Formalités légales

ARRET

N°1014

Société [11] SA

C/

CPAM DE [Localité 10] [Localité 4]

FIVA

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/03673 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I3LV

Arrêt en rectification d’erreur ou omission matérielle d’un arrêt de la 2ème chambre dela protection sociale de la cour d’appel d’Amiens

Jugement au fond, origine tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, décision attaquée en date du 22 Juin 2017, enregistrée sous le n°

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société [11], prise en son établissement de [Localité 8] ([Adresse 2]), venant aux droits de la société [9], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat Maitre Florence Monteret-Amar, avocat au barreau de Paris

Défenderesse de la rectification de l’erreur matérielle

ET :

INTIMES

CPAM DE [Localité 10] [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Défenderesse de la rectification de l’erreur matérielle

FIVA

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

ayant pour avocat Maitre Mario Califano de l’association Califano-Barege-Bertin, avocat au barreau de Lille

Demandeur de la rectification de l’erreur matérielle

DELIBERE :

Le greffier a avisé les parties par bulletin qu’il sera statué sans audience sur la requête et que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023.

La cour, composée de Philippe Mélin, président de chambre, Mme Graziella Hauduin, président et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, a délibéré de l’affaire conformément à la Loi.

PRONONCE :

Le 27 novembre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Philippe Mélin, président de chambre, madame Mathilde Cressent, greffier.

DECISION

Statuant dans le cadre d’un litige concernant une éventuelle faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’une maladie professionnelle constituée par un carcinome épidermoïde pulmonaire lié à l’amiante ayant entraîné le décès de M. [O] [T], le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, par jugement en date du 22 juin 2017, a notamment :

– dit les demandes du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) recevables,

– dit l’action en reconnaissance de faute inexcusable non prescrite,

– dit que la Société [9], employeur du salarié décédé, avait commis une faute inexcusable à l’égard de celui-ci,

– ordonné la majoration de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que cette indemnité serait directement versée par la caisse d’assurance-maladie de [Localité 10]-[Localité 4] à la succession de M. [O] [T],

– fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de M. [O] [T] sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration lui serait versée directement par la caisse d’assurance-maladie de [Localité 10]-[Localité 4],

– fixé les préjudices personnels subis par M. [O] [T] de son vivant comme suit :

– souffrances physiques : 13’800 euros,

– souffrances morales : 42’800 euros,

– préjudice d’agrément : 2000 euros,

– dit que la caisse d’assurance-maladie de [Localité 10]-[Localité 4] verserait les sommes susvisées directement au FIVA,

– fixé l’indemnisation du préjudice moral de Mme [I] [T], veuve de M. [O] [T], à la somme de 32’600 euros,

– dit que la réparation des préjudices serait avancée par la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 10]-[Localité 4] à Mme [I] [T],

– condamné la Société [9] à payer au FIVA la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la Société [9] de ses demandes plus amples ou contraires.

La Société [9] ayant formé appel contre ce jugement, la cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt le 12 décembre 2019, par lequel elle a:

– confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions, excepté en ce qu’elle avait fixé une somme de 2000 euros en indemnisation du préjudice d’agrément de M. [O] [T] de son vivant,

– statuant à nouveau de ce seul chef, débouté le FIVA, légalement subrogé dans les droits de la victime, de sa demande faite au titre du préjudice d’agrément subi M. [O] [T] de son vivant,

– y ajoutant, dit que la CPAM de [Localité 10]-[Localité 4] pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur dans les conditions visées aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

– condamné la société [11], venant aux droits de la Société [9], à payer au FIVA une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

– débouté la société [11] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [11] aux dépens.

Par requête transmise le 1er juillet 2022, le FIVA estime que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille est entaché d’une erreur matérielle, en ce qu’il indique dans son dispositif que la réparation des préjudices serait avancée par la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 10]-[Localité 4] à Mme [I] [T], veuve de M. [O] [T], alors qu’il indique dans ses motifs que la CPAM ferait, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l’avance des sommes allouées au FIVA avec possibilité d’action récursoire de la CPAM [Localité 10]-[Localité 4] à l’encontre de la Société [9] pour recouvrer les sommes avancées au FIVA.

