Formalités légales

ARRET N°511

N° RG 23/02352 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G432

[P]

C/

[M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02352 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G432

suivant requête déposée le 02/10/2023 en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer de l’arrêt rendu le 11/07/2023 par la cour de céans

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Madame [T] [P] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 2] 1974 à

[Adresse 3]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile devant la Cour composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Mme Anne VERRIER, Conseillère

M. Philippe MAURY, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt du 11 juillet 2023 (RG n° 21/3581 ) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer en date du 2 octobre 2023 formée par le conseil de Mme [D] ;

Mme [D] soutient que la cour a commis une erreur matérielle et a omis de statuer sur le montant réel des travaux à réaliser.

Vu le courrier en date du 4 octobre 2023 du greffe adressé au conseil de M. [M]

Vu le courrier du 11 octobre 2023 par lequel M. [M] indique s’opposer aux demandes formées, exclut toute erreur matérielle en l’absence de contradiction entre les motifs et le dispositif, toute omission de statuer, rappelle que la cour a débouté les parties de leurs autres demandes.

L’article 462 du code de procédure civile dispose : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement , même passé en force de chose jugée , peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu pour parcelle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

L’article 463 du code de procédure civile dispose: la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il ya lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Mme [D] indique que la cour s’est trompée lorsqu’elle a indiqué confirmer le jugement en ce qu’il a chiffré le coût des travaux extérieurs et intérieurs à la somme de 4000 euros.

Elle indique que la somme de 4000 euros correspondait uniquement au coût des travaux extérieurs.

Elle estime donc que la cour a omis de statuer sur le coût des travaux intérieurs.

Il ressort du jugement qu’il a condamné M. [M] à payer à Mme [D] la somme de 11 759, 77 euros.

Il résulte de la motivation du jugement que cette somme se décomposait comme suit :

-3200 euros au titre du coût des travaux extérieurs dont le coût était estimé à 4000 euros

-4799,77 euros au titre du coût des travaux intérieurs dont le coût était estimé à 5999,72 euros

-3200+560 euros au titre des préjudices de jouissance.

Page 9, la cour indique qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a chiffré le coût des travaux extérieurs et intérieurs à la somme de 4000 euros.

Cette affirmation est effectivement erronée dans la mesure où le tribunal avait chiffré le coût des travaux extérieurs et intérieurs à la somme de 9999, 77 euros soit 4000 + 5999,77 euros.

La cour a en revanche réduit le coût des travaux extérieurs et intérieurs, retenant l’estimation proposée par l’expert judiciaire soit 4000 euros TTC.

Elle a rappelé que Mme [D] ne démontrait pas que des travaux autres que ceux prescrits par l’expert judiciaire étaient nécessaires.

La cour n’a donc pas confirmé le jugement en ce qu’il avait chiffré le coût des travaux extérieurs et intérieurs à la somme de 4000 euros ainsi que soutenu par Mme [D].

Elle a infirmé le jugement ainsi qu’il ressort du dispositif de l’arrêt qui a condamné M. [M] à payer à Mme [D] la somme de 2000 euros au titre du coût des travaux à réaliser, somme incluant les travaux extérieurs et intérieurs.

L’arrêt sera donc rectifié en ce sens.

En revanche, l’omission de statuer prétendue n’est pas établie.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement,

rectifie l’arrêt du 11 juillet 2023 ( RG 21/ 03581) en c e qu’il convient de lire

en page 9 :

au lieu de

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a chiffré le coût des travaux extérieurs et intérieurs à la somme de 4000 euros

en page 9

Il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a chiffré le coût des travaux extérieurs et intérieurs à la somme de 4000 euros

cet arrêt demeurant pour le surplus sans modification.

-dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

-rappelle que cette décision rectificative doit être notifiée comme l’arrêt rectifié

-laisse par application de l’article R 93 du code de procédure pénale les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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