Formalités légales

ARRET

N°1013

[C]

C/

URSSAF DE PICARDIE

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/03602 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I3GU

Arrêt en rectification d’erreur ou omission matérielle d’un arrêt de la 2ème chambre dela protection sociale de la cour d’appel d’Amiens

Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Beauvais, décision attaquée en date du 04 Avril 2019, enregistrée sous le n° 18/01136

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assisté de Me Pascal BIBARD de la SELARL cabinets Bibard avocats, avocat au barreau d’Amiens

Défendeur de la rectification d’erreur matérielle

ET :

INTIME

URSSAF DE PICARDIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

assisté de Me Laetitia Berezig de la SCP Brochard-Bedier et Berezig avocat au barreau d’Amiens

Demandeur de la rectification d’erreur matérielle

DELIBERE :

Le greffier a avisé les parties par bulletin qu’il sera statué sans audience sur la requête et que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023.

La cour, composée de Philippe Mélin, président de chambre, Mme Graziella Hauduin, président et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, a délibéré de l’affaire conformément à la Loi.

PRONONCE :

Le 27 novembre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Philippe Mélin, président de chambre, et Mathilde Cressent, greffier.

DECISION

Statuant dans le cadre d’un litige concernant, d’une part, une opposition formée par M. [L] [C] à l’exécution d’une contrainte émise par le Régime Social des Indépendants (ci-après RSI) d’Île-de-France Centre, aux droits duquel est intervenue l’URSSAF d’Île-de-France en sa caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants et, d’autre part, une action en responsabilité formée par M. [C] contre le RSI de Picardie, aux droits duquel est intervenue l’URSSAF, le tribunal de grande instance de Beauvais a rendu un jugement le 4 avril 2019. Ce jugement faisait apparaître l’URSSAF venant aux droits du RSI de Picardie pour partie demanderesse, M. [C] comme partie défenderesse et l’URSSAF d’Île-de-France comme partie intervenante. Par ce jugement, le tribunal a :

– ordonné la jonction des deux dossiers,

– déclaré recevable en la forme l’opposition de M. [C] à l’encontre de la contrainte émise par le RSI de Picardie le 6 décembre 2016,

– déclaré non fondée l’opposition de M. [C],

– validé la contrainte du 6 décembre 2016 d’un montant de 85’931,30 euros,

– condamné M. [C] au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,03 euros et aux dépens de l’instance nés postérieurement au 31 décembre 2018,

– condamné l’URSSAF de Picardie, en sa caisse locale de sécurité sociale des indépendants, à payer à M. [C] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts,

– débouté M. [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que sa décision était de droit exécutoire à titre provisoire.

M. [C] ayant formé appel contre ce jugement, la cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt le 27 février 2023. Cet arrêt faisait apparaître en première page M. [C] comme appelant et l’URSSAF de Picardie comme intimée. Il n’était plus fait mention de l’URSSAF d’Île-de-France. Par cet arrêt, la cour a :

– confirmé la décision déférée, excepté quant au montant des dommages-intérêts alloués à M. [C],

– statuant à nouveau de ce seul chef et y ajoutant,

– condamné l’URSSAF de Picardie à payer à M. [C] une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts,

– débouté M. [C] de sa demande de délais de paiement,

– débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, s’agissant des frais irrépétibles d’appel,

– condamné M. [C] aux dépens, dont il était précisé qu’ils seraient, le cas échéant, recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Par requête transmise le 23 mars 2023, l’URSSAF d’Île-de-France demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu le 27 février 2023, dans le cadre de la procédure l’opposant à M. [C], en ce sens que l’arrêt précité mentionne, tant dans les parties en cause, que dans le corps de sa décision et que dans le dispositif, l’URSSAF de Picardie, au lieu de l’URSSAF d’Île-de-France.

Au soutien de ses demandes, elle expose que sur le jugement de première instance, la partie demanderesse était certes l’URSSAF de Picardie venant aux droits du RSI de Picardie mais qu’elle était mentionnée en qualité de partie intervenante. Elle rappelle qu’elle avait explicité en première instance qu’elle intervenait au lieu et place du RSI d’Île-de-France Centre et Ouest. Elle indique que le jugement comportait déjà une erreur, en ce qu’il condamnait, dans son dispositif, l’URSSAF de Picardie à payer à M. [C] la somme de 2000 euros au lieu de condamner l’URSSAF d’Île-de-France, alors que c’était elle qui s’était vu confier la gestion du dossier.

Elle ajoute qu’en ne mentionnant plus comme parties que M. [C] et l’URSSAF de Picardie et qu’en ne faisant mention, dans toute sa décision et dans son dispositif, que de l’URSSAF de Picardie, la cour d’appel a commis une erreur. Elle observe que ses conclusions en appel précisaient bien qu’il convenait de ne considérer qu’elle comme partie intimée, et non l’URSSAF de Picardie.

Elle a donc demandé que l’arrêt du 27 février 2023 soit rectifié en ce sens que ce soit elle qui apparaisse comme condamnée à verser 5000 euros à M. [C], et non pas l’URSSAF de Picardie.

Avisé de cette requête en rectification d’erreur matérielle, M. [C] n’a pas formulé d’observation.

Motifs de l’arrêt :

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que c’est par la suite d’une erreur matérielle que l’arrêt rendu le 27 février 2023 mentionne l’URSSAF de Picardie plutôt que l’URSSAF d’Île-de-France, tant en sa première page présentant les parties concernées par le litige, que dans le corps de la décision et que dans le dispositif.

En conséquence, il y a lieu d’accueillir la requête en rectification d’erreur matérielle et de rectifier l’arrêt du 27 février 2023 ainsi que précisé dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur rectification d’erreur matérielle,

– Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu le 27 février 2023 par la cour d’appel d’Amiens sous le numéro RG 19/03627,

– Ce faisant, dit qu’il convient de lire l’URSSAF d’Île-de-France en lieu et place de l’URSSAF de Picardie, tant à la première page présentant les parties en cause, que dans le corps de la décision et que dans son dispositif,

– Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’arrêt et sur les copies qui en seront délivrées, et notifiée comme l’arrêt,

– Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

 

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