Il rappelle que ce jugement a été frappé d’appel mais que l’arrêt de la cour d’appel l’a confirmé en toutes ses dispositions, hormis en ce qui concernait l’indemnisation du préjudice d’agrément de M. [O] [T]. Il indique que lorsqu’un appel a été formé contre un jugement affecté d’une erreur d’une omission matérielle, c’est à la cour d’appel à laquelle il a été déféré de réparer cette erreur cette omission.

Dès lors, il sollicite la rectification de l’erreur matérielle, afin qu’il soit dit que la CPAM de [Localité 10]-[Localité 4] fera l’avance des sommes allouées au FIVA.

Suivant conclusions parvenues au greffe le 31 août 2023, la société [11] sollicite :

– que ses écritures et ses prétentions soient déclarées recevables,

– qu’à titre principal, le FIVA soit débouté de sa requête en rectification d’erreur matérielle,

– qu’à titre subsidiaire, le jugement rendu le 11 mai 2017 soit rectifié de façon à ce qu’il soit indiqué que l’indemnisation du préjudice moral de Mme [I] [T], veuve de M. [O] [T], sera avancée par la CPAM de [Localité 10]-[Localité 4] au FIVA,

– qu’il soit jugé que l’action récursoire de la CPAM ne pourrait s’exercer à l’encontre de l’employeur que dans la mesure où « elle » n’a pas déjà fait l’objet d’un paiement par [11] entre les mains de la caisse,

– en tout état de cause, que le FIVA soit condamné à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que la requête en rectification d’erreur matérielle serait irrecevable, aux motifs que le FIVA aurait parfaitement pu profiter de l’instance d’appel pour demander à la cour de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement et que nonobstant, il n’a pas saisi cette occasion, se contentant de demander la confirmation pure et simple du jugement. Dans ces conditions, elle estime qu’il n’est plus recevable à solliciter la rectification de l’erreur matérielle et elle demande qu’il soit débouté de sa prétention en ce sens.

À titre subsidiaire, pour le cas où la requête serait jugée recevable, la société [11] constate que le FIVA ne précise pas dans sa requête le ou les postes de préjudice pour lequel ou lesquels il sollicite une rectification d’erreur matérielle. Elle relève néanmoins que dans ses conclusions de première instance, le FIVA ne sollicitait que les sommes allouées au titre des préjudices personnels de M. [O] [T] et du préjudice moral de Mme [I] [T], tandis qu’elle sollicitait que l’indemnité forfaitaire soit versée directement par la CPAM à la succession de M. [O] [T] et que la majoration de la rente soit versée directement par l’organisme de sécurité sociale à Mme [I] [T]. Elle en déduit que la rectification d’erreur matérielle ne pourrait concerner que la seule indemnisation du préjudice moral de Mme [I] [T], veuve de M. [O] [T], laquelle devrait être avancée par la CPAM de [Localité 10]-[Localité 4] au FIVA.

En tout état de cause, elle demande à la cour de céans de préciser, en cas de rectification d’erreur matérielle, que l’action récursoire de la CPAM ne pourra s’exercer contre elle « que dans la mesure où elle n’a pas déjà fait l’objet d’un paiement par [11] » entre les mains de la caisse, afin d’éviter une double indemnisation d’un préjudice.

Enfin, elle indique qu’elle a été contrainte de reprendre des écritures et sollicite la condamnation du FIVA à lui verser une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avisée de la requête en rectification d’erreur matérielle, la CPAM [Localité 10]-[Localité 4] n’a pas formulé d’observations.

Motifs de l’arrêt :

Sur la recevabilité de la requête en rectification d’erreur matérielle :

Le législateur n’a enfermé la demande en rectification dans aucun délai d’exercice.

Par ailleurs, la rectification n’est pas une voie de recours, de sorte qu’on ne saurait lui appliquer les délais d’exercice prévu pour les recours.

Tant que la prescription extinctive de droit commun de cinq ans n’est pas atteinte, il est donc possible pour un plaideur de solliciter la rectification d’une erreur matérielle.

Il est inopérant qu’en raison de circonstances un peu particulières, il s’agisse ici d’obtenir la rectification d’un jugement qui a fait l’objet d’une confirmation, de sorte que ladite rectification aurait déjà pu être demandée dans le cadre de l’instance d’appel.

