Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° /23 DU 29 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/01847 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FHJD

Décision déférée à la Cour :

requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Me Rozet ayant pour avocat postulant Me Farida AYADI agissant pour le compte de la société MOREL suite à l’arrêt rendu par la cinquième chambre commeciale le 14 juin 2023 ;

DEMANDEUR A LA REQUETE:

S.A.S. SOCIETE MOREL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] – [Localité 1] inscrit au registre du commerce et de l’industrie sous le numéro

Représentée par Me Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, avocat au barreau d’EPINAL

DEFENDEUR A LA REQUETE :

S.A.S. ACP CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] – [Localité 3] inscrit au registre du commerce et de l’industrie sous le numéro

Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL – FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 11 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, chargé du rapport, Président d’audience,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller

Madame Marie HIRIBARREN Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

A l’issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2023, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 29 Novembre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller la chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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Suivant arrêt en date du 14 juin 2023, la cour d’appel de Nancy a :

– infirmé le jugement entrepris, en ce qu’il a débouté la société Morel de sa demande en paiement de la somme de 22 235 euros (hors taxes) au titre la retenue due au titre de la bonne fin du contrat

de sous-traitance,

– confirmé celui-ci pour le surplus, statuant à nouveau sur ce chef infirmé, et ajoutant :

* condamné la société ACP construction à payer à la société Morel la société ACP construction la somme de 26 790 euros (toutes taxes comprises) au titre de la retenue de bonne fin,

* débouté la société ACP construction de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel,

* condamné la société ACP construction à payer à la société Morel la société ACP construction la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel,

* condamné la société ACP construction aux entiers frais et dépens d’appel, la société Est Avocats – Me Farida Ayadi – étant autorisée recouvrer directement ceux exposés devant la cour par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par requête en date du 7 août 2023, la société Morel a saisi la cour d’appel de Nancy d’une demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt susvisé.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries en date du 11 octobre 2023 et mis en délibéré au 29 novembre 2023.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le dispositif de l’arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d’appel de Nancy est en l’espèce entaché d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier conformément au dispositif de la présente décision rectificative.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Rectifie le dispositif de l’arrêt en date du 14 juin 2023 (page 6) et dit qu’il convient de lire aux lieu et place de :

– ‘Condamne la société ACP construction à payer à la société Morel la société ACP construction la somme de 26 790 euros (toutes taxes comprises) au titre de la retenue de bonne fin ;’

– Condamne la société ACP construction à payer à la société Morel la société ACP construction la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel ;’

les dispositions suivantes :

‘Condamne la société ACP construction à payer à la société Morel la somme de 26 790 euros (toutes taxes comprises) au titre de la retenue de bonne fin ;’

– Condamne la société ACP construction à payer à la société Morel la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel ;’

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt en date du 14 juin 2023 et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller à la chambre commerciale , à la Cour d’Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER

Minute en trois pages.

 

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