Formalités légales

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : N° RG 23/05363 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCGT

URSSAF RHONE ALPES

C/

Société [3]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de ROANNE

du 14 Janvier 2021

RG : 19/00144

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant en personne, assisté de Mme [V] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉE :

Société [3]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Octobre 2023

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Anas MAYOUD, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR:

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate

Vincent CASTELLI, Conseiller

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

Assistés pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Novembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe par l’URSSAF Rhône-Alpes le 23 juin 2023 par laquelle elle demande à la cour de rectifier l’arrêt du 10 mai 2023 en ce qu’au lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, y compris, de facto, l’annulation de la mise en demeure, il aurait dû :

– infirmer le jugement du 14 janvier 2021 en ce qu’il a annulé la mise en demeure du 13 novembre 2018,

– condamner la société au paiement de 5 792 € de cotisations et 595 € de majorations de retard correspondant aux sommes dues au titre du chef de redressement n° 1,

– et confirmer le jugement pour le surplus.

Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique par la société [3] le 22 septembre 2023 par lesquelles elle conclut au rejet de la demande en rectification d’erreur matérielle et sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de l’URSSAF aux dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande en rectification d’erreur matérielle, l’URSSAF expose que, dans la motivation de son jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire a reconnu que la mise en demeure du 14 novembre 2018 était suffisamment motivée et qu’il n’y avait pas lieu de prononcer son annulation. Pour autant, dans le dispositif de sa décision, le tribunal a prononcé l’annulation de la mise en demeure litigieuse alors même que le chef de redressement n° 1 afférent, relatif à la prise en charge des dépenses personnelles du salarié, n’était pas contesté et que la somme de 5 792 € était due à ce titre. L’URSSAF ajoute que, dans son arrêt du 10 mai 2023, la cour, après avoir précisé dans sa motivation que le jugement était confirmé sur le rejet de la demande d’annulation de la mise en demeure, confirme finalement dans son dispositif le jugement en ce qu’il annule la mise en demeure. Elle considère que cette erreur, purement matérielle, doit être rectifiée.

En réponse, la société [3] fait valoir que la cour d’appel a expressément et en toute connaissance de cause confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement déféré qui a annulé, dans son dispositif, la mise en demeure du 14 novembre 2018 et le redressement afférent, sans procéder à aucune distinction. Elle ajoute que le chef de redressement n° 1 n’a jamais été contesté en appel, pas plus que sa demande relative à l’annulation de la mise en demeure du 14 novembre 2018.

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la société [3] a fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF portant sur trois points :

– chef de redressement n°1 : prise en charge des dépenses personnelles du salarié (5 792 euros),

– chef de redressement n° 2 : rupture anticipée d’un CDD (5 550 euros)

– chef de redressement n° 3 : prévoyance complémentaire (1 697 euros),

soit un montant total au titre des redressements susvisés de 13 039 euros à titre de rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, outre majorations de retard.

Par lettre du 26 septembre 2018, la société [3] a contesté les chefs de redressement n° 2 et 3. L’URSSAF les a toutefois maintenus et lui a adressé une mise en demeure du 14 novembre 2018 pour un montant total de 14 379 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard, incluant le chef de redressement n° 1.

Le tribunal judiciaire de Roanne a annulé la mise en demeure du 14 novembre 2018 et le redressement afférent après avoir pourtant, dans la motivation de sa décision, expressément indiqué que cette mise en demeure était suffisamment motivée et qu’il n’y avait pas lieu de prononcer son annulation.

L’URSSAF a relevé appel de cette décision et sollicité :

– l’infirmation du jugement rendu le 14 janvier 2021 en ce qu’il a annulé la mise en demeure du 14 novembre 2018 et le redressement afférent,

– la condamnation au paiement des sommes réclamées par ladite mise en demeure, soit 13 039 euros de cotisations et 1 340 euros de majorations de retard, soit la somme totale de 14 379 euros.

Il ressort des notes de l’audience qui s’est tenue le 7 février 2023 que « Maître [E] [le conseil de la société [3]] abandonne sa demande d’annulation de la mise en demeure pour défaut d’irrégularité ». Il en résulte que l’appelante a clairement renoncé à se prévaloir de la nullité du dit acte. La demande d’infirmation de l’URSSAF sur ce point aurait donc dû être accueillie par la cour qui a expressément pris acte de l’abandon de cette prétention dans les motifs de son arrêt du 10 mai 2023 en précisant : « la cotisante a abandonné ses demandes sur ce point [sur la validité de la mise en demeure], le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de la mise en demeure, en raison des irrégularités qui avaient été invoquées par la cotisante ”. La cour a ainsi manifestement entendu faire droit à la demande de l’URSSAF d’infirmation du jugement sur l’annulation de la mise en demeure du 14 novembre 2018 et c’est par une erreur purement matérielle, en contradiction manifeste avec sa motivation, qu’elle a, dans son dispositif, confirmé le jugement en toutes ses dispositions alors que seuls les chefs de redressement n° 2 et 3 étaient annulés et le jugement sur ce point confirmé.

En conséquence, la cour aurait dû :

– infirmer le jugement du 14 janvier 2021 en ce qu’il annule la mise en demeure du 14 novembre 2018 et le chef de redressement n°1 afférent relatif à la prise en charge des dépenses personnelles du salarié,

– confirmer le jugement en ce qu’il annule les chefs de redressement n° 2 (rupture anticipée d’un CDD) et n° 3 (prévoyance complémentaire),

– confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il convient de rectifier l’arrêt en ce sens.

Il n’y a pas lieu, en revanche, même si elle est effectivement tenue à ce paiement, de condamner la société [3] à payer l’URSSAF la somme due au titre du redressement n° 1 dès lors que la cour n’était pas saisie d’une demande d’annulation de ce chef de redressement dont la validité n’a, au surplus, jamais été remise en cause par les parties.

La demande formée par la société [3] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Fait partiellement droit à la demande de l’URSSAF Rhône-Alpes,

Ordonne la rectification de l’erreur purement matérielle entachant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 mai 2023, page 6, en ce sens qu’en lieu et place de la phrase :

« Confirme le jugement en toutes ses dispositions ”,

il convient de lire :

« – infirme le jugement du 14 janvier 2021 en ce qu’il annule la mise en demeure du 14 novembre 2018,

– confirme le jugement en ce qu’il annule les chefs de redressement n° 2 (rupture anticipée d’un CDD) et n° 3 (prévoyance complémentaire),

– confirme le jugement en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens »,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [3],

Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et sera notifiée comme lui.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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