La finalité de la procédure de rectification d’erreur matérielle ou d’omission de statuer n’est pas en effet, de laisser perdurer des erreurs ou omissions dans les décisions de justice, de nature à rendre leur exécution compliquée voire impossible, mais au contraire de rectifier ces erreurs ou omissions de façon à ce que les décisions de justice soient utiles et applicables. C’est d’ailleurs vraisemblablement au moment d’envisager l’exécution que le FIVA s’est aperçu des mentions contradictoires contenues dans le jugement confirmé par la cour d’appel.

Il n’y a donc pas lieu, pour la société [11] d’inventer une nouvelle fin de non-recevoir, dans une argumentation au demeurant confuse où elle confond la recevabilité et le fond, puisqu’elle demande à la fois de déclarer la requête du FIVA irrecevable et de débouter le FIVA de cette requête.

Sur l’existence d’une erreur matérielle et sur sa rectification :

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord en date du 22 juin 2017 est affecté d’une erreur matérielle, puisqu’il indique dans ses motifs, après avoir fixé les préjudices du défunt et de sa veuve, (page 16) que « la CPAM fera en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l’avance des sommes allouées au FIVA, avec possibilité d’action récursoire de la caisse primaire d’assurance-maladie [Localité 10]-[Localité 4] à l’encontre de la Société [9] pour recouvrer les sommes avancées au FIVA », alors qu’il indique dans son dispositif (page 16 également), après avoir fixé l’indemnisation du préjudice moral de Mme [I] [T], veuve de M. [O] [T] à la somme de 32’600 euros, que « la réparation du préjudice sera avancée par la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 10]-[Localité 4] à Mme [I] [T] ». Ces deux mentions ne sont pas compatibles, la même somme ne pouvant être à la fois avancée au FIVA et à Mme [I] [T].

L’examen du dossier et les demandes des parties en première instance montre que c’est la mention figurant dans les motifs qui est la bonne et celle figurant dans le dispositif qui est la mauvaise. En effet, aucune des parties ne demandait que les sommes allouées à Mme [I] [T] au titre de son préjudice moral soient versées directement à cette dernière. Il n’était donc pas possible pour le tribunal de prévoir une telle mesure, sauf à statuer ultra petita.

En conséquence, il y a lieu d’accueillir la requête en rectification d’erreur matérielle et de rectifier le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord du 22 juin 2017 ainsi que précisé dans le dispositif.

Il n’y a pas lieu, contrairement à ce que sollicite la société [11], d’ajouter que l’action récursoire de la CPAM ne pourra s’exercer à son encontre que dans la mesure où la dette n’aurait pas déjà été réglée.

En effet, il est constant qu’une action en rectification d’erreur matérielle ne doit pas être un prétexte pour ajouter des chefs de dispositif correspondant à des demandes nouvelles.

Néanmoins, il est évident qu’un débiteur n’a pas à payer deux fois la même dette et qu’un créancier engagerait sa responsabilité s’il venait à poursuivre l’exécution forcée d’une créance dont il a déjà été désintéressé.

Sur les frais irrépétibles :

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de débouter la société [11], qui n’a même pas pris la peine d’indiquer à quel titre elle intervenait alors que le jugement concernait la Société [9] et que l’arrêt d’appel concernait la société [11] et dont la plupart des demandes sont écartées, de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Statuant publiquement, sur rectification d’erreur matérielle,

– Déclare recevable la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le FIVA le 1er juillet 2022,

– Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord le 22 juin 2017 sous le numéro de recours 20153078/5729,

– Ce faisant, dit qu’à la page 16, l’avant-dernier paragraphe ainsi rédigé :

« Dit que la réparation du préjudice sera avancée par la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 10]-[Localité 4] à Mme [T] [I], veuve de M. [T] [O] »

doit être remplacé par le paragraphe suivant :

« Dit que la réparation du préjudice moral de Mme [I] [T], veuve de M. [O] [T], sera avancée par la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 10]-[Localité 4] au FIVA »,

– Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement et sur les copies qui en seront délivrées, et notifiée comme le jugement,

– Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

 

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