Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° 17/2024, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00573 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWKM

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la Cour d’appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente à l’audience et au prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

La société AZ FLAG

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Olivier CHARLES-GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

La SAS Cabinet LAVOIX

Avocat à la Cour

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me ANDRE Candice, avocat au barreau de PARIS

Défendeur au recours,

Par décision contradictoire, statuant par mise à disposition au greffe,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 11 Décembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

***

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par la société AZ Flag auprès du Premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2022, à l’encontre de la décision rendue le 25 octobre 2022 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a :

– débouté la société AZ Flag de sa demande;

Statuant sur la demande reconventionnelle

– condamné la société AZ Flag à payer à la SAS Cabinet Lavoix la somme de 4 463,32 euros HT – dit que cette somme sera majorée de la TVA au taux de 20% et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

– déboute les parties de toutes demandes

– ordonne l’exécution provisoire de la décision à hauteur de 1 500 euros.

– rejeté toutes autres demandes plus amples ou complémentaires.

Par conclusions régulièrement notifiées et soutenues à l’audience du 11 décembre 2023, la société AZ Flag demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions la décision entre prise du Bâtonnier du barreau de Paris du 25 octobre 2022 et, statuant à nouveau, dire et juger que le courrier électronique du 15 janvier 2019 émanant du cabinet Lavoix constitue la convention d’honoraires prévue par l’article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocats, que le paiement des factures par la société AZ Flag sur lesquelles figure un taux horaire supérieur à 207 euros ,n’est intervenu que par suite d’un dol et d’une violence de la part du cabinet Lavoix, que ce paiement n’a pas eu pour effet de contractualiser un nouveau taux horaire compte tenu de ce vice du consentement, que seul le taux horaire de 207 euros est applicable à la relation contractuelle existante entre le cabinet Lavoix et la société AZ Flag, de condamner le cabinet Lavoix à restituer à la société AZ Flag la somme de 25 443,74 euros, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A titre subsidiaire, il y a lieu, au visa des article 1103, 1104 et 1193 du code civil, de réformer en toutes ses dispositions la décision du 25 octobre 2022 prise par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris et de dire et juger que le cabinet Lavoix n’a pas exécuté le contrat de bonne foi et de le condamner à payer à la société AZ Flag une somme de 25 443,74 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse n°2 régulièrement notifiées le 4 décembre 2023et soutenues à l’audience du 11 décembre 2023, la société Cabinet Lavoix demande à la cour de confirmer la décision de Madame la Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris rendue le 25 octobre 2022 en ce qu’elle a débouté la société AZ Flag de ses demandes, condamné cette dernière à lui payer la somme de 4 463,32 euros HT et dit que cette somme sera majorée de la TVA au taux de 20% et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté la SAS Cabinet Lavoix de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, il est demandé de débouter la société AZ Flag de toutes ses demandes, fins et prétentions, de juger qu’il n’y a lieu à aucun remboursement des honoraires perçus par la SAS Cabinet Lavoix de la part de la société AZ Flag, de fixer à 4 462,32 euros HT le montant des honoraires restant dus par la société AZ Flag à la SAS Cabinet Lavoix et de condamner cette dernière à en régler le montant dans son intégralité, de condamner la société AZ Flag à payer à la SA Cabinet Lavoix la somme de 7 500 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont 2 000 euros au titre des frais engagés pour la procédure devant Madame la Bâtonnière et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE,

La décision du bâtonnier a été notifiée à par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 octobre 2022; en conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable.

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.

La société AZ Flag estime qu’il existe un accord entre les parties formalisé par un mail du 15 janvier 2019 selon lequel les frais et honoraires du Cabinet Lavoix seront évalués en fonction du temps passé pour chaque dossier à un taux horaire de 207 euros HT, qu’elle n’a jamais été informée que le taux horaire pourrait fluctuer dans le temps et selon la qualité de l’intervenant au gré du cabinet Lavoix et que le consentement de la société AZ Flag qui a payé plusieurs des factures litigieuses a été vicié en raison d’un dol qui a consisté en la dissimulation intentionnelle d’une information essentielle, à savoir l’évolution du taux horaire et de violence en abusant de son état de dépendance car elle était prise au piège et ne pouvait pas changer de cabinet en cours de procédure. C’est ainsi qu’il y a nullité du contrat et les parties doivent être replacées au jour de la conclusion du premier contrat établi sur la base d’un taux horaire de 207 euros HT. La SAS Cabinet Lavoir doit donc leur rembourser la somme de 25 443,74 euros de trop perçu.

Pour sa part, la SAS Cabinet Lavoix considère que les taux horaires pratiqués sont parfaitement justifiés au regard de la complexité des dossiers et du nombre de diligences réalisées et ont été acceptées par la société appelante au fur et à mesure de la relation de travail et de la facturation. C’est ainsi qu’elle a payé sans difficulté 23 des 24 factures émises et qu’elle échoue à démontrer qu’elle a été victime d’un dol et de violence dans le cadre de la conclusion de conventions d’honoraires ou dans les factures émises. Il n’y a donc pas nullité de contrat et les factures émises sont particulièrement détaillées sur les diligences accomplies et sur la taux horaire pratiqués selon l’avocat qui a accompli ces diligences. En outre, la 24e factures d’un montant de 4 463,32 euros HT n’a pas été payée et il convient de condamner la société appelante à son paiement.

Il ressort des pièces produites aux débats que la société AZ Flag, spécialisée dans la commercialisation de drapeaux de toute sorte, a été victime d’une utilisation non autorisée de sa marque ‘AZ Flag’ par des tiers et, s’estimant victime d’actes de contrefaçon de la part notamment de quatre sociétés, a mandaté en janvier 2019 la SAS Cabinet Lavoix afin d’assurer la défense de ses intérêts.

Ce dernier a effectué un certain nombre de diligences consistant notamment à des lettres de mise en demeure, des actions en contrefaçon de marque et en exécution forcée des décisions rendues.

Il a été mis fin au mandat de la SAS Cabinet Lavoix en mars 2021.

Il apparaît que la SAS Cabinet Lavoix a adressé à la société AZ Flag un devis estimatif au taux horaire pratiqué , au forfait applicable à une première étude du dossier et au forfait applicable à la rédaction de quatre lettres de mise en demeure visant quatre sociétés commerciales selon un courriel du 15 janvier 2019 qui ne constituait une convention d’honoraires que pour les diligences expressément visées dans ce courriel.

Les factures relatives à ces diligences ont été acquittées sans aucune difficulté.

Par ailleurs, la SAS Cabinet Lavoix a adressé en juillet 2019 un devis estimatif relatif aux actions en contrefaçon que la société AZ Flag était susceptible d’initier. Ce budget estimatif d’un montant de 60 000 euros HT était accepté par la société AZ Flag.

En outre, la SAS Cabinet Lavoix a procédé à d’autres diligences qui n’ont pas fait l’objet de convention d’honoraires et qui étaient facturées au temps passé comme l’étude stratégique des actions à mener, la rédaction de sommations interpellatives, une requête en rectification d’erreur matérielle, la réalisation de PV de constats d’huissier, la rédactions de courriels, la mise à exécutions des décisions de justice obtenues.

Selon l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

C’est ainsi que les parties n’ont pas signé de convention pour les honoraires d’intervention du cabinet Lavoix pour les diligences autres que celles prévues dans le courriel du 15 janvier 2019 et les honoraires revenant à la SAS Cabinet Lavoix doivent donc être fixés en application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l’avocat et son client, “selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci”.

Ces diligences, ainsi que les décisions de justice qui ont été rendues, en première instance, démontrent que ces affaires étaient complexes.

Il convient de relever que sur les 24 factures de diligences et d’honoraires émises par la SAS Cabinet Lavoix entre janvier 2019 et décembre 2021, 23 d’entre elles ont été acquittées après service rendu en parfaite connaissance de cause.

Par ailleurs, aucun contestation du taux horaire retenu par le Cabinet Lavoix n’était effectué par la société AZ Flag entre janvier 2019 et le 22 décembre 2020, et c’était seulement à cette dernière date qu’un premier courrier de la société appelante faisant état d’une contestation sur le taux horaire retenu.

C’est ainsi qu’il n’est pas démontré que la société AZ Flag ait été victime d’un vice du consentement consistant en un dol sur le coût du taux horaire pratiqué dès lors que les 24 factures émises par la SAS Cabinet Lavoix sont extrêmement détaillées sur les diligences accomplies, sur la durée de chacune d’entre elles et sur le taux horaire retenu qui variait selon l’expérience, l’ancienneté et la notoriété de l’intervenant. Ce taux horaire apparaissait clairement dans chacune des factures émises et la société AZ Flag avait ainsi parfaitement connaissance de ce taux horaire .

Par ailleurs, la violence invoquée comme vice du consentement ne peut pas non plus être retenue, dans la mesure où le fait pour la SAS Cabinet Lavoix d’écrire que ‘soit vous nous faites confiance’ et les deux parties poursuivaient leu collaboration au taux retenu dans les factures, ‘soit, vous ne nous faites plus confiance et malgré une certaine déception, nous n’aurons pas de difficulté à de transmettre ce dossier à l’un de nos confrères de votre choix’, ne constitue pas ni une menace ni un moyen de pression pour obliger la société AZ Flag à poursuivre sa collaboration avec la SAS Lavoix.

C’est ainsi qu’il convient de retenir les diligences facturées à hauteur des durées retenues dans les différentes factures qui ne sont pas contestées et sur la base d’un taux horaire qui varie selon l’expérience et la notoriété de l’intervenant.

Considérant ainsi qu’eu égard également à :

* l’information donnée au client sur le taux horaire pratiqué pour chacune des prestation effectuée et le règlement de 23 factures intermédiaires sans protestations ni réserves, et il y a lieu de préciser que le taux horaire retenu et compris entre 207 euros et 510 euros HT en fonction de la qualité de l’intervenant est conforme tout à la fois à :

* la spécialisation du cabinet d’avocats en marques, modèles et brevets, ainsi qu’en propriété intellectuelle

* la notoriété du cabinet qui a été primé et classé comme l’un des cabinets d’avocats d’excellence et l’un des plus influent en droit des marques et modèles

* la situation de fortune du client qui une société commerciale qui présente une surface financière certaine,

Ainsi, il convient de fixer les honoraires revenant à la SAS Cabinet Lavoix pour les différentes procédures et actions initiées jusqu’à son dessaisissement en mars 2021 à la somme de 27 866,44 416 euros HT.

Il est acquis aux débats que la société AZ Flag a déjà versé la somme de 21 203,12 euros HT.

Il n’y a donc pas lieu à ordonner le remboursement de cette somme à la société appelante qui sera par ailleurs condamnée à verser à la SAS Cabinet Lavoix la somme de 4 663,32 euros HT, augmentée de la TVA à un taux de 20%.

La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

La société AZ Flags sera condamnée à payer à la SAS Cabinet Lavoix la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de la société AZ Flag.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire

confirme la décision déférée du 25 octobre 2022 en toutes ses dispositions;

Y ajoutant :

Condamne la société AZ Flag à payer à la SAS Cabinet Lavoix la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette les autres demandes des parties plus amples ou contraires;

Condamne la société AZ Flag aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à hauteur de 1 500 euros;

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRÉSIDENT DE CHAMBRE

 

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